La FFII France

Logiciel et brevetabilité ( à propos de la Saisine de la Présidente de l'OEB)

Rene Paul Mages (ramix), Franck Macrez — 2009-09-04T14:13:00Z

Le titre de l'article de Franck Macrez :
Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”…

Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”…

Brèves observations sur la saisine G3/08 de la Grande chambre des recours de l'Office européen des brevets, RLDI 2009/51, n°1663.

L'article de Franck Macrez

La FAQ de la FFII France

Rene Paul Mages (ramix) — 2008-09-20T18:20:00Z

La FFII France en 9 questions & réponses

Q1 : que signifie le sigle FFII ?

FFII = Foundation for a Free Information Infrastructure ; en d'autres termes une Association pour une infrastructure informationnelle libre.
Pour bien mesurer l'importance des enjeux de nos luttes vous trouverez en ligne une sélection de lectures conseillées pour vraiment comprendre ce qu'est la FFII et pour participer :

http://doc.ffii.fr
http://ladoc.ffii.fr
http://tinyurl.com/ifwotke INFORMATION FEUDALISM (259 pâges)
http://tinyurl.com/PatentFailure PATENT FAILURE (347 pages)
http://tinyurl.com/EPOcontinuesToGr...
http://nosoftwarepatents.wikidot.co...

Q2 : quel est l'objectif principal de la FFII France ?

Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Q3 : qu'est-ce qu'un brevet logiciel ?

En Europe du moins un brevet logiciel la définition est encore objet de polémiques : en vertu de l'article 52 de la CBE ( Convention sur le brevet Européen de 1973) les programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables :

Q4 : en quoi la FFII France se différencie-t-elle des associations de défense et de promotion du libre ?

la FFII France lutte pour les droits et les libertés informationnels alors que ces associations promeuvent les *logiciels libres*. Peuvent adhérer à la FFII aussi bien des partisans du logiciel libre que du logiciel propriétaire. Les brevets logiciels sont des menaces potentielles pour les logiciels libres comme pour les logiciels propriétaires.

Q5 : comment rester en contact avec la FFII France ?

Soit par courrier électronique ( contact at ffii.fr ) , soit par notre site web et nos listes de diffusion qui vous permettent non seulement de suivre
nos activités mais aussi d'y participer :

Q6 : comment adhérer à la FFII France et à quel tarif ?

Votre Adhésion en ligne ou sur ce stand (coût 20 Euros) est notre soutien le plus précieux.

http://adhesion.ffii.fr

Q7 : la menace des brevets logiciels a-t-elle disparu en juillet 2005 ?

On ne le repètera jamais assez : certes à une écrasante majorité la directive a bien été rejetée en deuxième lecture par le Parlement Européen le 6 juillet 2005 mais la menace des brevets logiciels plane toujours en Europe.

http://menace.ffii.fr

Q8 : Il existe bel et bien des brevets, pourquoi les brevets logiciels seraient plus mauvais ?

Un brevet logiciel accorde un monopole pendant 20 ans à une idée abstraite écrite sous forme de programme, soit un ensemble de signes, règles logiques et de formules mathématiques qui sont un héritage commun de la science. De plus, le coût d'acquisition des brevets logiciels n'est abordable que pour quelques grosses firmes au détriment de la majorité des acteurs du secteur informatique.
Dans les faits, il serait quasiment impossible d'écrire un simple programme sans que tout ou partie soit l'objet de revendications.

http://liens.ffii.fr

Q9 : l'affiche « votre boutique web est brevetée » est-elle disponible en français ?

Pour l'heure notre affiche est seulement disponible en anglais et en allemand :

http://webshop.ffii.org

mais la version française est toujours en ligne :

http://webshop.ffii.fr

Des brevets logiciels

Rene Paul Mages (ramix) — 2008-09-20T13:34:00Z

Sommaire

Exemples de brevets logiciels

http://stopsoftwarepatents.eu/

http://gauss.ffii.org/PatentView/EP...

http://www.freshpatents.com/-dt2009...

Où trouver les brevets

Il existe au moins 4 méthodes recensées :

Gauss http://gauss.ffii.org la base de données de la FFII, ne liste que des brevets logiciels

Plutarque http://www.plutarque.com la base de données de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

« »EpoLine« » la base de données de l'OEB (ou EPO en anglais), recense tous les brevets, vous devrez alors faire des recherches pour savoir s'il s'agit d'un brevet logiciel.

Esp@cenet http://ep.espacenet.com/advancedSea... autre base de données de l'OEB avec moteur de recherche simplifié et avancé.

Pour s'inscrire sur epoline : allez sur http://www.epoline.org et demandez un login (« s'inscrire pour un identifiant et un mot de passe », dans le cadre de droite). C'est gratuit et automatique.

Google patents : brevets disponibles sur le site web de l'United States Patent and Trademark Office (USPTO). Accès : gratuit

Google patents http://www.google.com/patents
Google advanced search http://www.google.com/advanced_pate...

Synthèse du débat sur les brevets logiciels

Alexandra Bond, Rene Paul Mages (ramix) — 2006-12-27T15:56:04Z

Sommaire

Ce qu'il faut savoir pour comprendre le débat

Terminologie

1. Qu'est-ce qu'un brevet ?

Un brevet consiste en un monopole sur une invention. Il a pour vocation première de protéger l'investissement quand une telle protection encourage l'innovation, d'ordinaire assurée par la libre concurrence.

Ainsi, un inventeur potentiel dépose une demande de brevet auprès d'un office qui évalue si ses revendications dépeignent une invention au sens de la loi quand il veut exclure ses confrères de la recherche et du marché gravitant autour de son invention.

Quatre critères sont en général requis :

invention nouvelle au regard de l'état de l'art
non évidente pour un homme du métier
susceptible d'application industrielle
ne relevant d'aucune catégorie exclue de la brevetabilité (ex : le vivant)

Si l'application passe avec succès ces examens, l'office des brevets accorde au demandeur le droit exclusif d'exploiter son invention pendant une période de vingt ans.

2. Qu'est-ce qu'un logiciel ?

Un logiciel, ou programme d'ordinateur, est un ensemble d'instructions destinées à être exécutées par un système informatique afin que ce dernier puisse, via le traitement d'un certain nombre de données, réaliser une tâche particulière.

Comparable à une partition de musique, le logiciel est protégé par le droit d'auteur en tant qu'oeuvre de l'esprit.

Les brevets logiciels : une aberration

Bien que les logiciels soient d'ores et déjà protégés par le droit d'auteur et que l'on puisse même, en certaines circonstances, également invoquer la concurrence déloyale, le parasitisme et le droit des obligations (clauses de confidentialité), une catégorie d'acteurs économiques considèrent qu'il faudrait de surcroît les protéger par le droit des brevets au nom de l'innovation.

Or, si dans certains cas la protection de l'investissement par le droit des brevets encourage l'innovation, c'est tout le contraire en matière de logiciels dans la mesure où, commercialiser un logiciel étant peu coûteux, il n'y a pas lieu de protéger un quelconque investissement ; l'innovation n'est dès lors pas le moins du monde encouragée par l'existence de monopoles d'exploitation, mais bel et bien freinée par ces derniers qui engendrent des coûts (licences et poursuites) complètement disproportionnés par rapport aux revenus escomptés, et découragent les auteurs de logiciels qui vivent dans l'inquiétude d'enfreindre un brevet à leur insu.

Les critères nécessaires pour caractériser l'invention sont par ailleurs inapplicables en l'espèce dans la mesure où :

il est impossible de dresser un « état de l'art » en matière de logiciels : des milliers de logiciels sont conçus chaque jour, et l'état de la technique peut évoluer de façon exponentielle entre le jour du dépôt de brevet et la délivrance de celui-ci ;

la distinction entre « évident » et « non évident » est très difficile à faire quand on lit le code source d'un logiciel ;

un logiciel n'a pas plus de « vocation industrielle » au sens du droit des brevets qu'une partition de musique.

Pour ces raisons, la Convention de Munich sur le brevet européen (1973) ainsi que de nombreuses législations nationales ont clairement exclu les logiciels du champ de la brevetabilité.

Une réalité néanmoins

Malgré le caractère inadapté de la protection des logiciels par le droit des brevets, les offices américain, japonais et à présent européen se sont successivement mis à délivrer des brevets logiciels.

Quelques exemples de brevets délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) :

EP807891 : brevet sur les cartes de crédit électroniques, accordé à la société américaine Sun Microsystem ; couvre tous les programmes d'ordinateur contenant la fonctionnalité qui permet à un utilisateur de payer plusieurs articles choisis dans un magasin en ligne, au lieu de payer à chaque fois qu'il choisit des articles sur une page web du magasin.

EP933892 : brevet sur la distribution de signaux vidéo sur un réseau pour une restitution en temps réel à l'utilisateur final, accordé à la compagnie américaine Greenwich Tech ; couvre tous les programmes d'ordinateur qui peuvent télécharger des signaux vidéo et les restituer sur demande de l'utilisateur.

EP986016 : un brevet sur la fourniture d'informations commerciales à un consommateur qui le demande, accordé à la compagnie américaine Catalina Marketing Int ; couvre tous les programmes connectés à une base de données contenant des offres commerciales de revendeurs et de fabricants, et qui envoient ces offres aux consommateurs qui le demandent.

On remarque que le critère de « non-évidence » nécessaire à caractériser une invention a été ici complètement balayé.

Les forces en présence

Pour comprendre cette dérive du système, il convient de nous pencher sur la nature des différents protagonistes.

Qui a donc intérêt à voir les brevets logiciels se multiplier ? Il s'agit :

des multinationales, qui sont d'ores et déjà si prospères qu'elles peuvent supporter les coûts liés aux brevets et vont dès lors en profiter pour « écraser » les concurrents potentiels.

des avocats spécialisés en droit des brevets, qui vont se nourrir de la multiplication des procès, inévitables quand on en arrive à breveter tout et n'importe quoi comme en l'espèce.

des « trolls », ces sociétés qui ne produisent rien mais « cultivent » des portefeuilles de brevets dont elles délivrent ensuite des licences d'utilisation.

de l'Office européen des brevets, organe non communautaire qui s'auto-finance et fait des bénéfices en fonction du nombre de brevets délivrés, et a donc tout intérêt à élargir au maximum le champs de la brevetabilité.

Ces acteurs (ci-après les pro-BL) sont représentés devant les institutions européennes par des lobbies tels que l'EICTA (Information & Communications Technology Industry Association) ou le BSA (Business Software Alliance).

En face, nous avons :

les petites et moyennes entreprises
les professionnels indépendants
les non professionnels

Ces trois catégories (ci-après les anti-BL), dont le chiffre d'affaire est modeste en comparaison de ceux des acteurs précédents (voir nul dans le cas des non professionnels) ne seraient tout simplement pas en mesure de survivre si les brevets logiciels venaient à se multiplier ; il leur faudrait en effet assumer :

- le coût des brevets et/ou des licences ;

- le coût des poursuites, que ce soit du côté demandeur comme du côté victime ; de telles poursuites seraient en effet inévitables dans la mesure où il est extrêmement difficile de savoir, en matière de logiciel, ce qui est couvert par un brevet et ce qui ne l'est pas - la frontière entre l'idée, la découverte et l'invention étant bien trop subjective en l'espèce.

Les anti-BL sont représentées par la FFII.

Vers une légalisation de l'absurde ?

Face à la multiplication des brevets logiciels délivrés par l'Office européen des brevets et ce, en contradiction totale avec la Convention de Munich, pourtant à l'origine de l'OEB lui-même, la Commission européenne, encouragée par quelques lobbies pro-BL, a jugé bon de se saisir de la question afin de clarifier la situation.

C'est ainsi qu'est né un chef d'oeuvre dans l'art de périphrase : le projet de directive sur la brevetabilité des « inventions mises en oeuvre par ordinateur ».

Jouant sur l'ambiguïté de l'expression, qui renvoie tout aussi bien :

aux machines assistées par ordinateur, qui entrent dans le champ classique de la brevetabilité (robots ménagers, téléphones, appareils photos numériques, systèmes de freinage...),

qu'aux logiciels exécutés par ordinateur, qui doivent impérativement en demeurer exclus,

la Commission avait en vérité bel et bien l'intention de légaliser les brevets logiciels, tout en prétendant l'inverse.

Le projet de directive s'est ainsi présenté sous la forme d'un document indigeste, bourré de phrases équivoques destinées à « noyer le poisson »... Autour duquel se sont évidemment greffés toute une série de débats sur des points de détails, dont la finalité n'était autre que de faire perdre de vue l'essentiel aux députés amenés à se prononcer sur le texte.

Les députés européens n'ont néanmoins pas été dupes, et ont renvoyé le texte devant le Conseil avec 106 amendements... Aussitôt hélas supprimés par le Conseil, également influencé par les lobbies pro-BL.

La directive a finalement été rejetée en seconde lecture par le Parlement européen, après de longs mois de bataille acharnée entre les lobbies pro-BL et la FFII.

Une belle victoire pour la FFII, mais malheureusement le combat n'est pas terminé.

Les menaces actuelles

La Commission européenne travaille en effet désormais sur une réforme du système européen des brevets dans son ensemble.

Deux projets sont ainsi en cours de discussion :

le brevet communautaire, actuellement en suspens
l'EPLA, accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

L'EPLA, élaboré par l'Organisation européenne des brevets (dont dépend l'OEB) et fort semblable au projet de brevet communautaire, prévoit la mise en place d'un système juridictionnel indépendant en matière de brevets, sur lequel ni l'Union européenne, ni les Etats membres n'auraient plus le moindre droit de regard. La jurisprudence de l'Office européen des brevets serait alors validée, et les brevets logiciels déferleraient sur l'Europe.

Illustration d'un système européen qui va mal

Au delà du débat sur les brevets logiciels se profile un enjeu d'une toute autre importance : celui de la démocratie en Europe. C'est en effet tout le processus de décision au niveau communautaire qui est ici mis en cause, processus qui s'avère, hélas, entièrement soumis aux différents groupes de pression qui représentent la plupart du temps les intérêts de groupes industriels très puissants.

Une réforme intégrale du système européen des brevets apparaît notamment opportune. Dans cette optique, nous vous invitons dès à présent à faire entendre votre voix à nos cotés pour proposer des alternatives au système actuel, au brevet communautaire et surtout à l'EPLA.

Pour plus d'informations sur l'EPLA et le système des brevets en Europe :

http://www.ffii.fr/epla

Brevets sur les stratégies fiscales

Rene Paul Mages (ramix) — 2006-10-24T10:28:49Z

En octobre 2006, une série d'articles dans la presse états-unienne fait état d'inquiétudes concernant des brevets sur des stratégies fiscales. Les conseillers fiscaux américains commencent à percevoir le danger des brevets logiciels, en étant horrifiés par l'éventualité de brevets sur les stratégies fiscales. Ceux-ci sont considérés par leur partisans comme des brevets sur des méthodes commerciales (business methods). Il s'agit d'une illustration particulièrement accessible et parlante des dangers des brevets logiciels.

Sommaire

Chronologie et revue de presse

20/10/2006 New-York Times : Vous ne pouvez pas utiliser cette astuce fiscale, elle est revetée. Cet article de Floyd Norris, n'est consultable que sur abonnement. Le blog de Public Knowledge, un groupe de Washington DC défendant les droits dans la culture numérique émergente, cite cet article sur son blog : Plus surnaturel que la fiction : les brevets sur las taxes.
19/10/2006 Article de l'Intenational Herald Tribune : le droit des brevets devient fiscalement fou
16/10/2006 IP Magazine, october 2006 : Un brevet allant trop loin ? À qui appartient le droit fiscal ?. Cet article du Legal Times, par Paul Devinsky, John Fuisz, et Thomas Sykes n'est consultable que sur abonnement. Les auteurs, trois avocats du cabinet McDermott, Will & Emery, s'y demandent si les brevets sont finalement allé trop loin. Ils s'interrogent sur le fait que si les bonnes vieilles méthodes d'affaire sont brevetées lorsqu'elles sont fraîchement transposées pour l'Internet, on pourrait revendiquer la propriété de méthodes pour respecter la loi. En effet une vague de brevets et de demandes pour des stratégies fiscales inquiète les avocats fiscalistes et peut-être aussi le Congrès. Ainsi, si une entreprise élabore une stratégie fiscale lui permettant d'économiser beaucoup d'argent et la brevète, elle peut ensuite refuser de concéder une license à ses concurrents, faisant ainsi grimper le coût des affaires de ses rivaux. Les brevets sur les taxes reviendraient ) un « fil de fer barbelé offert par le gouvernement » pour empêcher certains contribuables de bénéficier d'un traitement équitable sous le code fiscal. « Le fait que l'on réussisse à breveter des stratégies fiscales limite la capacité du Congrès à élaborer une législation modelant la politique économique et remettrait ce pouvoir entre les mains des détenteurs de brevets. »
05/10/2006 Association des avocats américains (ABA : American Bar Association), section fiscale : une « task force » pour examiner la brevetabilité des stratégies fiscales : Les avocats fiscalistes devraient-ils breveter les consils prodigués à leurs clients ? Devraient-ils vérifier si leurs conseils violent un brevet existant ? Que deveiendraient les contribuables dans un monde où les stratégies fiscales qu'ils planifies pourraient être brevetées ?
10/2006 Financial Advisor : Des brevets délirants ? : permettre à des firmes de breveter des stratégies fiscales peut signifier que vous et vos client devront payer la note.
20/07/2006 L'USPTO se trompe avec les brevets sur les stratégies fiscales.
13/07/2006 Auditions au Subcommittee on Select Revenue Measures of the House Committee on Ways and Means.
08/02/2006 Journal officiel de l'OEB, page 149 : entrée en vigueur le 1^er janvier 2006 de la 8^e édition révisée de la Classification internationale des brevets (CIB) : « il en résulte la modification suivante au communiqué du Président de l'OEB, en date du 26 novembre 2001, relatif à la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT (JO OEB 2002, 52 s.), limitation prolongée dans le domaine des méthodes commerciales par le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1^er décembre 2004 (JO OEB 2005, 149) : Les « inventions relatives à des méthodes commerciales », visées au paragraphe 4 du communiqué susmentionné (ancienne classe de la CIB : G 06F17/60), relèvent désormais, conformément à la CIB8 (2006), des classes et sous-classes suivantes : G06Q : Systèmes ou méthodes de traitement de données, spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision ; systèmes ou méthodes spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de surveillance ou de prévision, non prévus ailleurs.

Brevets sur les stratégies fiscales et brevets logiciels

Les brevets sur les stratégies fiscales, sont considérés par leur partisans comme des brevets sur des méthodes commerciales (business methods). Il s'agit d'une illustration particulièrement accessible et parlante des dangers des brevets logiciels. Car ces « tax strategy patents » sont bel et bien des brevets logiciels.

Ces brevets se trouvent classés dans une catégorie spéciale à l'Office des brevets états-unien. La recherche à faire sur http://patft.uspto.gov/netahtml/PTO/search-adv.htm est :
ccl/705/36T

On pourra ainsi constater que les brevets mentionnés s'appuient bien sur du logiciel.

Un logiciel, mettant en oeuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain, les brevets logiciels reviennent à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle (i.e. les brevets) élaborés pour des objets concrets (cf. http://www.ffii.fr/brevets-logiciels-vs-connaissances ).

Situation en Europe

En Europe, il faudra chercher dans la catégorie G06Q40/00 (classification internationale des brevets, CIB). Mais attention cette catégorie est plus large, couvrant tout ce qui relève des méthodes intellectuelles concernant « la finance, p. ex. activités bancaires, traitement des placements ou des taxes ; ou l'assurance, p. ex. analyse des risques ou pensions ». La quasi-totalité des demandes de brevets dans cette catégorie sont encore en cours d'examen à l'Office européen des brevets (OEB). On peut cependant voir que l'OEB (qui selon son président Alain Pompidou n'accorde pas de brevets sur des « pure softwares », ni sur des « business methods ») en a déjà délivré 5 (cf. http://gauss.ffii.org/Search/Granted/Ecla/G06Q40) et rejeté 7 (http://gauss.ffii.org/Search/Rejected/Ecla/G06Q40) qui concernent bien la finance, mais pas les stratégies fiscales.

La relation asymétrique entre le Parlement européen et la Commission européenne — Le cas des « brevets logiciels »

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2006-07-09T11:44:00Z

Cette courte étude est centrée sur l'intense lobbying mis en oeuvre par la FFII et l'EICTA concernant la session parlementaire du 6 juillet 2005. C'est aussi l'occasion de souligner l'opposition « historique » du Parlement européen à une directive de la Commission en seconde lecture. Ma connaissance du sujet est double. En tant qu'outsider d'abord, car j'ai déjà produit une étude de lobbying comparée sur le sujet pour l'Université Laval de Québec intitulé : « Lobbying marchand contre lobbying associatif. Le rejet de la directive européenne sur la brevetabilité des logiciels lors de la session parlementaire du 6 juillet 2005 ». En tant qu'insider ensuite, car depuis le 24 avril 2006, j'effectue mon stage au sein de la FFII à Bruxelles. Au cours de cet essai, j'essaierai donc de conjuguer savoir-faire en sciences politiques et connaissance précise du terrain (démarche « participative »).

TRIPS favorise-t'il l'innovation.

Christophe Tronche — 2006-04-17T22:36:31Z

D'après l'Organisation Mondiale de la Santé (World Health Organization - WHO), la réponse est non. C'est ce qui ressort de son rapport sur les aspects liés à la « propriété intellectuelle ». La commission sur la PI note par exemple que, suite à la mise en place de TRIPS en Inde, les dépenses de l'industrie pharmaceutique ont augmenté, et l'innovation a diminué.

Voir en ligne : Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l'Innovation et la Santé Publique

Un brevet met en peril AJAX et les applications web dynamiques

Christophe Tronche — 2006-03-02T10:35:01Z

Répétons-le : ce n'est pas parce qu'un aventurier fait une tentative de dépôt et tente de s'approprier une large part d'une technologie (par ailleurs largement existante) que le brevet sera accordé. BUSINESS GARDEN s'inquiète ici dès le dépôt du brevet, ce qui montre au moins la prise de conscience du problème des brevets logiciels par une audience de plus en plus vaste.

Rappelons qu'AJAX est une technologie popularisée notamment par Google, qui permet d'augmenter notablement l'interactivité des pages Web. Elle est largement vue comme une des technologies qui permettront d'embarquer des logiciels complets dans le Web, et représente ainsi le futur de la distribution du logiciels.

Voir en ligne : Un brevet met en peril AJAX et les applications web dynamqiues

Les brevets logiciels ou la libre circulation des connaissances

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2006-01-24T19:55:51Z

Sommaire

« [Nous] affirmons que, sous un régime caractérisé par l'hégémonie du travail immatériel, l'exploitation ne se résume plus à l'extraction de plus-value mesurée par le temps de travail individuel ou collectif, mais qu'elle est avant tout la capture d'une valeur qui est produite par le travail coopératif et qui tend, en circulant au
sein de réseaux sociaux, à devenir valeur commune. [...] Lorsque la communication est le socle de la production, la privatisation limite immédiatement la créativité et la productivité [1]. »

Introduction

Au cœur de la révolution informationnelle, se déroule à propos des brevets logiciels une intense bataille, dont l'enjeu pourrait bien remettre en cause le potentiel démocratique dont est porteuse la « société de l'information ».

Malgré l'ampleur du combat et de ses conséquences, le sujet des brevets logiciels semble toujours confiné aux sphères spécialisées dans les deux termes qui le composent : d'une part, les experts en brevets du microcosme juridique et des cabinets en propriété industrielle, et d'autre part, la communauté des informaticiens et techniciens de l'immatériel. Le débat commence tout juste à émerger dans l'espace médiatique, à soulever des craintes de la part de petites et moyennes entreprises, à révéler ses implications dans
le champ politique et social ou à être pris à bras le corps par les législateurs, notamment dans le cadre d'une directive de l'Union européenne.

Pour en apprécier pleinement l'importance, nous proposons ici de nous replonger dans ce qui caractérise l'écriture de logiciels, afin de mettre en évidence le danger que ferait peser la brevetabilité du logiciel sur une société où la connaissance devient de plus en
plus hégémonique.

Le logiciel en tant que composition d'objets mathématiques

L'écriture de logiciels relève d'une décomposition analytique : on part d'un problème exprimé de manière générale et on le décompose successivement en sous-systèmes de plus en plus précis. En affinant ainsi la question générale que le logiciel est censé résoudre, on arrive à la hiérarchiser selon plusieurs niveaux de fonctionnalités de plus en plus abstraites. Et l'on aboutit in fine à un agencement complexe de concepts et formules mathématiques. De ce fait, tout logiciel est constitué d'une composition complexe de multiples objets mathématiques — cette complexité n'ayant de limites que celles imposées par l'état de l'art des ressources techniques de l'ordinateur exécutant le programme. Et tout l'art du programmeur consiste à combiner ces nombreux concepts logiques de manière structurée et harmonieuse.

Dès lors, revendiquer un brevet sur l'un de ces objets mathématiques reviendrait à demander un monopole, pendant vingt ans et dans une zone géographique définie, sur l'utilisation, voire la publication, de cette formule mathématique. Si les brevets logiciels venaient à être autorisés en Europe, les auteurs de logiciels devraient donc demander une autorisation à chaque détenteur d'un tel brevet pour utiliser ces fonctions mathématiques fondamentales. Mais d'une part,
le nombre de concepts mathématiques combinés au sein d'un seul logiciel est gigantesque, aussi il semble difficile d'identifier si chacun d'entre eux est susceptible d'être encombré par un brevet et d'obtenir l'autorisation expresse de tous les détenteurs de brevets potentiels. D'autre part, les raisonnements mathématiques — ou algorithmes —, dont sont formés les logiciels, consistent justement à combiner ces concepts de base, à s'appuyer sur eux pour en déduire
d'autres concepts. Or, ces briques mathématiques sont si fondamentales qu'étant donné la complexité d'un programme informatique, le fait de ne pas pouvoir librement accéder à un objet mathématique breveté peut empêcher toute création de logiciel.

Ce point est parfaitement décrit par le professeur Donald Knuth, auteur d'ouvrages de référence sur l'algorithmique :

[...] essayer d'établir une distinction entre des algorithmes mathématiques et des algorithmes non mathématiques [...] n'a aucun sens, car tous les algorithmes sont aussi mathématiques que possible. Un algorithme est un concept abstrait sans relation avec
les lois physiques de l'univers. [...] Le Congrès a sagement décidé il y a longtemps que les objets mathématiques ne pouvaient être brevetables. Il est sûr que personne ne pourrait plus faire de mathématiques s'il y avait obligation de payer un droit de licence
dès que le théorème de Pythagore est utilisé. Les idées algorithmiques de base que les gens s'empressent aujourd'hui de breveter sont si fondamentales, que la conséquence menace de ressembler à ce qui pourrait se passer si nous autorisions les écrivains à détenir des brevets sur les mots et les concepts. Les romanciers ou les journalistes seraient incapables d'écrire des
histoires à moins que leur éditeur n'obtienne la permission des propriétaires des mots. Les algorithmes sont exactement à la base des logiciels comme les mots le sont pour les écrits, car ils sont les briques fondamentales nécessaires pour construire des produits
intéressants. Qu'arriverait-il si les avocats pouvaient breveter leurs méthodes de défense, ou si les cours suprêmes de justice pouvaient breveter leurs jurisprudences ? [2]

Les sciences mathématiques, comme l'algorithmique ou l'informatique, n'ont pu progresser que par la confrontation de ces concepts de base, par leur combinaison et leur perfectionnement. Les innovations dans ces domaines sont dites incrémentales : chaque nouvelle innovation se base sur celles qui l'ont précédée. Et ceci n'a pu se faire que par la mise en commun des connaissances fondamentales pour qu'elles
soient librement accessibles. Les breveter retirerait une connaissance du vivier commun. Et le brevet logiciel conduirait à ce niveau à une privatisation des connaissances mathématiques.

Le logiciel en tant que spécialisation de connaissances abstraites

Nous avons vu dans la partie précédente comment un logiciel se décomposait en une multitude d'objets mathématiques fondamentaux. Mais le niveau d'abstraction atteint, fait que ces objets mathématiques de base peuvent, en sens inverse, se spécialiser dans une infinité d'applications.

La représentation informatique d'une donnée du monde physique réel est une pure abstraction. Et cette même abstraction peut servir à codifier diverses autres données du monde physique.

De même, l'informatisation de méthodes intellectuelles conduit à les représenter par un séquencement de traitements abstraits, qui peut en retour se concrétiser dans de multiples autres applications.

Il s'agit exactement de la même multitude d'applications d'une abstraction que lorsque l'on apprend aux enfants que le même espace mathématique des entiers naturels peut servir à représenter aussi bien des pommes, que des voitures, ou des élèves, que l'on
peut compter à l'aide des mêmes opérateurs algébriques.

Pour prendre un exemple, la théorie des graphes, ses représentations informatiques et les algorithmes qui y sont attachés peuvent trouver une application aussi bien dans l'organisation des entreprises, pour évaluer l'évolution de la demande d'un bien, la variation du nombre de clients désireux de recevoir un service ou la gestion de la sur-réservations pour les compagnies d'aviation ; que dans la conception et le dimensionnement de réseaux informatiques ou l'analyse de réseaux sociaux ; ou encore dans le domaine de la
santé et de la biologie avec l'étude de la propagation des épidémies ou le séquençage du génome...

Un brevet portant sur un appareil inventé pour l'une ou l'autre de ces applications est tout à fait légitime. Les droits qu'il confère ne s'étendent pas au-delà de dispositifs concrets comparables. Mais, à travers le brevet logiciel, la revendication porterait sur tout ce
qui peut être codifié : les formats de représentation, l'acquisition, la présentation ou le traitement de données, ou les protocoles permettant d'échanger ces données abstraites. On ne peut dès lors envisager de breveter des fonctions et représentations logicielles, même si elles sont utilisées au sein d'un appareil
dédié à une application particulière, sans priver de cette innovation logicielle toute autre application où elles auraient été potentiellement utilisables.

Parce que l'étendue d'applications potentielles des abstractions logicielles est incommensurable, les breveter reviendrait à empêcher une connaissance abstraite de pouvoir être librement mise en œuvre dans un domaine d'application pourtant totalement différent de l'espace concurrentiel pour lequel le brevet aurait
été accordé. Par conséquent, le brevet logiciel conduirait sur ce plan à entraver la libre expression des idées et connaissances.

Le logiciel en tant qu'œuvre intellectuelle

Cet obstacle à l'exploitation de connaissances abstraites est particulièrement dangereux en ce qui concerne le logiciel. En effet, le logiciel relève de la logique. Il met en œuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain.

En ce sens, on pourrait dire que le logiciel existait bien avant l'avènement de l'ordinateur. Les calculs et enchaînements logiques réalisés par un logiciel ne sont qu'une expansion des mêmes raisonnements relevant de l'intelligence humaine.

Alors que la révolution industrielle a permis à l'homme de se libérer de tâches répétitives en les faisant accomplir par des machines dédiées, la révolution informationnelle autorise une étape supplémentaire : exécuter via un outil générique et universel — l'ordinateur — des raisonnements logiques. Simplement, la rigueur avec laquelle l'ordinateur exécute les instructions logiques décrites par les logiciels permet de s'affranchir des erreurs aléatoires produites par la raison humaine. Et la puissance de
calcul déployée de manière informatique autorise à résoudre infiniment plus rapidement des problèmes se heurtant aux limites du cerveau humain.

En outre, le logiciel est sa propre description. Le logiciel est un outil informationnel pour manipuler de l'information. Il est par conséquent le langage dans lequel s'expriment les idées et connaissances qu'il met en œuvre. Le logiciel est une objectivation de la raison et du langage humains, qui vit à travers la communication de ceux qui comprennent le langage dans lequel il est écrit — que ce soit un programmeur, un ordinateur générique, un quelconque appareil informatisé ou un autre logiciel.

Pour reprendre la définition de Philippe Aigrain, chercheur scientifique et acteur des politiques européennes, aujourd'hui animateur du mouvement mondial pour les biens communs informationnels :

La révolution informationnelle, c'est ce temps exceptionnel où des machines qui traitent de l'information, quoi que cette information représente, nous permettent de nous servir de ce traitement comme d'une médiation pour la création et le partage de connaissances [3].

La libre circulation des idées, à travers le langage, permet de partager des connaissances communes et de créer en retour de nouvelles connaissances qui se doivent de rester communes. Les brevets logiciels, en contraignant cette libre circulation des connaissances constitueraient ainsi un véritable frein à l'innovation. Et autoriser la brevetabilité des logiciels reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets.

Conclusion

Tout au long de cet article, nous n'avons parlé de brevets portant sur le logiciel qu'au conditionnel. En effet, le droit des brevets en Europe est régi par la Convention sur le brevet européen, rédigée à Munich en 1973, qui interdit à juste titre le brevetage de programmes d'ordinateur, tout comme sont exclues les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques ou les créations esthétiques. Dans le texte, les brevets y sont exclus pour les logiciels « en tant que tels », i.e. en tant que compositions d'objets mathématiques, en tant que spécialisations de connaissances abstraites et en tant qu'œuvres intellectuelles.

Cependant, contre la lettre et l'esprit de la loi, l'Office européen des brevets a accordé ces dernières années des dizaines de milliers de brevets sur des programmes d'ordinateur ou des méthodes intellectuelles, en détournant l'expression « en tant que tels », pour lui faire dire qu'il existerait une catégorie de logiciels qui ne seraient pas « en tant que tels », ce qui est bien évidemment absurde.

Les caractéristiques de non-rivalité et de non-exclusivité des logiciels en font des biens publics, au sens économique du terme. Il convient donc de ne pas maximiser les exceptions de monopoles sur le
logiciel si l'on ne veut pas entraver le droit à la concurrence.

Et, compte tenu des implications sur la libre circulation des connaissances qu'entraînerait une brevetabilité du logiciel et étant donné sa nature abstraite et mathématique, comme nous avons tenté de le mettre ici en évidence, le législateur se doit de confirmer que les concepts informatiques doivent rester librement accessibles, mais qu'au contraire ce sont les expressions de ces concepts qui doivent permettre à leurs auteurs de bénéficier d'une protection.

Dès lors, le droit du copyright s'avère parfaitement adapté aux logiciels, ce qui est corroboré par de nombreux accords juridiques internationaux : Accord relatif aux aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ou
la directive européenne 91/250/CEE, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

Les écrits sous copyright ont permis aux pensées de s'exprimer, se confronter et s'enrichir. Il en va de même pour les idées informatiques.

[1] Michael HARDT et Antonio NEGRI, Multitude : guerre et démocratie à l'âge de l'Empire, Éditions La Découverte, Paris, 2004, p. 141, 220.

[2] Lettre du professeur Donald KNUTH à l'Office des brevets des États-Unis, février 1994.

[3] Philippe AIGRAIN, Cause commune : l'information entre bien commun et propriété, Éditions Fayard, Paris, 2005, p. 43.

Brevets logiciels et brevets littéraires

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-06-24T21:01:16Z

Le 6 juillet 2005, le Parlement européen votera sur la question vitale d'autoriser ou non des brevets couvrant le logiciel — une politique qui imposerait des restrictions à chaque utilisateur d'informatique et plongerait les développeurs de logiciels dans la confusion.

De nombreux responsables politiques pourraient voter aveuglément, n'étant pas programmeurs, ils ne comprennent pas bien ce que font les brevets logiciels. Ils pensent souvent que les brevets logiciels sont similaires au droit d'auteur, à quelques détails près — ce qui n'est pas le cas. Par exemple, lorsque Richard Stallman avait demandé publiquement à Patrick Devedjian, alors ministre de l'industrie, comment la France voterait sur la question des brevets logiciels, Devedjian avait répondu en défendant passionnément le droit d'auteur, louant le rôle joué par Victor Hugo dans l'adoption de ce droit.

Ceux qui imaginent des effets comme ceux occasionnés par le droit d'auteur ne peuvent saisir les véritables répercussions des brevets logiciels. On peut illustrer la différence en prenant Victor Hugo comme exemple.

Un roman et un programme informatique complexe ont certains points en commun : ils sont tous deux de taille importante et mettent en œuvre de nombreuses idées. Poursuivons l'analogie et supposons qu'au XIX^e siècle, le droit des brevets se soit appliqué aux romans ; supposons que des États tels que la France aient permis le brevetage des idées littéraires. Comment cela aurait-il affecté les écrits de Victor Hugo ? Quelles seraient les conséquences des brevets littéraires en comparaison avec celles du droit d'auteur sur la littérature ?

Considérons le roman « Les Misérables » dont Hugo est l'auteur. Puisqu'il en est l'auteur, les droits d'auteur n'appartenaient qu'à lui — et à personne d'autre. Il n'avait pas à craindre qu'un inconnu ne le poursuive en justice pour contrefaçon au droit d'auteur, ni que ce dernier ne gagne le procès. Cela était impossible parce que le droit d'auteur ne couvre que les détails de la paternité d'une œuvre et ne restreint que la copie. Hugo n'avait pas copié « Les Misérables », il ne courait donc aucun danger.

Les brevets fonctionnent différemment. Les brevets couvrent des idées ; chaque brevet est un monopole sur l'utilisation d'une idée, qui est décrite dans le brevet lui-même. Voici un exemple d'un brevet littéraire hypothétique :

Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage ayant été en prison durant une longue période de temps, si bien qu'il se sent aigri contre la société et le genre humain.
Revendication 2 : procédé de communication selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit personnage trouve une rédemption morale à travers la bonté d'un autre personnage.
Revendication 3 : procédé de communication selon les revendications 1 et 2, caractérisé en ce qu'il consiste à changer le nom dudit personnage au long du récit.

Si un tel brevet avait existé en 1862 lorsque « Les Misérables » ont été publiés, le roman aurait enfreint chacune de ces trois revendications, puisque toutes ces choses arrivent à Jean Valjean au cours du roman. Victor Hugo aurait pu être poursuivi en justice et aurait perdu si cela s'était passé.

Considérons maintenant cet autre brevet littéraire hypothétique :

Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage ayant été en prison durant une longue période de temps et ayant changé de nom par la suite.

« Les Misérables » auraient également enfreint ce brevet-ci, parce que cette description correspond aussi à l'histoire de la vie de Jean Valjean. Et voici encore un autre brevet hypothétique :

Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage trouvant une rédemption morale et ayant changé de nom par la suite.

Jean Valjean aurait également enfreint ce brevet-là.

Ces trois brevets auraient tous couvert l'histoire d'un personnage de roman. Ils se recouvrent en partie mais ils ne sont pas strictement identiques, si bien qu'ils auraient pu être tous valides en même temps ; et les trois détenteurs de ces brevets auraient tous pu poursuivre Victor Hugo. Chacun d'entre eux aurait pu interdire la
publication des « Misérables ».

Le roman aurait pu également enfreindre ce brevet,

Revendication 1 : procédé de communication caractérisé par l'introduction dans l'esprit d'un lecteur du concept d'un personnage dont le prénom se retrouve dans la dernière syllabe de son nom de famille.

à travers le nom de « Jean Valjean », mais au moins, ce brevet-ci aurait été facile à éviter.

On pourrait penser que ces idées sont si simples qu'aucun office de brevets ne les aurait acceptées. Nous, les programmeurs, sommes souvent stupéfiés par la simplicité des idées couvertes par des brevets logiciels bien réels — par exemple, l'Office européen des brevets a accordé un brevet sur la barre de progression et un autre sur le fait d'accepter un paiement via une carte de crédit. On pourrait rire de ces brevets s'ils n'étaient pas si dangereux.

D'autres caractéristiques des « Misérables » auraient pu être confrontées à des brevets. Par exemple, il aurait pu exister un brevet sur une description romancée de la Bataille de Waterloo ou sur l'emploi de l'argot parisien dans une fiction. Deux procès de plus. En fait, il n'existe aucune limite au nombre de brevets distincts qui auraient pu s'appliquer pour poursuivre l'auteur d'un ouvrage comme « Les Misérables ». Tous les détenteurs de brevets auraient prétendu qu'ils méritaient une récompense pour le progrès littéraire qu'auraient représenté leurs idées brevetées. Mais ces obstacles n'auraient favorisé aucun progrès dans la littérature, ils n'auraient fait que l'empêcher.

Toutefois, un brevet très large aurait rendu toutes ces questions hors de propos. Imaginons des brevets avec des revendications aussi larges que celles-ci :

Procédé de communication caractérisé en ce que le récit court sur de nombreuses pages.
Structure de narration semblant parfois tenir de la fugue, voire de l'improvisation.
Intrigue s'articulant autour de l'affrontement de quelques personnages se tendant des pièges tour à tour.
Récit décrivant plusieurs couches de la société.
Récit démontant les rouages de la conspiration.

Qui auraient été les détenteurs de ces brevets ? On peut imaginer d'autres romanciers, peut-être Dumas ou Balzac, qui auraient écrit de tels romans — mais pas forcément. On n'est pas forcé d'écrire un programme pour breveter une idée logicielle. Aussi, si nos hypothétiques brevets littéraires suivent le système de brevets réel, les détenteurs de ces brevets n'auraient pas été obligés d'écrire des romans, ni des histoires, ni quoi que ce soit — à part des demandes de brevets. Les parasites des brevets, ces entreprises qui ne produisent rien d'autres que des menaces et des procès, gagnent de plus en plus d'importance de nos jours.

Avec ces brevets très larges, Victor Hugo n'aurait pas commencé à se poser la question de savoir si des brevets pouvaient lui valoir des poursuites pour avoir utilisé le personnage de Jean Valjean, parce qu'il n'aurait tout simplement même pas envisagé d'écrire un roman de ce type.

Cette analogie peut aider ceux qui ne sont pas programmeurs à se rendre compte de ce que font les brevets logiciels. Les brevets logiciels couvrent des fonctionnalités, telles que définir des abréviations dans un éditeur de texte, ou recalculer selon l'ordre naturel dans un tableur. Les brevets couvrent les algorithmes que les programmes ont besoin d'utiliser. Les brevets couvrent les caractéristiques de formats de fichiers, comme les nouveaux formats de Microsoft pour les fichiers Word. Le format vidéo MPEG 2 est couvert par 39 brevets différents déposés aux États-Unis.

Tout comme un roman pourrait enfreindre à lui seul plusieurs brevets littéraires différents, un seul programme peut enfreindre de nombreux brevets logiciels différents. Une étude de 2004 sur Linux, le noyau du système d'exploitation GNU/Linux, a découvert qu'il enfreignait pas moins de 283 brevets logiciels différents déposés aux États-Unis. C'est-à-dire que chacun de ces 283 différents brevets couvre un procédé de calcul que l'on peut trouver quelque part dans les milliers de pages du code source de Linux.

Le texte de la directive approuvé par le Conseil des ministres autorise clairement les brevets couvrant des techniques logicielles. (Voir http://swpat.ffii.org/lettres/cons0....) Ses partisans prétendent que l'exigence que les brevets présentent un « caractère technique » va exclure les brevets logiciels. Mais ce n'est pas le cas. Il est facile de décrire un programme d'ordinateur de manière « technique » : la Chambre de recours de l'Office européen des brevets, concernant un brevet déposé par Hitachi sur une méthode d'enchères en ligne, écrivait (Affaire T 0258/03 ; http://legal.european-patent-office...) :

La Chambre de recours est consciente que son interprétation relativement large du terme « invention » dans l'article 52 (1) CBE inclura des activités qui sont si familières que leur aspect technique tend à être sous-estimé, comme l'acte d'écrire en utilisant du papier et un crayon.

N'importe quel logiciel fonctionnel peut être « chargé et exécuté sur un appareil programmable » afin de remplir sa tâche, ce qui est le critère de l'article 5.2 de la directive selon le Conseil, pour permettre à des brevets d'interdire même la publication de programmes — voir http://swpat.ffii.org/papers/europa...).

Le moyen d'empêcher les brevets logiciels de saccager le développement de logiciels est simple : ne pas les autoriser. En première lecture, le Parlement européen a adopté en 2003 les amendements nécessaires pour exclure les brevets logiciels, mais le Conseil des ministres a renversé la décision. Les citoyens de l'Union européenne devraient téléphoner à leurs députés sans tarder, en leur demandant expressément de soutenir la précédente décision du Parlement et d'adopter des amendements similaires.

Copyright 2005 : Richard Stallman, exemples et traduction française : Gérald Sédrati-Dinet La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article sont autorisées dans le monde entier sans redevance et sur tous supports pourvu que la présente notice soit préservée.

Voir en ligne : Artcile original publié dans le Guardian

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Les brevets logiciels ou la libre circulation des connaissances

Introduction

Le logiciel en tant que composition d'objets mathématiques

Le logiciel en tant que spécialisation de connaissances abstraites

Le logiciel en tant qu'œuvre intellectuelle

Conclusion

Brevets logiciels et brevets littéraires