La FFII France

La FFII appelle aux donations contre le Brevet Logiciel Unitaire après le vote désastreux du Bundestag

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion — 2020-11-26T20:00:00Z

Berlin-Bruxelles, 26 nov 2020 — Le Bundestag a approuvé aujourd'hui le Brevet Unitaire, qui est la troisième tentative de valider les brevets logiciels en Europe. La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises du logiciel ainsi qu'à la communauté du Logiciel Libre et de l'Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer le dépôt d'une plainte constitutionnelle. La cour UPC (la cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls sur les brevets et les destructions d'emplois, sans que la CJEU (la cour de justice de l'Union Européenne) puisse avoir son mot à dire sur le droit des brevets, et les brevets logiciels en particulier. Seule la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe peut nous tenir à l'abri de l'UPC et de ses trolls sur les brevets.

Sommaire

La CDU, la CSU et le SPD ont mangé la propagande des « brevets à bas tarifs pour les PME », alors que la cour UPC va accroître les frais d'accès à la justice pour ces entreprises. La Ministre de la Justice allemande Christine Lambrecht (SPD) a refusé de fournir aux PME une « analyse de l'impact », en s'appuyant sur une analyse de 2009 à la fois obsolète et comportant beaucoup d'erreurs alors que le traité UPCA a été signé en 2012 et que l'accès à la justice pour les PME sera plus difficile et onéreux : 20000 EUR d'honoraires (validité) et 10000 EUR (infraction). L'UPC augmentera le coût pour une affaire toute simple, c'est pourquoi d'autres pays comme la Pologne ou la République Tchèque qui ont effectué des « analyses d'impact » correctes ont rejeté l'UPC pour leurs PMEs.

Les experts en brevets ont prévenu que les coûts de UPC seraient élevés pour les PME :

« Les petites et moyennes entreprises (les PME) en particulier prévoient un impact négatif de l'UPC. La raison principale est une augmentation des coûts, tout particulièrement des couts juridiques élevés. »
— D^r. Natalie Kirchhofer, patent attorney and partner at Cohausz & Florack, in Lexology article “New draft legislation in Germany to ratify the Unified Patent Court”

Benjamin Henrion, le Président de la FFII eV, réagit au vote du Bundestag :

« Le projet de brevet à effet unitaire a été présenté comme une solution économique pour le brevetage en Europe, mais finalement nous arrivons à un système qui sera plus onéreux pour une simple affaire de litige lorsque nous le comparons au système actuel. Tellement plus cher pour »obtenir une meilleure juridiction« , pour l' »accès des PME à la Justice« . L'UPC aboutira à la validation des brevets logiciels par le biais de la jurisprudence et aussi à favoriser les trolls sur les brevets ainsi que des pertes d'emplois, cela sans aucune possibilité d'appel pour la cour de justice de l'Union européenne (CJEU). »

Selon le blog de Stjerna l'étape suivante sera le vote du Bundesrat :

Le comité juridique du Conseil Fédéral a été prévu pour le 2 décembre 2020.
Le Conseil Fédéral peut par conséquent espérer prendre sa décision finale relative à son projet de loi durant sa 998 ème session du 18 décembre 2020.
–D^r Stjerna blog, Status of the UPCA ratification proceedings in Germany (12/12/2016, latest update on 26/11/2020) https://www.stjerna.de/restart/?lang=en

Le gouvernement allemand pense qu'il pourra obtenir une ratification avant la fin de l'année, puisqu'il considère que le Royaume Uni fait toujours partie de l'UE jusqu'au 31 décembre. L'agenda des prochains votes a été programmé de telle sorte que la ratification de UPC soit possible d'ici la fin de l'année.

La FFII s'attend à un agenda tarabiscoté et des entourloupes politiques à l'issue desquelles le traité « entrera en vigueur », ainsi qu'à un rejet des « plaintes constitutionnelles » alors que la présence du Royaume Uni pose encore problème.

Les verts allemands ont trahi leurs électeurs puisque les Verts furent le seul parti transnational européen qui s'est opposé aux brevets sur le logiciel durant les élections européennes. Les Verts furent le seul parti à voter contre UPC en 2012 au Parlement européen.

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Benjamin Henrion
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Liens

Crowdfunding : Appel de la FFII à donation pour déposer une plainte constitutionnelle à Karlsruhe :
https://galette.ffii.fr/infos_donat...

FFII call on donations against Unitary Software Patent Trolls after disastrous Bundestag vote : https://ffii.org/bundestag-vote-for...

Open Letter : Is Germany competing with Hungary and Poland on the “Worst Rule of Law Award” with its rushed ratification of the Unitary Patent ? https://ffii.org/is-germany-competi... “The possibility to sue an administrative body, such as the EPO, for maladministration before the courts is one of the fundamental pillars of our western democracies, also called the “Rule of Law” (TFEU art2) and is a categorical constitutional guarantee (i.e judicial review of administrative acts). It is spectacularly absent from the Unified Patent Court and Unitary Patent institutional arrangement.”

Problem 2 : Litigation will be more expensive, especially for defending SMEs https://ffii.org/ffii-rejects-the-p...

SPD and CSU positions : https://www.stjerna.de/restart/?lang=en (scroll to Update (25 and 26/11/2020) )

Kluwer Patent Blog : German Bundestag approves legislation to ratify the Unified Patent Court Agreement http://patentblog.kluweriplaw.com/2...

La FFII est une association à but non lucratif enregistrée dans vingt pays européens, qui se consacre au développement de biens d'information au profit du public, sur la base du droit d'auteur, de la libre concurrence et des normes ouvertes. Plus de 850 membres, 3 500 entreprises et 100 000 sympathisants ont confié à la FFII le soin de se faire entendre sur les questions de politique publique concernant les droits d'exclusion (propriété intellectuelle) dans le domaine de l'informatique.

Appel urgent de la FFII

Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche, Erwan Hamon, Benjamin Henrion — 2020-10-08T01:22:00Z

Octobre 2020 / October 2020

Etant donné l'urgence de l'appel de crowdfunding nous ne sommes pas en mesure de traduire en français ces 2 communiqués :

https://ffii.org/donate-now-to-save...

https://ffii.org/open-letter-to-the...

https://galette.ffii.fr/infos_donat... (donation link)

Articles en français :

http://www.ffii.fr/le-point-sur-la-...

http://www.ffii.fr/brevet-unitaire-...

http://www.ffii.fr/Brexit-La-FFII-r...

https://blog.ffii.org/pourquoi-faut...

https://linuxfr.org/users/zoobab/jo...

Page Brevet Unitaire du WIKI de la FFII France :

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

Brevet unitaire : l'Allemagne ignore le Brexit, la loi européenne, sa cour constitutionnelle et les italiens

2020-06-15T16:33:00Z

[ Communiqué de presse - Allemagne / Europe / Italie / Economie / Brevet ]

Bruxelles et Berlin, 15 juin 2020 - Le gouvernement allemand fait pression pour un second vote sur le brevet unitaire au Bundestag. En signant un traité international avec le Royaume-Uni , l'Allemagne ignore le Brexit et violera le droit européen. Le gouvernement a eu recours à une interprétation très audacieuse de l'accord afin d'ignorer le problème du Brexit, montrant ainsi sa volonté de voir l'accord sur le brevet unitaire entrer en vigueur « quoi qu'il en coûte », au risque de s'aliéner l'Italie, avec un déplacement automatique du tribunal de l'UPC de Londres à Paris au lieu de Milan. Avec la présidence allemande qui commence dans quelques semaines, l'Allemagne risque de compromettre le fonctionnement de l'Union européenne.

Version anglaise :

https://ffii.org/unitary-patent-ger...

Sommaire

Voici l'explication très audacieuse du ministère de la justice pour ignorer le problème du Brexit (traduit de l'allemand), publiée dans son projet de loi jeudi dernier :

Le fait que la Grande-Bretagne ait enfreint la Convention à cause du Brexit n'empêche pas sa mise en œuvre : le règlement d'entrée en vigueur de la Convention et ses règles devraient faire en sorte que les trois États contractants, la République fédérale d'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, participent déjà au système judiciaire au début de la Cour unifiée des brevets.

[…]

Indépendamment du fait que l'Angleterre ait ratifié, un départ de la Grande Bretagne n'a aucune influence sur les règlements et en aucun cas sur l'entrée en vigueur du traité, car cela doit être interprété de telle manière que le fait que l'un de ces trois états membres quitterait l'Union ne pouvait être prévu par personne, cela ne doit pas bloquer l'entrée en vigueur pour les participants restants.

La situation est binaire :

0. soit l'Allemagne signe un accord international avec un pays non membre de l'UE et viole le droit communautaire et la jurisprudence de l'AETR
1. soit les négociations sont rouvertes pour régler la longue liste de problèmes créés par l'UPC (triplement des coûts de défense pour les PME, autorisation des brevets logiciels par la porte de derrière, impossibilité pour la CJUE d'avoir son mot à dire dans le droit des brevets, cimetière des droits du « défendeur »), y compris le départ du Royaume-Uni et le déplacement du tribunal de Londres vers un autre lieu, comme Milan en Italie. Si l'Allemagne ratifie le traité demain, les Italiens n'auront pas un mot à dire sur le transfert « temporaire » du tribunal à Paris.

L'Allemagne ignore également la récente décision de sa Cour constitutionnelle, qui a précisé que l'UPC n'est ouverte qu'aux États membres de l'UE, citant le communiqué de presse de la Cour :

L'accord est ouvert exclusivement aux États membres de l'UE.

L'Allemagne repousse manifestement les limites de l'interprétation du traité, à l'encontre de la Convention de Vienne sur l'interprétation des traités qui stipule que les traités doivent être interprétés de « bonne foi » :

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Le ministère allemand de la justice semble avoir repris cette interprétation audacieuse d'un récent article du P^r Tillmann (publié dans GRUR 2020/441, également sur les droits techniques. org « Paris au lieu de Milan »), un avocat qui avait auparavant écarté tout problème lié au fait que le Bundestag ratifiait un accord international à minuit avec seulement 23 députés sur 720, au lieu de la majorité des 2/3 requise par la récente décision de la Cour constitutionnelle (également sur Techrights « Team UPC's Tilmann Defends Rogue Vote at 1 AM in the Morning With Just 5% of Politicians (Those With Vested Interests) Attending »).

L'article du P^r Tillmann soutient également que la Cour de Londres pourrait se glisser à Paris au lieu de Milan :

Pour cette raison, la Chambre centrale de Paris doit reprendre les tâches de la branche londonienne jusqu'à nouvel ordre sans qu'aucune réglementation ne soit nécessaire. La prochaine fois que l'UPC devra être ratifiée, une décision pourra alors être prise concernant toute nouvelle externalisation de cette partie ou d'une autre partie de la compétence vers un autre État membre contractant.
Tilmann : Zur Nichtigerklärung des EPGÜ-Ratifizierungsgesetzes (GRUR 2020,. 441), disponible sur http://techrights.org/2020/06/11/pa...

Cette interprétation a inspiré le ministère de la Justice :

La Convention prévoit expressément que, outre le siège de la chambre centrale de première instance du tribunal à Paris et le site de Munich un département à Londres est installé. Cependant, il ne peut être compris qu'il y ait un seul siège de la Chambre dans un État membre non contractant. Si l'unité de la Chambre centrale de Londres cesse d'exister, la Convention doit être interprétée comme suit :
Les responsabilités, au moins temporairement, de la chambre centrale (permanente) existante à Paris et à Munich s'accroissent. Un règlement ad hoc peut, en temps utile, dans le cadre de l'article 87, paragraphes 1 et 3, de la Convention, réexaminer le fonctionnement actuel du tribunal.
Une déclaration politique sur ces questions est recherchée parmi les autres États contractant. La mise en œuvre mutuelle des traités serait en fin de compte également un exercice ou un accord des États contractants, ce qui est considérable en droit international Article 31, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz

Selon ce raisonnement, les Italiens sont perdants et n'obtiendront pas le tribunal de Milan. L'Italie devrait intervenir, et demander la suspension du processus de ratification jusqu'à ce qu'une « déclaration politique sur ces questions soit recherchée. »
L'Allemagne souhaite que le Royaume-Uni participe à la mise en œuvre du traité « coûte que coûte », mais n'est pas intéressée par le maintien au Royaume-Uni de la cour à Londres. L'Allemagne ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Le ministère allemand de la justice a ignoré toutes les préoccupations juridiques et économiques concernant la Cour unitaire des brevets. Il n'a pas fait ses devoirs jusqu'à présent, selon les règles du gouvernement (GGO), le ministère de la justice aurait dû publier à la place :

1. une analyse de l'impact du brevet unitaire sur les PME, en particulier sur les coûts de défense plus élevés (3,5x plus cher que la normale pour une affaire simple, seulement 10% des affaires sont transfrontalières). La République tchèque a commandé une étude à PWC, dont les principales conclusions sont très négatives ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;
-
2. une analyse du respect de la CEDH, qui présente des violations évidentes (comme le règlement intérieur du tribunal établi par un comité de chiots, qui est contraire à toutes les constitutions des nations développées, et en violation directe de l'article 6 de la CEDH, où les tribunaux sont créés par les législateurs, c'est-à-dire les parlements) : rien n'a été publié jusqu'à présent ;

3. une analyse juridique sur le respect du droit communautaire ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

4. une analyse juridique sur les règles de droit, où l'OEB ne peut toujours pas être poursuivi pour mauvaise administration ou refus de délivrer un brevet, où 3 affaires sont toujours en instance devant la Cour constitutionnelle ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

5. une analyse juridique de l'impact de Brexit, qui conclut un accord avec un pays non membre de l'UE, qui est limité par la jurisprudence AETR de la CJUE, et où l'EPLA, l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, a été arrêté pour la même raison par le département juridique du Parlement européen en 2007 ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

6. le ministère allemand de la justice aurait dû produire une étude d'impact pour chaque secteur de l'économie, et aurait dû arriver à la conclusion, pour le secteur des logiciels, que la centralisation du système judiciaire peut conduire à la validation des brevets logiciels dans toute l'UE via les lacunes « en tant que telles » et les « effets techniques », comme l'a reconnu la Commission européenne dans son mémo CUP 2012.

7. COVID19 : l'UPC doit être réouvert pour prendre en compte la prochaine pandémie, harmonisant le principe 'de licence obligatoire', qui donne accès aux médicaments et au vaccins contre ces maladies, de telle sorte que la décision est harmonisée et la même dans toute l'Europe. Nous avons su que les grandes sociétés pharmaceutiques ont empêché l'intervention de la CJEU dans la législation des brevets avec l'intervention de Cameron pour supprimer l'article 6-8 du projet (renvoi à la CJEU). L'Europe pourrait souffrir des décisions de cours spécialisées sur les brevets qui supprimeraient l'accès à des médicaments brevetés. Il s'agit de l'une des '12 reasons for concern ' évoquées par le très sérieux Institut Max Planck.

Si l'Allemagne ignore tous ces problèmes et appuie sur le bouton « ignorer » pour toutes ces questions, une deuxième plainte constitutionnelle sera immédiatement déposée.
Les entreprises qui s'inquiètent des trolls de brevets et des brevets logiciels par des moyens détournés devraient appeler d'urgence leur député pour un débat dans leur parlement national. Et demander que ce problème juridique soit discuté avec d'autres pays au sein du Conseil des ministres de l'UE, qui devrait fournir un avis juridique par l'intermédiaire de son service juridique. C'est exactement ce que le Parlement européen a fait en 2007 avec l'EPLA, le prédécesseur de l'UPC.

Liens

BMJV : Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz, Entwurf eines Gesetzes zu dem Übereinkommen vom 19. Februar 2013 über ein Einheitliches Patentgericht https://www.bmjv.de/SharedDocs/Gese...
EDRI : l'EPLA jugé illégal par le service juridique du PE : https://edri.org/edrigramnumber5-4epla/
IPEG : Avis juridique du service du Parlement européen sur l'EPLA (European Patent Litigation Agreement), AETR mentionné au point 16 :
https://www.ipeg.com/_UPLOAD%20BLOG...
Brexit : La FFII rejette la proposition du ministère allemand de la justice de présenter l'accord sur la Cour unifiée des brevets (UPCA) au Parlement allemand pour ratification (PROJET DE CONSULTATION) https://ffii.org/ffii-rejects-the-p...
La Cour européenne des brevets logiciels arrêtée par la Cour constitutionnelle, l'industrie des brevets va réessayer https://ffii.org/eu-software-patent...
L'Allemagne ne peut plus ratifier le brevet unitaire en raison du Brexit et de la jurisprudence établie de l'AETR, déclare la FFII https://ffii.org/germany-can-no-lon...

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A propos de la FFII

Brexit : La FFII rejette la proposition du Ministère de la justice allemand de présenter pour ratification l'Accord relatif à la Cour de Justice du Brevet Unitaire (UPCA) au Parlement allemand

2020-06-14T16:26:00Z

Avertissement : Ce document est en cours d'élaboration. Il s'agit de la réponse de la FFII à la consultation « privée » de 3 semaines organisée par le ministère allemand de la justice, qui se déroule jusqu'au 2 juillet (date à préciser). Comme les procédures entourant cette consultation « privée » ne sont pas très claires, nous demandons une consultation « ouverte » avec une procédure adéquate. L'UPC est une nouvelle architecture inédite dans l'histoire de la construction de l'Union européenne, qui présente une extrême complexité en raison de l'externalisation des litiges civils à un tribunal international. Les consultations publiques sur l'UPC ont été refusées dans le passé par le nouveau président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, M. Harbart, qui est un ancien avocat et député de la CDU. Si vous souhaitez contribuer, vous pouvez envoyer vos remarques/améliorations par courrier électronique à zoobab à l'adresse gmail.com

Version anglaise :

https://ffii.org/ffii-rejects-the-p...

La Cour constitutionnelle fédérale allemande (13 février 2020) a confirmé que l'accord UPC est ouvert uniquement aux États membres de l'UE, comme mentionné dans le communiqué de presse de la Cour :

L'accord est ouvert exclusivement aux États membres de l'UE.

Le Royaume-Uni a ratifié l'Accord UPC, et à moins qu'une demande officielle ne soit envoyée par le gouvernement britannique au Conseil de l'UE exprimant sa décision d'annuler la ratification antérieure de l'UPCA par le Royaume-Uni, ce dernier doit toujours être considéré comme une partie contractante de l'UPCA.

Cela signifie que le ministère fédéral allemand de la justice propose au Parlement allemand la ratification d'un accord avec un « État tiers » de l'Union européenne. Au vu de la jurisprudence « AETR », 22/70 de la Cour de justice, les États membres de l'UE ne peuvent pas contracter d'obligations avec des « États tiers » qui affectent les règles de l'Union européenne.

Chaque fois que la Communauté, en vue de mettre en œuvre une politique commune envisagée par le traité, adopte des dispositions établissant des règles communes, quelle que soit leur forme, les États membres n'ont plus le droit, agissant individuellement ou même collectivement, de contracter avec des pays tiers des obligations qui affectent ces règles ou en modifient la portée".

Les litiges relatifs aux brevets relèvent clairement des compétences législatives de l'Union européenne (règlement Bruxelles I, directive IPRED), et les États membres de l'UE ne peuvent donc pas conclure d'accords avec des « États tiers » sans impliquer les institutions de l'UE.
Compte tenu de l'article 31 de la Convention de Vienne (1969) sur le droit des traités, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Cela signifie que l'UPCA doit être lu tel qu'il est écrit, et un retrait probable du Royaume-Uni ne peut pas donner lieu à une interprétation de la manière dont l'UPCA pourrait être interprétée si le Royaume-Uni n'était plus là.

Cela signifie que :

1) que la République fédérale d'Allemagne ne peut pas (au vu de la jurisprudence « AETR » de la CJUE) ratifier l'UPCA, tant que le statut du Royaume-Uni, en tant que partie ratifiante de l'UPCA, n'a pas été clarifié.

2) Compte tenu de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, le gouvernement allemand ne peut présenter l'UPCA pour ratification au Parlement allemand avec une interprétation de la manière dont l'UPCA serait interprétée si le Royaume-Uni n'en faisait plus partie.

Présenter un traité pour ratification au Parlement allemand avec une interprétation de la manière dont l'UPCA sera interprétée si le Royaume-Uni n'y participe plus, est clairement une violation de l'esprit de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Dans une telle situation où il existe un doute sur le contenu d'un projet de traité en vue du départ prochain de l'une de ses parties contractantes, la ratification du traité doit être suspendue et le traité doit être renégocié. C'est la procédure appropriée en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Il existe une autre solution :

L'UPCA étant étroitement liée à l'Union européenne (l'UPCA n'est ouverte qu'aux États membres de l'UE), le gouvernement allemand est, compte tenu de la situation résultant du BREXIT, obligé de présenter la question de l'avenir de l'UPCA au Conseil de l'UE.

Le gouvernement allemand est, en particulier en raison de l'article 4(3) du traité sur l'Union européenne et de sa prochaine présidence de l'UE, obligé de présenter le projet d'accord sur la Cour unifiée des brevets au Conseil de l'Union européenne. Ne pas le faire porterait atteinte aux compétences de l'Union européenne, en particulier au vu de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et de la jurisprudence 22/70 de la Cour de justice.

3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se prêtent mutuellement assistance, dans le plein respect mutuel, pour l'accomplissement des missions découlant des traités.

Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.

Les États membres doivent faciliter l'accomplissement des missions de l'Union et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Article 4, paragraphe 3

Nous espérons que la prochaine présidence allemande de l'Union européenne prendra cette question au sérieux, car cela pourrait créer des tensions avec d'autres États membres, comme l'Italie.
En outre, le règlement intérieur commun des ministères fédéraux allemands (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien), section 43 (1) numéro 8, demande la présentation des liens et de la compatibilité des initiatives législatives allemandes avec le droit communautaire, ce qui est absent du présent projet de loi.

Justification de l'article 43

(1) Le raisonnement doit être démontré :

[…]

8. Références et compatibilité avec le droit de l'Union européenne,

[…]

10. si le projet de loi est compatible avec les traités internationaux que l'Allemagne a conclus,

Nous constatons également l'absence d'analyse dans ce projet de loi concernant la compatibilité de l'UPC avec d'autres traités internationaux que l'Allemagne a conclus, tels que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La FFII a soulevé dans une autre plainte constitutionnelle en Belgique, par l'intermédiaire de son association sœur ESOMA, que le règlement intérieur de l'UPC a été établi en violation de la jurisprudence de la CEDH, article 6 « droit à un procès équitable », qui se lit comme suit

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit de ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme https://fr.wikipedia.org/wiki/Artic...

Si l'Allemagne est induite en erreur par l'industrie des brevets et ratifie l'UPCA, il s'agirait d'une grave violation de la procédure prévue par le droit communautaire par le gouvernement allemand, et une nouvelle plainte constitutionnelle sera déposée. L'Allemagne s'exposerait également à des poursuites de la part des institutions de l'UE et d'autres États membres.

Liens

Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (GFCC) sur la décision du 20 mars 2020 relative au brevet unitaire : L'acte d'approbation de l'accord sur un tribunal unifié des brevets est nul https://www.bundesverfassungsgerich...

L'Allemagne ne peut plus ratifier le brevet unitaire en raison du Brexit et de la jurisprudence établie de l'AETR, déclare la FFII https://ffii.org/germany-can-no-lon...

Blog des brevets Kluwer : Nouveau projet de loi présenté en Allemagne pour la ratification de l'UPCA http://patentblog.kluweriplaw.com/2...

ESOMA : Le brevet unitaire est contesté devant la Cour constitutionnelle belge http://esoma.wikidot.com/forum/t-11...

Footnote : “Als Reaktion auf das Gutachten des Gerichtshofs wurde das Patentpaket dahingehend geändert, dass Vertragsstaaten des EPGÜ nur noch Mitgliedstaaten der Europäischen Union werden sollten, nicht hingegen die Europäische Union selbst oder sonstige Vertragsstaaten des EPÜ.”

Appel de la FFII aux parlements nationaux

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion, Alexandra Bond — 2019-03-29T17:00:00Z

COMMUNIQUÉ de PRESSE [ Europe / Démocratie / Censure / Economie / Droit d'Auteur ]

Bruxelles, 29 Mars 2019 - La FFII en appelle à la colère des opposants au filtrage sur internet pour inverser la position de leur nation en demandant un vote aux parlements nationaux.

Le Conseil des Ministres (de l'UE) est une institution non démocratique où les décisions sur ce type de sujet sont prises par des représentants des ministères de la culture des Etats Membres.
La FFII demande aux parlements nationaux de 'reprendre le contrôle'.

L'adoption du filtrage des téléchargements (upload) sur internet est une erreur stratégique qui alimentera le jeu des eurosceptiques aux prochaines élections. Hier la réaction de Boris Johnson au vote du parlement ne laisse aucun doute sur ce point. Le filtrage des téléchargements sur internet est une pente glissante. Une autre directive étendra ce type de filtrage de façon automatique aux contenus 'terroristes', aux 'fake news', et finalement aux discours politiques. Où s'arrêtera-t-on ?

Le Conseil des Ministres (de l'UE) devrait formellement adopter la directive en point-A (c'est à dire sans discussion) à la prochaine réunion du mardi 9 avril 2019.

Benjamin Henrion, le président de la FFII, déclare : « Le temps est venu pour une véritable Démocratie en Europe. Vous avez une semaine pour changer le cours des choses. Appelez vos parlements nationaux dès maintenant en demandant un vote sur le filtrage des téléchargements sur internet ! »

Il nous rappelle qu'il y a 15 ans « la Pologne sauva les PME de la dangereuse directive sur les brevets logiciels, et que chaque nation peut faire de même. Merkel et Macron ont bradé nos PME en échange d'un gazoduc, il est grand temps de combler le déficit démocratique et de remplacer nos diplomates par un réseau de parlements nationaux. Les Ministres de la Culture ne doivent plus être autorisés à dicter la position d'une nation. Le débat relatif à CETA fut le même bazar antidémocratique tenu dans à peine 3 parlements nationaux sur 28, à l'occasion duquel une poignée de ministres co-optés arrêta la position de leurs nations. »

Les sociétés du secteur internet essaient d'ores-et-déjà de se délocaliser en Suisse pour éviter les insoutenables responsabilités que le filtrage du Net va créer.
De surcroît les lobbies du droit d'auteur font pression pour contraindre la Suisse à adopter la même législation absurde a laquelle les petites entreprises ne peuvent se conformer.

Il conclut : " Le rêve de Macron d'une nation start up touche à son terme.
Son principe directeur semble être : Laissons aux grandes entreprises le soin de faire des affaires !".

Liens

La Pologne fait supprimer l'adoption en « point-A » de la directive brevets logiciels de l'agenda de la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture du 21 décembre 2004 :

https://thankpoland.info

La Pologne sauve l'Union Européenne une fois encore :

https://lists.ffii.org/pipermail/ne...

FAZ : Altmaier sacrifie les startups du droit d'auteur :

https://edition.faz.net/faz-edition...

Techdirt : l'Allemagne s'est alignée sur la position de la France en ce qui concerne la directive sur le Copyright en échange d'un accord sur le gaz russe :

https://www.techdirt.com/articles/2...

Techdirt : Après avoir martelé que la Directive sur le Copyright n'impliquait pas la mise en place d'un filtrage, la France s'empresse de faire la promotion des filtrages :

https://www.techdirt.com/articles/2...

Le Parlement Européen se précipite vers un internet à la soviétique (Paquet Telecom 2008) :

https://blog.ffii.org/european-parl...

Abandon du monde des PME au profit des multinationales ! :

https://twitter.com/zoobab/status/1...

Communiqué de presse de la FFII (version originale en anglais) :

https://blog.ffii.org/ffii-call-on-...

Contact

Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, +32 484 566109

En dépit du dixième anniversaire du vote du Parlement européen l'OEB continue de délivrer des brevets logiciels

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion — 2013-09-24T13:13:07Z

COMMUNIQUÉ de PRESSE — [ Brevets / Innovation / Economie ]

En dépit du dixième anniversaire du vote (le 24 septembre 2003) du Parlement européen l'OEB continue de délivrer des brevets logiciels

Bruxelles le 24 septembre 2013 - Dix ans après le vote historique du Parlement européen pour rejeter les brevets logiciels, l'OEB, le microcosme des brevets et de grandes sociétés continuent d'imposer leur validation par le biais d'une cour du brevet unitaire.

Selon Benjamin Henrion, président de la FFII : « La liberté de programmer a gagné ce jour là - le 24 septembre 2003 -, mais il n'a pas fallu beaucoup de temps pour que les ennemis de la liberté reprennent le combat. Alors que les combattants de la liberté retournèrent à leur travail et leur famille, la communauté des brevets a maintenu la pression pour franchir l'étape suivante, une cour centrale des brevets afin de valider les brevets logiciels accordés par l'OEB. »

Rene Paul Mages le vice président de la FFII déclare : « Le microcosme du brevet excelle pour faire du lobbying auprès de la Commission enropéenne et pour changer les appellations (une stratégie assez lourde finalement) en particulier lorsque notre activisme gagne du terrain : CII, EPLA, Protocole de Londres, et actuellement le brevet unitaire flanqué d'une cour européenne des brevets (une nouveauté) mais le but ultime est toujours le même : officialiser une dérive inacceptable en matière de critères de brevetabilité, ce depuis 1986 (voir l'affaire Vicom). Ce type de dérive - une fourberie en réalité - a cela va sans dire, être génératrice de profits pour le microcosme du brevet. »

L'echec des brevets ( Patent Failure est le titre d'un livre réputé de Bessen et Meurer) est plus qu'évident : une des meilleures preuves est le nombre croissant de litiges sur les brevets ( voir la pitoyable saga des patent trolls). Il est grand temps de reécrire de nouveaux textes de lois en matière de brevets, et en particulier redéfinir ce qui n'est pas une invention, ce qui n'est pas une application industrielle. La juridiction des brevets en vigueur à l'heure actuelle a été appropriée (mais souvent de façon controversée) aux deux siècles précédents mais elle s'avère complètement inapplicable au nouveau monde du numérique. Le fondateur de la FFII Hartmut Pilch a déclaré en 2008 de façon très pertinente : « Intégrons le système des brevets et celui du copyright selon un paradigme qui soit compatible avec l'age du numérique ». Il est temps aussi bien sûr de mettre sur la table la non légitimité de l'OEB pour interpréter la juridiction des brevets. L'OEB n'est pas une institution européenne officielle ( nous devons le répéter et le répéter encore avec le syndicat SUEPO). Le mantra favori de la FFII est plus que jamais dans le vrai : « L'Office européen des brevets se finance par les honoraires des brevets qu'il accorde ». C'est un secret de Polichinelle de dire que la Commission européenne est sous l'influence de l'OEB et de tout le microcosme pro-brevets (l'establishment des brevets). Est-ce assez clair pour une majorité de nos politiciens ?

Liens

* Europarl 2003-09-24 : Amended Software Patent Directive :
http://eupat.ffii.org/papers/eubsa-...
* Vicom case law :
http://www.epo.org/law-practice/cas...
* The Unitary Patent Package : Twelve Reasons for Concern (by Reto Hilty, Thomas Jaeger, Matthias Lamping, Hanns Ulrich )
http://www.ip.mpg.de/files/pdf2/MPI...
* The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe by Dimitris Xenos (2013)
http://script-ed.org/wp-content/upl...
* Unitary patent under enhanced cooperation (the 2012-12-11 comment of Gibus a former FFII vice-president)
http://blog.ksnh.eu/en/2012/12/09/w...
* Patent failure (by James Bessen and Michael J. Meurer)
http://researchoninnovation.org/dop...
* The pitiful saga of patent trolls
http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...
* Patents Considered Evil (by Pieter Hintjens a former FFII president)
http://hintjens.com/blog:31
* The warning of SUEPO to the President of the European Parliament
http://epla.ffii.org/forum/t-240861...
* Copyright For Innovation (by Hartmut Pilch the FFII founder)
http://eupat.ffii.org/c4i/
* Permanent link to this press release (original version in english)
https://press.ffii.org/Press_releas...

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Benjamin Henrion (FR/EN)
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A propos de la FFII

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans vingt pays européens et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Arrêt de mort sur le droit des brevets

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion — 2012-11-21T16:04:15Z

Brevet Unitaire : Le Conseil demande au Parlement de signer son arrêt de mort sur le droit des brevets

Bruxelles, le 21 Novembre 2012 — Lundi, la Présidence chypriote a déclaré devant le Parlement qu'il « devait avoir conscience que le législateur peut être privé de sa compétence législative ». En fait le nouveau compromis relatif aux brevets est semblable à « un arrêt de mort en matière de juridiction sur les brevets » pour le Parlement Européen, déclare Benjamin Henrion le Président de la FFII.

Selon des fuites publiées par PCinpact, le tout dernier compromis cherche à supprimer le rôle et le pouvoir du Parlement Européen et ceux de la Cour de Justice Européenne dans le système des brevets proposé (articles 6-8).

Benjamin Henrion, le Président de la FFII, lance cet avertissement : « Fondamentalement le Conseil demande au Parlement Européen de signer son arrêt de mort en matière de droit des brevets. Aucune composante du système proposé sera sous le contrôle d'un législateur élu. C'est désastreux pour tous ceux qui sont convaincus du pouvoir du Parlement Européen. »

Toutes les lignes blanches (red lines en anglais) imposées par le Parlement ont été supprimées du compromis proposé par le Conseil :

la coopération renforcée (art118), en référence aux juridictions nationales ne crée toujours pas de titre européen
le Parlement est privé de sa compétence législative en matière de droits des brevets ;
la Cour de Justice Européenne est interdite d'avis en matière de droit des brevets, en particulier sur des sujets de droit positif, comme les brevets logiciels.

Le Rapporteur et député européen Klaus-Heiner Lehne est en train de tout mettre en oeuvre pour que la proposition « arrêt de mort » soit votée à la prochaine session Plénièire du 10 décembre, tout en refusant la moindre réouverture des débats au niveau des commissions.

Liens

Communiqué de presse chypriote : Le brevet unitaire dans sa dernière ligne droite
http://www.cy2012.eu/index.php/en/n...

FFII : Klaus-Heiner Lehne : législateur en matière de brevets logiciels et lobbyiste (consultant)
http://wiki.ffii.org/KlausHeinerLehneEn

PCinpact : Brevet unitaire européen : un compromis veut écarter l'Union européenne
http://www.pcinpact.com/news/75393-...

Institut Max Planck : Le paquet Brevet Unitaire : Douze Reasons d'être inquiet
http://www.ip.mpg.de/files/pdf2/MPI...

Lien permanent vers ce communiqué de presse (original en version anglaise)
http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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Benjamin Henrion, FFII Bruxelles, bhenrion at ffii.org, (French/English)

René Mages, FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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TOR entravé par la Commission européenne

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion — 2012-07-24T13:50:27Z

[UE / Entrave / TOR]
La consultation de la Commission Européenne sur la neutralité du Net exclut les utilisateurs de TOR.

Bruxelles, ce 23 Juillet 2012 — La Commission Européenne entrave l'accès à son site internet pour les utilisateurs de TOR. TOR est une technologie qui permet de surfer de façon anonyme sur la toile. Elle est devenue de plus en plus populaire depuis qu'elle a joué un rôle en facilitant le mouvement du printemps arabe.

Le Président de la FFII Benjamin Henrion trouve « sarcastique, que la Commission censure une partie des accès internet à son site alors même qu'elle est en train de mener une consultation publique sur la neutralité du net ». Benjamin a été très surpris de rencontrer des difficultés lorsqu'il a essayé d'accéder au site de la consultation depuis la page de la Commissaire européenne Neelie Kroes.

« La Commission européenne est à la recherche de réponses aux questions relatives aux aspects specifiques à la transparence, à la gestion du trafic et à la mutation vers un Internet vraiment ouvert » indique le site en question. Mais les utilisateurs de TOR reçoivent ce message de non bienvenue : « Network Error (gateway_error) Server overloaded. The gateway may be temporarily unavailable, or there could be a network problem. »

Liens

La consultation publique de la Commission européenne sur « les aspects spécifiques à la transparence, à la gestion du trafic et à la mutation vers un Internet vraiment ouvert »
- http://ec.europa.eu/information_soc...

All-in-one TOR Browser
- https://www.torproject.org/projects...

Déjà signalé : Les sites officiels de l'UE bloquent l'accès aux utilisateurs de services d'anonymisation
- http://www.whioam.com/eu-sites-bloc...

Dans Daten-speicherung.de : La Commission européenne renonce à bloquer les services TOR et VPN [corrigé le 27 Mars 2012]
- http://www.daten-speicherung.de/ind...

Etude suédoise : Comment le grand parefeu de l'internet chinois entrave TOR
- http://www.cs.kau.se/philwint/stati...

Lien vers la version anglaise de ce communiqué :
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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A propos de la FFII France

Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Les brevets et le Parlement europeen

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion, Patrick Sinz, Laurent Séguin — 2012-06-08T18:57:14Z

Le Parlement Européen va signer son arrêt de mort en matière de droit des brevets

Sans remettre en cause la construction d'un cadre législatif convergent en Europe, l'AFUL et la FFII France s'associent à tous ceux [1] qui dénoncent aujourd'hui le projet de « brevet européen avec effet unitaire » ou en bref « brevet unitaire » [2],[3].

René Mages, Président de la FFII France, déclare : « Le Parlement Européen devrait être le véritable législateur du droit des brevets dans l'Union Européenne, et donc ne pas abandonner ce rôle essentiel aux multiples lobbies du microcosme des brevets auprès de la Commission européenne »

Laurent Séguin, Président de l'AFUL, ajoute : « Il est inacceptable de laisser de coté dans un projet d'une telle importance pour le futur de l'Europe deux grands pays : l'Espagne et l'Italie et d'avoir choisi une procédure de coopération renforcée dans un tel contexte et pour un tel projet. »

Benjamin Henrion, Président de la FFII, de conclure : « Si le Parlement Européen donne son feu vert pour le Brevet Unitaire, il signe son arrêt de mort en tant que législateur du droit des brevets. Je me demande pourquoi Mr Guy Verhofstadt et les libéraux européens soutiennent ce projet de cour centrale à juridiction unifiée des brevets, alors que le Parlement Européen et l'Union Européenne ne sont pas parties prenantes de l'accord. »

Ce projet en mettant l'arbitrage juridictionnel des conflits relatifs aux brevets entre les mains d'une cour centrale spécialisée en réalité sous le contrôle de l'OEB (Office Européen des Brevets) [4] contrevient au nécessaire équilibre des pouvoirs.

Un tel projet mettra très certainement à mal le rejet massif ( en juillet 2005 à Strasbourg [5] ) des brevets logiciels par le Parlement européen puisqu'il supprime l'indépendance hautement salutaire ( selon le principe fondamental en démocratie de la séparation des pouvoirs) de ces deux instances :

l'OEB un organisme (sous aucun contrôle démocratique puisqu'il n'est pas une instance de l'Union Européenne hélas [6] et [7]) qui facilite bien qu'il s'en défende la délivrance à outrance de brevets et notamment des fameux et illégaux brevets logiciels ( pour son propre intérêt et evidemment celui de tout l'establishment du microcosme de la Propriété Intellectuelle avec le soutien de puissants lobbies )
une cour centrale à juridiction unifiée (cour de justice encore non existante) c'est à dire une instance européenne qui se devra de censurer les brevets illégaux.

Instamment nous demandons beaucoup plus de transparence et de démocratie :

un accès pour tous les citoyens aux textes des projets de la Commission européenne
la création d'un réel contre pouvoir neutre et au service de l'intérêt général
l'organisation d'un vrai débat démocratique à l'échelle europenne afin que tous ( petites et moyennes entreprises, grandes entreprises, syndicats et regroupements d'entreprises, gouvernements et bien entendu les académiques ainsi que la société civile) puissent s'exprimer sur un sujet aussi sensible et complexe, trouver des points de convergence afin d'améliorer tous ensemble le système des brevets en Europe et surtout hors de portée de l'intolérable pression en catimini des cabinets de lobbying.
Depuis plus de dix ans si toutes les tentatives de réformes en profondeur du système des brevets en Europe ont échoué il est grand temps de se poser les bonnes questions n'en déplaise à Thierry Sueur [8], en d'autres termes le temps de la remise à plat est arrivé afin de trouver une approche vraiment adaptée aux innovations de la révolution numérique.

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AFUL : ca AROBASE aful.org
FFII France : ca AROBASE ffii.fr

À propos de l'AFUL http://aful.org

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).
Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc...), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

A propos de la FFII France http://www.ffii.fr

La FFII France est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : la sécurité juridique et les droits des auteurs et utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Le projet européen de Brevet Unitaire est du pain béni pour les patents trolls, selon British Telecom

2012-04-27T11:17:37Z

Le projet européen de Brevet Unitaire est du pain béni pour les patents trolls, selon British Telecom

Strasbourg, le 27 avril 2012 - Le juriste spécialisé dans les brevets chez British Telecom avertit que le projet de juridiction européenne en matière de brevets va alimenter les trolls. Ce projet permettra à des pays comme l'Allemagne de court-circuiter le système par leur cour propre, qui agit comme un aimant pour les entreprises qui veulent renforcer les brevets. Microsoft est sorti d'Allemagne en raison de son système déséquilibré.

Simon Roberts (BT) regrette le fonctionnement du système Allemand, qui favorise les détenteurs de brevets en séparant les procédures de contrefaçon des procédures de validité. Un produit peut donc être interdit sur le marché allemand, même si le brevet est déclaré invalide un an plus tard.

Benjamin Henrion, président de la FFII, indique : "Il est temps que la communauté du logiciel se réveille. Les Ministres ne perçoivent pas les dangers de l'accord sur la cour de l'UE, et je suis surpris que des questions centrales comme la bifurcation n'aient pas été traitées. Les tribunaux allemands agissent maintenant comme des aimants auprès des patents trolls, et la Cour Européenne des Brevets va leur permettre de bloquer des produits sur un marché de plus de 600 millions de consommateurs. Les défaillances du système des brevets allemand vont déborder sur l'ensemble de l'UE.

La baronne Wilcox ( note du traducteur : secrétaire d'Etat britannique au Département des Affaires, de l'Innovation et du Savoir-faire ) indique à propos de la proposition de brevet unitaire : « le danger de bifurcation est gravement sous-estimé, et le système qui a fonctionné en Allemagne ne fonctionnera pas pour l'Europe dans son ensemble, si le système s'avère non fonctionnel nous n'aurons pas de moyens de le rectifier, et bien que l'objectif d'un brevet unitaire soit très valable dans son principe, la proposition est trop mauvaise dans sa formulation actuelle ».

Avec la version actuelle du traité, le lobbying des détenteurs de brevets envers les politiques est intense pour éviter l'intervention de la CEJ ( Cour Européenne de Justice) en matière de loi sur les brevets (art 6 et 8), en particulier pour éviter que la CEJ ait son mot à dire sur la question des brevets logiciels.

Le professeur Hanns Ullrich condamne les plans actuels sur le brevet dans son dernier article : « Toute la substance du brevet unitaire proviendra du droit international, et donc [...] les modifications futures seront sorties du périmètre de l'UE, tout comme elles seront sorties du périmètre et de la supervision de la CEJ. »

Il poursuit : « on n'ose pas s'interroger sur les raisons qui ont conduit le législateur de l'Union, la Commission, le Conseil et le Parlement, à adopter cette protection monstrueuse, multi-tentaculaire des brevets, protection qu'ils ne seront plus capables de contrôler par la suite ».

Contexte

Les Ministres de l'UE se préparent à signer en Juin, sous la présidence Danoise, un traité sur les brevets, qui sera créé hors de la juridiction de l'Union Européenne.

Des questions centrales comme la bifurcation, la localisation des tribunaux et les brevets logiciels ont été gardé à l'écart du débat.

Des pays comme l'Allemagne pourraient conserver leur système actuel, très favorable aux détenteurs de brevets, ainsi que le pouvoir de bloquer des produits pour l'ensemble du marché Européen.

Liens

IPKat : Richard Vary directeur du service du contentieux chez Nokia : les bifurcations sont non seulement mauvaises en Angleterre, mais mauvaise pour l'ensemble de l'industrie enropéenne :
- http://ipkitten.blogspot.com/2012/0...
IPKat : Reconfort ? intervention de la Baronne Wilcox avant le vote de la Commission sur les propositions relatives au brevet unitaire (première partie) :
- http://ipkitten.blogspot.com/2012/0...
Conférence du CEIPI sur l'avenir de la juridiction européenne des
brevets ( Quel droit des brevets pour l'Union européenne ?) :
- http://www.ceipi.edu/uploads/media/...
Article du Professeur Hanns Ullrich : Harmonisation de la juridiction en matière de brevets : l'intenable brevet unitaire (March 22, 2012) :
- [http://ssrn.com/abstract=2027920]
Lien permanent sur l'original en anglais de ce communiqué
- https://press.ffii.org/Press%20rele...
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

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René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

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