Poster sur la procédure de codécision

Philippe Daigremont — 2004-11-27T22:49:23Z

L'UE dispose de trois procédures différentes pour élaborer des lois. Celle qui s'applique à la directive sur les brevets logiciels est celle de la procédure de codécision selon laquelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE doivent se mettre d'accord. Ce poster permet de comprendre comment ce déroule cette procédure.

Traduction en français du poster de Michael Woerdehoff sur la procédure de codécision.

Plus d'explications sur la procédure de codécision/

Ne minez pas la création logicielle avec des brevets !

Philippe Daigremont — 2004-10-22T21:22:52Z

Ce tract est une traduction d'un original écrit par Ante Wessel

Sommaire

S il vous plaît,

ne minez pas la création logicielle avec des brevets !

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Souvent, on peut entendre : « Vous pensez que la directive autorisera les brevets logiciels ; nous comprenons pourquoi vous ne voulez pas de ces brevets mais la directive concerne uniquement les brevets sur des appareils sur lesquels tournent des logiciels ».

Les brevets sont accordés pour des inventions et il est impossible de faire une distinction entre un « appareil sur lequel tourne un logiciel » et un « logiciel pur et simple ». En effet, les algorithmes sont exécutés par des microprocesseurs, dans des appareils ou des ordinateurs. En réalité, la directive n essaie même pas de faire cette distinction, bien au contraire : la définition clé de l article 2a parle à la fois d'« ordinateur », de « réseau informatique », d « appareil programmable » et de « programmes d ordinateurs » . Bref, le texte du conseil ouvre la porte à tout. Il est généralement admis que le seuil d inventivité pour qu un brevet soit accordé est beaucoup trop faible. La seule condition objective dans le texte du Conseil est la « nouveauté ». L Europe abritera bientôt quantité de brevets logiciels triviaux. L innovation s en trouvera étouffée.

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L exclusion du « logiciel en tant que tel » n aide en rien, puisque la notion de « logiciel en tant que tel » n est pas définie. Imaginez que vous proposiez à la Commission et au Conseil de ne pas exclure le « logiciel en tant que tel » mais d exclure le « logiciel ». Imaginez les réactions outrées que vous obtiendriez. Après tout, la directive a bien pour cible le logiciel ! Si vous voulez exclure le logiciel, excluez le logiciel.

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On entend également : « Rien ne sera brevetable qui ne le soit déjà aujourd hui. » Faire de la vente en ligne (EP803105 et EP738446), distribuer des données vidéo par le web (EP933892), payer par carte de crédit via Internet (EP820620 et EP779587) sont des exemples de brevets déjà accordés dans l UE. Ce sont des brevets sur des logiciels purs. 30 000 brevets purement logiciels ont déjà été accordés. Ce statu quo est insupportable. Un retour arrière majeur est impératif.

Aujourd hui, ces brevets ne sont pas applicables à l échelle européenne. Avec la directive, les dépositaires de brevets tels que ceuxci pourront demander à faire respecter ces brevets à l échelle européenne.

La FFII France

Poster sur la procédure de codécision

Ne minez pas la création logicielle avec des brevets !

S il vous plaît,

ne minez pas la création logicielle avec des brevets !

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Sauvez les PME Européennes d'un horrible champ de mines juridique.

Rétablissez la version de 2003 du Parlement européen.