La FFII soutient la saisine de la CJUE sur ACTA

Rene Paul Mages (ramix), Franck Macrez — 2011-03-11T14:34:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE [ ACTA / Economie / Innovation ]

Bruxelles, le 11 mars 2011 — L'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) soutient la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pour avis sur l'accord commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). Lundi 21 mars 2011, la commission juridique du Parlement européen devrait voter une proposition pour une telle demande. Les mesures d'application déséquilibrées peuvent intensifier des risques d'entrée du marché pour des innovateurs, selon la FFII. Des start-up sont souvent confrontées à des champs de mines de brevets. Même une simple allégation d'infraction peut facilement mener à l'exclusion du marché. Les start-up n'ont souvent pas assez de ressources pour plaider.

Jan Albrecht (Verts/EFA), député au Parlement européen, demande formellement aux coordinateurs de la Commission des affaires juridiques d'inscrire la saisine de la CJUE sur l'ACTA à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.

Un groupe d'éminents universitaires a publié un avis sur ACTA. Ils concluent ainsi :
« Contrairement aux déclarations répétées de la Commission Européenne et à la Résolution du Parlement Européen du 24 novembre 2010, certaines dispositions d'ACTA ne sont pas entièrement compatibles avec la législation Européenne et necessitent une action complémentaire directe ou indirecte au niveau européen. » Ils invitent « les institutions européennes, en particulier le Parlement Européen, les gouvernements ainsi que les législateurs nationaux, à prendre soigneusement en considération les points soulevés précedemment et à refuser leur consentement tant que demeurent des déviations significatives avec l'acquis communautaire ou de sérieuses inquiétudes en matière de droits fondamentaux, de protection des données, et qu'un bon équilibre des divers intérêts en jeu n'est pas trouvé. »

Ante Wessels un analyste de la FFII commente : « Dans l'interêt des start-up, l'application de ces mesures hors du cadre législatif de l'Union Européenne doit être évitée. Ces mesures 'acquis plus' n'ont été l'objet d'aucun examen démocratique. Nous sommes en droit de nous interroger pour savoir si de telles mesures sont compatibles avec les differents traités européens. »

Information sur le contexte

Derrière des portes closes, l'Union Européenne, les USA, le Japon et d'autres partenaires commerciaux sont en train de négocier un Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). L'ACTA introduira de nouvelles normes internationales pour renforcer le régime du copyright, le droit relatif aux marques, aux brevets et autres droits d'exclusivité (en matière de propriété intellectuelle).

Liens

Demande du député europée Jan Albrecht
- http://en.act-on-acta.eu/Legal_Affa...

Analyse de la FFII sur les mesures criminelles d'ACTA
- http://acta.ffii.org/wordpress/?p=34

Déclarations et analyse de la FFII :
- http://action.ffii.org/acta/Analysis

Lien permanent sur l'original en anglais de ce communiqué
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Logiciel et brevetabilité ( à propos de la Saisine de la Présidente de l'OEB)

Rene Paul Mages (ramix), Franck Macrez — 2009-09-04T14:13:00Z

Le titre de l'article de Franck Macrez :
Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”…

Logiciel et brevetabilité : “recherche clarté désespérément”…

Brèves observations sur la saisine G3/08 de la Grande chambre des recours de l'Office européen des brevets, RLDI 2009/51, n°1663.

L'article de Franck Macrez