La FFII France

Boucliers communs contre les brevets logiciels

Thibault Gironnay (cabugs) — 2005-04-08T11:56:20Z

Construire un portefeuille de brevets est une option difficilement réalisable pour la défense de la communauté du logiciel libre/opensource. Cependant cette communauté a une certaine chance d'utiliser l'état de l'art à son avantage, particulièrement si elle le fait de manière efficace et réalise le potentiel d'insécurité juridique inhérent au système des brevets logiciels. Une publication défensive, comme cela a été proposé dans des initiatives comme celle du Foresight Institute, apparaît cependant être une approche incroyablement idiote. La tâche la plus urgente en ce moment — printemps 2001 — est de sauvegarder toutes les archives CVS et toutes les listes de diffusion dans lesquelles des idées liées aux logiciels sont développées.

Sommaire

Peu d'espoirs dans une stratégie d'utilisation défensive des brevets

Obtenir et maintenir des brevets coûte cher :

coût de motivation : Les développeurs trouvent de nouvelles idées tous les jours et ne sont habituellement pas motivés pour faire ce travail fastidieux qui est d'appliquer ces idées en en tirant des brevets. Ils veulent développer des produits et non des brevets et n'apprécient en général pas du tout de breveter, pour différentes raisons. Même si les lois leur garantissent un partage des revenus provenant de ces brevets, ce n'est habituellement pas une motivation suffisante. Les grosses compagnies comme Siemens, IBM ou SAP ont donc mis en place des commissions d'experts en application des brevets et de grosses primes pour les développeurs afin de surmonter ce problème et fournir des motivations suffisantes pour développer les brevets.

coût d'obtention : D'après les chiffres de l'OEB, un brevet européen coûte en moyenne 30 000 € en taxes, sachant qu'il n'est valable que 10 ans et qu'il n'est pas transcrit dans toutes les langues européennes. Les prix des honoraires des avocats en brevets sont plus élevés et souvent calculés sur une base de 300 € par heure.

coût d'entretien : Même une simple action en justice contre une personne enfreignant un brevet ou un adversaire coûtera plus de 100 000 € en honoraires. Souvent le coût est dans la gamme des millions et beaucoup d'inventeurs, y compris pour des brevets portant sur des bases importantes, ont fait faillite dans ce système (ex. Goodyear). Les polices d'assurance pour les litiges dûs aux brevets sont soit inexistantes, soit extrêmement élevées.

Ces coûts peuvent rapporter par la suite en exerçant des droits monopolistes. Ceci passe habituellement par une combinaison d'un paiement d'avance (une somme forfaitaire) et d'un droit de licence unitaire. Le logiciel libre et la licence unitaire sont incompatibles. Ainsi, les coûts liés aux brevets doivent être remboursés par le paiement forfaitaire direct, ex. 1 million de dollars dans le cas du MP3. Il n'y a habituellement aucune chance de recevoir 1 million de quiconque en retour de la permission d'écrire un logiciel libre. Il y a cependant peut-être une chance de gagner de l'argent de la part des vendeurs de logiciels propriétaires. Toutefois, dans le meilleur des cas, ce revenu sera faible si vous accordez à la concurrence une licence libre pour l'utilisation du logiciel libre. Dans ces conditions, les chances d'utiliser des brevets pour défendre les logiciels libres sont vraiment minces, voire inexistantes.

De bons espoirs dans la guerre de l'état de l'art

Nous voyons que la nature propriétaire du jeu des brevets rend impossible pour les développeurs de logiciels libres d'organiser une légitime défense dans ce jeu. Cependant cette même nature propriétaire du système des brevets génère des faiblesses qui peuvent être exploitées. Le développement de logiciels libres produit le plus grand volume disponible d'art antérieur publié. Les idées sous-jacentes des logiciels libres tombent alors dans le domaine public accessible et tous les brevets obtenus dessus seront invalidés, si l'antériorité de l'art est prouvée.

Strictement parlant, ça n'empêchera personne de revendiquer un brevet trivial et de grande portée pour lequel aucun état de l'art n'existe, ceci ne change rien en ce qui concerne la source la plus importante de danger. Mais étant donné les difficultés de trouver un état de l'art antérieur et de savoir si le brevet est vraiment valide, un vaste arsenal d'état de l'art difficile à fouiller peut servir de bouclier de protection indirect pour toute la communauté du logiciel libre :

un grand ensemble de l'art qui est publié chaque jour dans un nombre énorme de lieux partout dans le monde ;
une insécurité juridique inhérente aux portefeuilles de brevets logiciels des acteurs principaux, causée par l'impossibilité de faire une recherche sérieuse dans l'état de l'art ;
une large communauté de développeurs de logiciels hautement compétents et courageux, capables d'actions concertées contre ceux qui attaquent le logiciel libre.

Dans ces conditions, la chose la plus urgente à faire est d'automatiser l'horodatage et de le fournir comme service de base dans toutes les archives majeures (CVS, listes de diffusion, HTTP etc) dans lesquelles sont mis au point les logiciels libres et les discussions relatives. Quand ce type de service n'est pas disponible, les développeurs doivent déplacer leurs discussions correspondantes et leurs publications sur Usenet, depuis qu'ils peuvent y trouver un assez fiable horodatage dans DejaNews (racheté depuis par google).

« Publication défensive », non merci !

La chose la plus stupide à faire pour les développeurs de logiciels libres serait de s'engager pour aider les offices de brevets à construire des bases de données de l'état de l'art « afin d'éviter les problèmes avec les faux brevets », comme cela a été proposé par le Foresight Institutes avec l'approbation de certains « leaders du mouvement open source ». Ce que l'on peut appeler « publication défensive » est un boomerang à la fois pour les développeurs qui l'expérimentent et pour la communauté. Démontrons cela en comparant la stratégie de « publication défensive » à la publication normale de l'état de l'art.

Publication défensive parfaite	Déroulement du processus normal de développement ouvert
Idées de brevet pertinent faciles à rechercher	Idées de brevet pertinent difficiles à trouver
Gros efforts et coûts pour le développeur, moins d'efforts pour le chercheur et le détenteur du brevet	Moins d'efforts et de coûts pour le développeur, plus d'efforts et de coûts pour le chercheur
Coûts réduits pour breveter, plus de brevets logiciels (de grande portée et triviaux)	Coûts plus élevés pour breveter, moins de brevets (de grande portée et triviaux)
Votre idée de logiciel ne sera probablement brevetée par personne	Votre idée de logiciel peut être brevetée par quelqu'un, mais ce propriétaire de brevet évitera tous les conflits avec vous et les autres développeurs de logiciels libres dès que vous lui aurez prouvé l'antériorité de votre art. Il deviendra très prudent même avec ces autres brevets, spécialement envers les développeurs de logiciels libres, car ils peuvent lui faire des torts incalculables. Il préférera garder des brevets invalides afin de rassurer ses investisseurs et de lever des fonds, plûtot que de réellement offenser quelqu'un. Dans certains cas il vous paiera même pour rester silencieux sur vos trouvailles.
Beaucoup d'opportunistes se rassembleront sur la base de données de « publication défensive » pour voir quelles idées peuvent donner des brevets pertinents et alors voir s'ils peuvent trouver des idées complémentaires pour breveter eux-mêmes. Ces brevets seront probablement valides. Votre champs d'action sera alors bloqué par des tas de brevets	Aucun opportuniste ne trouvera à temps les infomations sur votre art et vous garderez une tête d'avance, en ayant de bonnes chances de rendre étape par étape un champ entier d'idées libres de droit
Les offices de brevet peuvent paraître crédibles quand ils disent : « Regardez, nous avons fait notre travail de recherche dans l'état de l'art. Les développeurs de logiciels libres doivent arrêter de pleurnicher et s'adonner à la publication défensive. S'ils font leur boulot en fabricant des bases de données de l'état de l'art, alors nous ferons le notre en leur garantissant que leurs idées ne seront pas brevetées »	les offices de brevet doivent admettre que le probléme de l'exploitation de l'état de l'art antérieur dans les logiciels n'est pas “seulement une question de temps”

Le développement de l'horodatage du logiciel propriétaire aide aussi

Les développeurs de logiciels propriétaires doivent rendre leur travail reconstructible jour après jour, en utilisant les mêmes méthodes que les développeurs de logiciels libres.

Une telle archive historique de développement propriétaire ne constitue pas un état de l'art et ne peut donc pas servir à invalider directement le brevet. Mais il peut établir un « droit d'utilisation antérieure », signifiant que le développeur peut continuer à « vendre des produits basés sur cette idée ». Il ne peut cependant pas transférer ce droit à une tierce partie.

Jusqu'à présent ce qui arrive avec le droit d'utilisation antérieure quand le propriétaire d'un tel droit décide un jour de publier son logiciel propriétaire sous une license opensource n'est pas complètement clarifié. Est-ce que cela constitue un transfert du droit de « vendre le produit » ? Ou est-ce qu'aucun propriétaire de droit d'utilisation antérieure ne devrait être libre de « vendre » ses « produits » à ses « clients » de quelque manière que ce soit, en se basant sur le principe que ses clients n'ont pas à acquérir des licenses d'utilisation séparément. On peut voir ici que les hypothèses sous-jacentes au système des brevets ne concordent pas avec la réalité des produits des technologies de l'information.

Cependant, aussi longtemps qu'il n'y aura pas de verdict ayant l'effet opposé, nous avons de bonnes raisons d'espérer que l'utilisateur antérieur est libre de distribuer son travail en logiciel libre. Dans ce cas tout le monde est libre de contourner le brevet aussi longtemps qu'il met la suite du développement dans ce logiciel libre.

Ainsi l'utilisateur antérieur d'une idée brevetée liée à un logiciel a une position particulièrement inconfortable. Il peut soit rendre l'idée libre pour tout le monde, soit négocier une prime pour ne pas faire cela. Pour le public, le droit d'utilisation antérieur a divisé par deux la valeur réelle de l'état de l'art. Cette demi-valeur fait qu'il est intéressant pour les développeurs de logiciels propriétaires de diffuser au public leurs archives de développement au bout d'un certain temps. Ce jeu, s'il est joué efficacement, peut réduire significativement l'intérêt de breveter des innovations triviales pour lesquelles beaucoup d'utisations antérieures privées peuvent exister même si aucun art antérieur n'est trouvé.

Qu'est-ce qui doit être fait ?

Horodatage de tous les sites dédiés au développement, beaucoup de discussions publiques sur des idées de logiciels, traduites en plusieurs langues.
Documentation facile à comprendre pour le public des brevets logiciels que les détenteurs ou les licences exploitent de façon particulièrement abusive.
Formation de coopératives pour l'exploitation de l'état de l'art et l'acquisition de brevets logiciels défensifs pour autant que cela soit possible.
Continuellement influencer le public et les responsables politiques afin de réguler l'inflation de brevets et de rendre illégaux les brevets logiciels.

Lectures supplémentaires

Voir en ligne : Article original en anglais

Organiser la majorité économique en 2005

Gérald Sédrati-Dinet (gibus), Thibault Gironnay (cabugs) — 2005-03-31T13:14:18Z

Les mesures urgentes pour assurer la liberté d'innovation et de concurrence au vu des dangers imminents des brevets logiciels et de la législation en préparation dans l'Union européenne.

Site : http://www.economic-majority.com

Sommaire

La situation actuelle

Tous les programmeurs, entrepreneurs et économistes de renom dans le domaine de l'informatique s'accordent à dire qu'en gros les brevets sont mauvais pour l'économie du logiciel alors qu'elle est très bien servie par le droit d'auteur. Dans les années 90, l'industrie du logiciel a subi une invasion par le système pro brevet, constitué d'avocats, de bureaucrates et des départements concernés des grosses compagnies, qui s'occupaient auparavant des cas voisins du matériel (hardware). Pendant ce temps, les grosses sociétés du logiciel ont découvert que les brevets pouvaient servir à dissiper la concurrence et mettre la main sur le travail créatif des autres. Depuis la fin des années 90, la plupart des personnes de l'industrie du logiciel se sont résignées devant les coups de forces de l'establishment des brevets.

Cependant, le droit européen stipule toujours que les programmes informatiques, tout comme les créations artistiques et les formules mathématiques, ne sont pas en tant que tels des inventions brevetables. En novembre 2000, une tentative planifiée de longue date pour enlever cette disposition du droit a échoué grâce à une opposition large et inattendue, conduite par la FFII. En septembre 2003, la FFII a mené des efforts, qui se sont avérés payants, pour persuader le Parlement européen de réaffirmer le droit existant et de voter pour une exclusion claire des logiciels du champ de la brevetabilité.

Cependant les parlements n'ont de nos jours en Europe qu'une influence très limitée sur les lois et une alliance de bureaucrates gouvernementaux, d'avocats en brevet et de multinationales ont riposté. Nous avons pu totalement démasquer cette alliance et montrer qu'ils avaient visiblement recours à des manœuvres antidémocratiques et à des infractions au règlement. Cependant, profitant du manque de vérifications et d'équilibres dans le système de l'UE, ils sont parvenus à ce que leur proposition pour une brevetabilité illimitée franchisse les obstacles procéduraux. Le Parlement européen a maintenant trois mois pour rassembler une majorité des membres qui le composent — les absents sont comptés comme approuvant le Conseil — afin d'amender la proposition et de réaffirmer des limites strictes à la brevetabilité.

En dépit de ces conditions, le Parlement semble maintenant en bonne posture pour réaffirmer au moins une partie de ses amendements clés. Il serait alors en position favorable pour s'imposer dans une procédure de conciliation face à une Commission embarrassée et un Conseil divisé. Cependant, il existe un grand risque que la position claire de septembre 2003 soit détériorée au cours de cette procédure. D'un autre côté, si nous réussissons à maintenir une exclusion claire, la Commission et le Conseil auront sûrement recours à l'annulation du projet de directive. La procédure leur donne le droit de le faire à diverses occasions.

Bien que cette perspective semble quelque peu frustrante et ingrate, il est possible que les eurodéputés veuillent choisir cette voie. Et sans aucun doute, cette voie nous donne également une précieuse opportunité pour faire prendre conscience au public des contre-vérités assénées par le lobby pro-brevet durant les dernières décennies et siècles. Mais ceci nécessite d'associer les activistes indépendants avec le milieu économique du logiciel. Nous avons besoin d'organiser un mouvement soutenu, bien financé et en continuelle croissance, que l'autre camp ne puisse ignorer plus longtemps.

Jusqu'ici, les ressources financières ont été l'atout principal du lobby pro-brevet. Nous en avons été témoins et pouvons nous attendre à une recrudescence du lobbying au Parlement durant les prochains mois. Si nous ne la jouons pas bien, la bataille sera terminée très prochainement. Si nous la jouons bien, nous pouvons impressionner le pouvoir établi tellement fort que même les pro-brevets purs et durs de la Commission et du Conseil s'effondreront.

Les activistes de la FFII sont expérimentés et hautement motivés. Ils ont déjà prouvé que chaque euro dépensé rapportait plus aux donateurs que la plupart des activistes du camp pro-brevets.

Vous pouvez trouver ci-dessous des projets prioritaires pour lesquels nous avons besoin d'argent.

Bureau de représentants à Bruxelles

Nous devons continuer à maintenir un représentant permanent à Bruxelles et à Strasbourg pour :

fournir des expertises aux membres du Parlement européen ;
préparer le terrain pour les courts séjours de nos représentants non permanents venants de toute l'Europe.

Notre bureau consiste en une pièce dans l'immeuble de la Confederation of European Associations of Small and Medium Enterprises (CEA-PME) à Bruxelles, qui nous coûte 300 € par mois.

Notre premier candidat pour cela est Erik Josefsson. Erik est un expert du droit en matière de brevets et des règles de l'UE. C'est aussi un génie pour établir un réseau de contacts au Parlement européen. Dans son pays d'origine, la Suède, un journal renommé le place parmi les « 50 personnes ayant le plus d'influence dans l'informatique suédoise ». Nous lui devons beaucoup dans le succès de septembre 2003. Pour qu'il puisse se concentrer sur son travail à Bruxelles, il faudrait le payer 2 000 € par mois.

Plusieurs autres activistes de la FFII ont montré leur efficacité pour amener les groupes politiques et les gouvernements nationaux dans notre direction. Beaucoup d'entre eux doivent se rendre à Bruxelles pour de courts séjours, engendrant de nombreux voyages coûteux. Plus on peut en garder concentrés sur notre travail, mieux ce sera. Dans certains cas, de petites sommes, de l'ordre de 600 € par mois peuvent faire une grande différence.

Il est de plus nécessaire, surtout pour la période à venir au Parlement européen, de disposer de personnes pouvant constamment fournir des conseils et des textes aux eurodéputés. De même, une rémunération pour ces personnes doit être assurée.

Conférences à Bruxelles

Nous avons organisé plusieurs conférences à Bruxelles en collaboration avec des instituts de recherche, pour combler le fossé entre les développeurs de logiciels, les scientifiques et les décideurs politiques. Généralement, une partie de la conférence a lieu dans l'enceinte du Parlement européen.

Vous pouvez consulter le programme de notre dernière conférence.

Nous avons prévu d'organiser une conférence plus tard dans l'année, probablement au mois de juin.

Une seule de ces conférences coûte 20 000 €.

Relations avec la presse

Récemment, le travail accompli auprès des médias a été une vraie réussite.

Beaucoup de personnes des institutions de Bruxelles, particulièrement du Parlement européen, lisent régulièrement notre fil d'actualités sur les brevets logiciels.
C'est devenu la source d'informations la plus pointue sur le sujet, combinée avec une base de connaissances encyclopédique. Nous sommes devenus de facto la première source d'informations en Europe sur les actualités concernant les brevets logiciels.

Plusieurs personnes ont travaillé nuit et jour pour traiter les informations qui arrivaient afin de produire des communiqués de presse et des pages de documentation. Mais souvent, le travail n'est pas fait aux moments cruciaux. Le nombre d'activistes compétents est encore limité. Plusieurs sont prêts à travailler à temps complet ou au moins à temps partiel. Payer entre 1 000 et 2 000 € certains rédacteurs et ceux qui assurent la maintenance des systèmes d'information sous-jacents pourrait améliorer très largement la situation.

Il est également question de transférer le site NoSoftwarePatents.com
à la FFII. Notre équipe de relations presse pourrait s'en occuper, en étant renforcée par des paiements réguliers permettant d'entreprendre une telle tâche.

Matériel promotionnel

Nous avons fabriqué beaucoup d'affiches, de posters, de prospectus, d'autocollants, etc. percutants, qui ont été utilisés dans les manifestations et au Parlement européen. Cependant ici aussi, le travail manque encore de régularité et nous pourrions essayer d'impliquer Peter Gerwinski, Wiebe van der Worp et d'autres dans un effort continu.

La campagne « Majorité économique » a elle-même besoin d'un nouveau site Web qui mette en avant les témoignages des entreprises partenaires, avec de la documentation compréhensive et bien préparée, qui permette de nous faire comprendre des personnes qui ne sont pas familières avec les problèmes liés aux brevets et aux logiciels. Des travaux dans ce sens sont en cours, et là encore, un travail soutenu est requis et doit être rémunéré.

Enrichissement et mise en œuvre de la base de données de brevets logiciels

Nous devons être capable de fournir plus d'informations précises sur le statut courant des brevets accordés l'OEB ou d'autres organisations dans différents domaines.

Actuellement, la seule base de données fournissant des informations sur les brevets logiciels de l'OEB est celle que nous proposons. Mais la classification et la participation du public doivent être perfectionnées.

Ce travail nous aide à acquérir des compétences pour évaluer la politique concernant les brevets et nous permet d'aborder les problèmes d'infractions potentielles aux brevets qui touchent beaucoup de personnes dans la communauté. Ceci forme les bases de notre collaboration avec le monde de la recherche et de notre rôle dans la co-organisation de conférences et d'études qui concernent cette communauté.

Durant les phases importantes au Parlement, cela nous permettra de plus de réfuter la propagande des poids lourds du lobbying pro-brevets (Alcatel, Nokia, Siemens etc) et d'informer en détail avec des données précises comment ils nuisent à l'industrie et aux consommateurs avec leur stratégie agressive de brevetage et leurs énormes portefeuilles de brevets triviaux renforçant leurs monopoles. Il doit être plus largement reconnu que dès que le sujet de la politique sur l'innovation et les brevets est engagée, les multinationales pro-brevets et leurs groupes de pression n'ont absolument aucune autorité morale pour parler de ces sujets. Une partie de ce travail peut être réalisée par nos partenaires dans la communauté scientifique.

Nous avons besoin de personnes travaillant régulièrement sur cela. Les coûts sont à peu près les mêmes que ceux estimés pour le « travail social » mentionné ci-dessus.

Campagnes dans les médias

Le lobby pro-brevets a acheté des publicités sur des pleines pages dans l'European Voice et d'autres organes de presse. Une telle publicité coûte dans les dizaines de milliers d'euros et ses effets ne sont visibles qu'en répétant l'opération.

À certains moments de notre campagne il nous aurait été très utile de publier des annonces et beaucoup de nos supporters nous l'ont proposé. Mais cela ne pourrait devenir réaliste qu'en ajoutant une somme à 6 chiffres à notre budget.

Personnes chargées de la réalisation des tâches

Organisation responsable :

FFII : Association pour une infrastructure informationnelle libre
responsable :
Hartmut PILCH ffii.org>, président (Vorsitzender)
statut juridique :
association à but non lucratif, 1 500 membres, 80 000 supporters dont 1 200 sociétés, régie par le droit allemand sur les associations, enregistrée à Munich, exemption d'impôts accordée et vérifiée périodiquement par le centre des impôts sur les sociétés de Munich
adresse postale :
DE 80636 München Blutenburgstr 17 (à proximité des offices de brevets européen et allemand)
téléphone :
0049-89-18979927
fax :
0049-89-1278960-9
mission :
- soutenir le travail rendant publiquement accessibles les ressources informationnelles d'intérêt général ;
- protéger le créateur contre le plagiaire et le public contre les monopoles, i.e. promouvoir un système équitable de propriété logicielle ;
- aider les programmeurs, les entrepreneurs en création d'information et les citoyens à l'ère de l'informationnel à gagner une part équitable de l'influence sur les décision politique concernant l'informationnel.
état des finances :
actuellement 6 000 €, provenant des cotisations des membres et de donations ponctuelles de la part d'entreprises informatiques et de fondations.
compte bancaire :
- code bancaire (BLZ) :
  70150000
- S.W.I.F.T. :
  SSKM DE MM
- adresse physique :
  DE 80335 München Lotstr 1
- nom de la banque :
  Stadtsparkasse München
- numéro de compte :
  31112097
- propriétaire du compte :
  Förderverein für eine Freie Informationelle Infrastruktur e.V.

Partenaires et sponsors des projets :

voir les détails sur la structure permettant d'organiser des projets

Résumé du budget en euros

Activité	Coût
Présence continue à Bruxelles/Strasbourg : bureau, Erik, 3 personnes à temps partiel (5 000 € par mois)	60 000 €
1 conférence à Bruxelles	20 000 €
Travail de relations presse (5 000 € par mois pour 3/4 personnes)	60 000 €
Impression de matériel promotionnel (2 500 € par mois pour 1/2 personnes)	30 000 €
Base de données de brevets (2 500 € par mois pour 1/2 personnes)	30 000 €
Campagne d'annonces dans les médias (réaliste à partir de 100 000 €)	100 000 €
Total	330 000 €

Liens

Voir en ligne : Article original en anglais

Brevets sur des invention mises en œuvre par ordinateur ou purs brevets logiciels : que se cache-t-il derrière un intitulé

Thibault Gironnay (cabugs) — 2005-03-04T13:58:37Z

Ce texte essaie d'expliquer pourquoi autoriser les brevets sur les inventions mises en œuvre par ordinateur — comme c'est défini dans la proposition de directive — n'est pas différent d'autoriser de purs brevets logiciel et, de la même façon, pourquoi les opposants à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur parlent toujours d'une directive sur les brevets logiciels.

NB : Ce texte date de septembre 2003 mais reste tout à fait d'actualité, à ceci près que la commission parlementaire aux affaires juridiques — JURI — a été renouvelée et comprend désormais parfaitement — comme le Parlement européen tout entier ce qu'est un brevet logiciel et une invention mise en œuvre par ordinateur.

Sommaire

Que comprend-on derrière l'appellation « invention mise en œuvre par ordinateur » ?

Le sens le plus simple d'« invention mise en œuvre par ordinateur » serait une solution qui est effectivement mise en œuvre par ordinateur — après tout, c'est ce que disent littéralement ces termes. Les ordinateurs mettent seulement en œuvre des solutions logiques/mathématiques. C'est pourquoi on les appelle ainsi — calculateurs en anglais : ils calculent, ils font des calculs mathématiques simples très rapidement et ordonnent/organisent ces calculs. Donc avec un ordinateur, on peut seulement mettre en œuvre de la logique, des mathématiques et des règles d'organisation. Au regard de l'article 52 de la CBE — Convention sur le brevet européen — ce ne sont pas des inventions. Donc le sens simple est contradictoire.
Ce qui est signifié par ces termes — mais qui est contraire à l'art 2, point a —, ce sont des gadgets qui mettent en œuvre des inventions, et qui fonctionnent grâce aux ordinateurs.
Je vais utiliser des téléphones mobiles et des machines à laver comme exemples dans cette page. Si vous voulez y voir figurer d'autres choses, n'hésitez pas à m'envoyer un courriel à l'adresse jonas.maebe elis.ugent.be.

Comment fonctionnent les brevets pour des inventions qui ne sont pas mises en œuvre par ordinateur ?

Les téléphones mobiles et les machines à laver ont été inventés il y a longtemps, donc vous ne pouvez plus les inventer. Comme les brevets ne sont permis que pour les inventions, vous ne pouvez breveter ni un téléphone portable ni une machine à laver.
Vous pouvez tout de même inventer un nouveau téléphone portable avec une nouvelle et meilleure antenne ou une machine à laver avec un meilleur moteur. Ainsi donc le téléphone portable et la machine à laver ne sont pas nouveaux par eux mêmes, mais ils contiennent des inventions, et ces inventions sont brevetables.
Vous pouvez obtenir un brevet sur « un téléphone portable avec un nouveau type d'antenne » ou sur « une machine à laver avec un nouveau moteur construit comme ceci ». Puisque vous n'avez réellement qu'un nouveau type d'antenne et de moteur, vous ne pouvez obtenir un brevet que sur « un nouveau type d'antenne qui... » ou sur « un nouveau type de moteur qui... » — excepté quand l'avantage de votre invention est lié avec cette application spécifique.
Conclusion : quand vous inventez quelque chose, vous pouvez breveter cette invention. Vous pouvez dire dans votre revendication de brevet si votre invention est utilisée dans tel ou tel équipement, mais ceci ne rend absolument pas votre revendication spécifique ; ça n'influence pas le fait que votre invention soit brevetable ou non.

Et concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur ?

Exemple 1 : supposons que nous créons un programme pour téléphones mobiles qui améliore très nettement la réception ou un programme à laver révolutionnaire pour machine à laver qui détache tout.
- Les deux inventions ci-dessus ne mentent pas dans le fait qu'elles utilisent un programme informatique mais dans vos recherches sur comment envoyer ou recevoir les signaux ondulatoires — c'est-à-dire comment les moduler et les démoduler... — ou ce que doit faire exactement votre machine à laver pour obtenir ce détachage — c'est-à-dire quels mouvements doit-on mettre en branle, à quelle température doit être l'eau, etc.
- Ces innovations peuvent peut-être être des inventions brevetables mais ceci sera décidé comme pour toutes les autres innovations grâce au droit des brevets et à la jurisprudence. Le fait qu'un — programme d' — ordinateur soit impliqué n'est pas la question.
Exemple 2 : comparez l'exemple précédent avec un programme qui devine les noms de vos contacts dans votre carnet d'adresses quand vous les tapez sur votre téléphone mobile, ou avec un programme plus configurable pour votre machine à laver — de telle façon que vous puissiez définir exactement la quantité d'eau ou la température de l'eau à chaque étape.
- Ces exemples contiennent des logiciels innovants, mais les programmes informatiques en tant que tels ne rentrent pas dans le champ de la brevetabilité d'après l'article 52 de la CBE.
- La machine à laver et le téléphone mobile ne sont pas des inventions puisqu'ils ne sont pas nouveaux — et parce qu'ils ne contiennent pas non plus d'invention). Cela signifie qu'aucune invention n'est présente et qu'aucun brevet ne doit être accordé.
Le traitement du signal par antenne ou le processus de lavage du premier exemple pourraient être des inventions et tant que des ordinateurs participent à leur mise en œuvre, vous pouvez parler d'inventions mises en œuvre par ordinateur si cette expression est définie comme dans la première lecture du Parlement Européen de Septembre 2003. Dans les seconds exemples (— application de gestion de la machine à laver et interface utilisateur de l'annuaire téléphonique — il n'y a pas d'invention, juste une innovation dans le logiciel.
Conclusion : si vous insistez pour appeler ces exemples des inventions mises en œuvre par ordinateur, vous vous forcez à considérer le logiciel du second exemple comme l'invention — puisque c'est la seule nouvelle chose —, ainsi vous admettez les brevets logiciels purs. C'est le risque d'utiliser une terminologie contradictoire, sans même donner de définition explicite qui résolve la contradiction — en violant quelque peu la sémantique.

Synthèse : comment les brevets sont supposés fonctionner

Les brevets concernent les inventions.
Les téléphones mobiles et les machines à laver sont déjà inventés, donc on ne peut les inventer à nouveau. Ils peuvent pourtant contenir des inventions et l'invention peut mériter un brevet.
Le brevet peut revendiquer un téléphone mobile avec une nouvelle antenne — l'invention = l'antenne, non le téléphone mobile — ou revendiquer une machine à laver avec un meilleur moteur — l'invention = le moteur, non la machine à laver.
Les objets qui sont revendiqués sont différents de l'invention. L'invention doit être dans l'objet revendiqué afin d'autoriser le déposant du brevet à revendiquer cet objet, mais l'invention n'est pas entièrement l'objet revendiqué.
L'invention est ce que vous ajoutez à l'art antérieur, donc l'invention est la contribution. Cette contribution doit être technique, inventive, nouvelle et susceptible d'application industrielle. Ce n'est pas suffisant que l'objet revendiqué soit technique.
La raison pour laquelle vous devez regarder l'invention et non l'objet revendiqué comme un tout, est que vous voulez donner des brevets pour promouvoir l'innovation. Vous pouvez seulement promouvoir l'innovation en regardant la contribution, puisque c'est la partie innovante.
Les programmes d'ordinateur en tant que tels ne peuvent être brevetés d'après l'article 52 de la CBE : ceci signifie qu'ajouter un programme informatique à une invention brevetable ne la rend pas non brevetable, mais ça ne signifie pas qu'ajouter un — nouveau — programme informatique à un appareil technique non brevetable rende le programme brevetable ! &mdash Pourtant, c'est de cette manière que l'ont interprété l'OEB — Office européen des brevets —, la Commission européenne et JURI — commision parlementaire aux affaires juridique et au marché intérieur.
Le langage de la Commission européenne et de la commision parlementaire JURI embrouille terriblement les choses et prétend que les inventions — mises en œuvre par ordinateur — devraient être le téléphone mobile ou la machine à laver — c'est-à-dire, parce quils contiennent un moteur connu ou une antenne ou même un ordinateur et disent qu'en plus ils doivent être une contribution technique — qui peuvent inclure des fonctionnalités non techniques (article 4.3) comme un nouveau programme pilotant le moteur. D'après eux, la contribution n'a pas besoin d'être technique, nouvelle ou susceptible d'application industrielle — donc ce peut être de simples logiciels, elle doit juste ne pas être triviale.
Si vous — comme la Commission européenne et la commision JURI — dites que l'invention est l'objet revendiqué, cela implique que l'invention et la contribution technique sont deux choses différentes. Vous pouvez alors tester distinctement si l'invention et/ou la contribution entrent dans le champ de la brevetabilité. Ceci mène à des doutes tels que « Est-ce que cette invention — un téléphone mobile — doit être brevetable ? ». Il n'y a pas de réponse parce qu'un téléphone mobile n'est pas une invention. L'invention est quelque chose qu'il doit contenir mais vous ne pouvez jamais dire si c'est brevetable en regardant le téléphone mobile dans sa totalité.

Pouvez vous donner un exemple montrant comment la proposition de directive autorise les brevets logiciels

Simplement, la Convention sur le brevet européen stipule :
- Article 52.2 : Les programmes d'ordinateur ne doivent pas être vus comme des inventions.
- Article 52.3 La disposition « Les programmes d'ordinateur ne doivent pas être vus comme des inventions » doit exclure du champ de la brevetabilité des programmes informatiques seulement dans la mesure où un brevet est relatif à des programmes informatiques en tant que tels.
Ceci est équivalent à la loi suédoise — harmonisée avec la CBE en 1976 :
« ce qui constitue juste un programme informatique ne peut être vu comme une invention. »
— “Såsom uppfinning anses aldrig vad som utgör enbart ett datorprogram.” —
Ceci contredit l'article 2 de la directive, qui dit en résumé :
une « invention mise en oeuvre par ordinateur » désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur et présentant des caractéristiques qui sont réalisées par un programme d'ordinateur.
Conclusion : l'article 2 dans sa forme actuelle est un cheval de Troie, non une machine à laver.

Comment corriger la directive ?

Ne pas soutenir des amendements qui mélangent des tests de brevetabilité ou qui perdent leurs conditions. Des exemples de mauvais amendements sont l'amendement 4 de JURI —au considérant 11, mais notez que le considérant de la Commission européenne n'est pas bon non plus —, l'amendement 5 de JURI — au considérant 12, reformulation de l'article 3 qui a été abandonné —, l'amendement 7 de JURI — considérant 13 quater —, l'amendement 14 de JURI — à l'article 2, point a &mdah;, l'amendement 6 d'ITRE — la commission parlementaire à l'industrie pour l'article 2, point b —, l'amendement 16 de JURI — à l'article 4 — et l'amendement 18 de JURI — au premier alinéa de l'article 5.
Soutenir des amendements qui reformulent clairement l'article 52 de la CBE et qui introduisent l'exigence de manipuler les forces de la nature dans la définition d'« invention mise en œuvre par ordinateur » — et non juste les exigences de mettre une invention mise en œuvre par ordinateur dans le champ de la brevetabilité. Introduire des définitions claires et strictes des termes « technique » et « application industrielle ». Maintenir le droit de publication et de conversion — article 6 bis qui a été voté par la commission JURI.
La raison pour laquelle les « forces de la nature » sont si importantes comme condition pour définir une invention, est qu'un programme informatique en tant que tel ne peut contrôler les forces de la nature, donc cette condition les exclut du champ de la brevetabilité. Toutes les inventions qui entrent traditionnellement dans le champ de la brevetabilité, le resteront à l'avenir mais on peut de cette façon stopper les dérives de l'OEB qui accordent des brevets sur des logiciels et des méthodes d'affaires.
La FFII a publié une liste d'amendements qui sont à proposer par différents groupes politiques et elle explique lesquels limitent le champ de la brevetabilité et clarifie la situation actuelle. Bien sûr, tous les amendements seront accompagnés par des analyses détaillées de la FFII que vous aimez tous tant, similaires à l'analyse des amendements proposés par la commission JURI !

Remerciements

Ce document a été écrit par Jonas Maebe, mais a été créé avec de nombreuses participations de Xavier Drudis Ferran. Sans lui cette page n'existerait pas. Les mérites reviennent à Erik Josefsson pour le cheval de Troie. La traduction en français a été réalisée par Thibault Gironnay.

Voir en ligne : Version anglaise originale

Le ministre polonais de la science et de l'informatisation déclare : « La Pologne ne peut pas se battre seule »

Thibault Gironnay (cabugs) — 2005-03-03T23:00:00Z

Varsovie, le 4 mars 2005 — Le ministre polonais des sciences et de l'informatisation Michael Kleiber a annoncé que la Pologne soutiendra une demande pour un passage en point B — rediscussion — des brevets logiciels à la réunion du Conseil, lundi 7 mars, si quelqu'un la propose, mais la Pologne n'en prendra pas l'initiative. Le message qu'il veut faire passer est : la Pologne ne peut se battre seule.

Sommaire

Il est clair que la proposition actuelle n'est plus appuyée par la Pologne — si tant est qu'elle l'ait jamais été. Cela signifie qu'il n'y a plus de majorité qualifiée et que l'introduction du texte actuel du Conseil enfreindrait les propres règles de procédures de ce Conseil. Après tout, une majorité qualifiée doit exister pour que la Position commune soit adoptée. L'accord politique n'a donc aucune valeur légale, peu importe ce que disent les prétendues « règles non écrites » — voir http://k.lenz.name/LB/archives/0009....

Néanmoins, la Pologne invite clairement d'autres gouvernements, comme celui de l'Allemagne ou du Danemark, à prendre les commandes. Si personne ne prend l'initiative de demander un nouveau vote, le silence sera interprété comme un consentement aux votes qui ont été consignés le 18 mai 2004 et la Position commune sera adoptée.

Un argument souvent entendu contre la rouverture des discussions, est que les futurs accords politiques n'auront plus de valeur. Le raisonnement est de dire que n'importe quel pays pourra réouvrir les dicussions après coup. L'« European Voice » publiait un long article avec cet argument et accusait la Pologne de perturber les procédures de l'Union europénne.

Cet argument ne tient cependant pas debout.

L'article 3.8 du règlement intérieur du Conseil établit clairement qu'un pays peut relancer les discussions, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

Cela signifie que le Conseil peut décliner une demande pour de nouvelles discussions, si le point en question bénéficie toujours d'une majorité qualifiée.

Hartmut Pilch, président de la FFII, explique :

Il y a un moyen simple pour les législateurs du Conseil d'éviter les demandes de retour en point B : consulter les parlements nationaux *avant* de conclure les accords politiques ! Faites comme la nouvelle Constitution de l'UE (Art I-46) et bien d'autres documents plus anciens vous disent de faire ! Une demande de retour en point B est seulement une soupape de sécurité contre les abus dans le processus du Conseil. En fait, c'est une soupape de sécurité bien fragile qui ne fonctionnera que dans les cas d'abus graves.

Renégocier l'accord sur les brevets logiciels ne revient pas à renégocier tous les accords. Contrairement à ce que laissent entendre les lobbies pro-brevets et certains diplomates du Conseil, il n'est pas vrai que tous les accords du Conseil se font en trompant et en cachant la vérité aux parlements nationaux. L'Europe n'est pas une république bananière dans laquelle ses législateurs suprêmes doivent craindre les vérifications et équilibres les plus minimes.

Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, conclut :

Il n'y a plus aucune excuse pour ne pas rouvrir les discussions. Même au Parlement européen, à la fois les opposants et les partisans des brevets logiciels sont en faveur d'une interruption de la procédure en cours. Les premiers parce qu'ils n'aiment pas le texte actuel du conseil, les seconds parce qu'ils craignent que le refus du redémarrage par la Commision ne fera que renforcer l'opposition.

Je me demande vraiment qui ou quelle est la véritable force motrice derrière la course effrénée à la fois du Conseil et de la Commission.

Informations supplémentaires

Contacts

Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, phm ffii.org, +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos ffii.org, +46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26 (suèdois/anglais)
Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe ffii.org, +32-485-36-96-45 (néerlandais/anglais)
Dieter Van Uytvanck, président de la FFII Belgique, dietvu ffii.org, +32-499-16-70-10 ou +31-6-275-879-10 (néerlandais/anglais)
Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France, gibus ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)

À propos de la FFII — http://www.ffii.fr/

L'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d'auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.

Une eurodéputée tchèque du PPE demande à son gouvernement un point B

Thibault Gironnay (cabugs) — 2005-03-03T23:00:00Z

4 Mars 2005 - Dans une déclaration publique, le D^r. Zuzana Roithova, membre du Parlement européen pour le Parti populaire européen et vice-présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, critique sévèrement les tentatives de la Commission et du Conseil pour adopter l'accord zombi de mai 2004 sur les brevets logiciels sans majorité qualifiée. Elle appelle le gouvernement tchèque à soutenir le mouvement pour une rouverture des négociations.

Sommaire

Roithova a annoncé aujourd'hui que le Conseil l'avait informée que la directive serait approuvée en tant que point A lundi et que les trois demandes du Parlement pour un redémarrage seraient ignorées.

Roithova a demandé plus d'informations au gouvernement tchèque sur sa position et a reçu comme réponse que le gouvernemnt votera en faveur de la directive lundi. Elle a en conséquence annoncé publiquement qu'elle demandait que le gouvernement Tchèque :

demande un point B au Conseil
vote NON dans le cas d'un vote lundi
soutienne un redémarrage et travaille sur un texte constructif, élaboré en respectant l'intérêt public
Elle déclare :

Je crois que le sens commun va gagner, parce que le Conseil ne peut sinon qu'attendre un vote contre la totalité de la directive par la plupart des membres du Parlement européen.

Informations supplémentaires

Contacts

Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, phm ffii.org, +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos ffii.org, +46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26 (suèdois/anglais)
Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe ffii.org, +32-485-36-96-45 (néerlandais/anglais)
Dieter Van Uytvanck, président de la FFII Belgique, dietvu ffii.org, +32-499-16-70-10 ou +31-6-275-879-10 (néerlandais/anglais)
Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France, gibus ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)