La FFII France

Le système actuel des brevets n'est pas viable

Philippe de Tilbourg — 2006-12-11T10:46:00Z

Bruxelles, le 11 décembre 2006 — Lors du sommet pan-européen sur la propriété intellectuelle (IP Summit) à Bruxelles la semaine dernière, le président de la FFII, Pieter Hintjens, a tiré une sonnette d'alarme concernant le système des brevets, dont les déséquilibres croissants dérapent et mettent en danger le système tout entier. Ses remarques ont trouvé un écho dans le rapport Gowers réalisé par le Trésor britannique, qui appelle à un nouvel équilibre entre les détenteurs de brevets et le public.

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Hintjens a appelé l'industrie du brevet à cesser de promouvoir des propositions aggravant les choses et à prendre cinq mesures clés qui, selon lui, sont indispensables pour créer un système des brevets qui soit viable : cesser les polémiques, résoudre les conflits d'intérêts, rechercher les modèles adéquats, revenir aux sources et entreprendre un dialogue constructif.

Hintjens est resté sceptique quant aux plans de l'Office européen des brevets visant à créer une nouvelle Cour européenne des brevets. Il a déclaré : « Ce plan présuppose que tout va bien dans le système des brevets à part le fait que les contentieux sont trop onéreux. Les problèmes plus profonds sont jetés aux oubliettes et si ce plan est mis en œuvre, ce sera le début de la fin du système des brevets en Europe. Quiconque vit grâce au système des brevets (sans parler de ceux qui ne souhaitent pas voir le système des brevets s'étendre davantage) devrait s'inquiéter sérieusement de cette proposition. »

Il a expliqué : « Il est facile pour l'industrie des brevets de se focaliser sur les paillettes et les succès et d'ignorer les problèmes plus profonds. Mais ces problèmes empirent au moment où nous parlons : l'effondrement de la qualité des brevets, la croissance des administrations des brevets à but lucratif, les divisions entre différentes industries luttant pour le partage d'un unique modèle de brevet, l'émergence de vastes maquis de brevets, l'affaissement de l'innovation guidée par les produits dans de nombreux domaines, l'accroissement des contentieux et une chute incroyable du soutien public et politique à l'intégralité du système des brevets. »

Gérald Sédrati-Dinet, président du chapitre français de la FFII, rapproche ce diagnostic des travers relevés dans le récent rapport sur l'économie de l'immatériel, remis la semaine passée à Thierry Breton : « On a aisément reconnu derrière le rapport Levy/Jouyet la main de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et notamment sa phraséologie trompeuse, pourtant dénoncée depuis longtemps, qui, d'un côté, affiche une opposition de principe sur la brevetabilité de logiciels “purs” et qui, de l'autre côté, prétend distinguer des logiciels “techniques” qui seraient brevetables. Alors que ce rapport présente des opportunités intéressantes de réforme de la gouvernance du système des brevets, toute sa crédibilité est remise en cause dans son entêtement à prôner le “maintien de critères rigoureux d'obtention des brevets”. Pour assurer son propre avenir, l'INPI serait plus inspiré de reconnaître que ces critères n'ont cessé de s'éroder et de participer aux discussions proposant de remédier à cette situation. »

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La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

L'industrie du brevet a dicté le rapport du groupe de travail TIC de la Commission « au nom des PME »

Philippe de Tilbourg — 2006-12-01T12:50:26Z

Bruxelles, 29 novembre 2006 — La FFII révèle qu'un rapport clé produit par un groupe de travail de la Commission européenne a été rédigé presque entièrement par l'industrie des brevets et de grandes sociétés, y compris les avocats experts en brevets de SAP, des sociétés américaines, et l'Office européen des brevets.

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Le rapport intitulé « Droits de propriété intellectuelle (IPR) pour la compétitivité et l'innovation » proclame que les études montrent que les PME ont besoin de la protection du brevet, que les PME tirent avantage du brevet, et que l'usage accru des brevets logiciels aux USA n'a pas entravé l'innovation dans le secteur des TIC. Autant de contre-vérités qu'aucun des syndicats de PME européennes ne songerait à revendiquer, eux qui dénoncent au contraire les dommages que causerait le brevet aux PME du secteur logiciel en permettant aux grandes firmes d'y exercer des monopoles.

Le rapport est particulièrement insultant pour les petites entreprises informatiques auxquelles il reproche de « généralement révéler une attitude anxieuse vis-à-vis du système du brevet dans son ensemble. La moindre réforme ou initiative [...] étant considérée comme une porte dérobée potentielle destinée à introduire les brevets logiciels, un concept réfuté par une large majorité de ce groupe [de travail NDR] ». Le rapport accuse également les petites entreprises informatiques de « ne posséder qu'une connaissance générale ainsi qu'une compréhension relativement inadéquate du système du brevet ».

La FFII avait un statut d'observateur au sein du groupe de travail à travers la personne de son président, Pieter Hintjens, qui a déclaré : « j'ai pu remarquer une forte censure au cours des travaux, SAP en particulier a exploité sa position d'animateur du groupe (chairman) pour s'assurer que les commentaires orientés vers la réforme du système soient exclus du compte-rendu final, et plus généralement pour faire en sorte que ce débat n'ait pas lieu. Dans son ensemble, le rapport ne reflète l'opinion que d'une très petite mais puissante minorité du groupe et certainement d'aucune des PME qui en faisaient partie — tout cela en prétendant s'exprimer en leur nom ».

Hintjens continue : « Je m'étonne que l'OEB, un organisme d'administration des brevets qui exerce un lobbying flagrant au service de l'industrie du brevet puisse être autorisé à faire partie d'un groupe de travail soi-disant consacré aux PME. C'est une bouffonnerie. C'est une insulte et une raillerie à l'égard de ceux qui y ont participé de bonne foi. »

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Parlement européen : la résolution de soutien à l'EPLA tourne au vote de défiance envers l'OEB

Philippe de Tilbourg — 2006-10-13T07:37:45Z

Bruxelles, le 12 octobre 2006 — Dans une résolution sur la politique des brevets adoptée par 494 voix contre 109, le Parlement européen a exprimé une nouvelle fois des inquiétudes concernant les pratiques de l'Office européen des brevets (OEB) ainsi qu'à propos du manque de contrôle démocratique sur le système des brevets dans son ensemble. Il est resté en revanche relativement discret à propos de l'EPLA, l'accord sur les litiges en matière de brevet européen, projet de traité qui avait motivé le vote. La FFII se félicite de ce résultat.

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Les deux principaux instigateurs de ce projet de résolution pro-EPLA, l'eurodéputé allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE, conservateurs) et l'anglaise Sharon Bowles (ALDE, libéraux) ont été contraints d'accepter et de négocier un compromis entre le PPE, l'ALDE, et le PSE. Après que plusieurs membres dissidents de ces groupes et d'autres se soient dressés pour déposer un total de 10 amendements au texte de compromis, ils ont dû céder plus avant et on a même vu K-H Lehne lui-même déposer un amendement à son propre texte de compromis devant la menace d'un rejet de la résolution dans son ensemble ; au moment du vote, son groupe, le PPE, a soutenu plus de la moitié des amendements déposés.

Le résultat final est très loin du texte original de la résolution qui se résumait à un soutien sans réserves au projet de traité sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA). La première version du texte avait suscité une contre-résolution commune des groupes PSE, Verts et GUE/NGL, soulignant les points faibles de l'EPLA tels le coût accru des litiges et le manque de responsabilité et d'indépendance juridique dans le processus d'attribution des brevets.

Les négociations inter-groupes qui ont suivi ont abouti à un texte de compromis sans véritable parti-pris, accepté par les négociateurs du PPE, du PSE et de l'ALDE, à la suite duquel le PSE a retiré son soutien à la contre-résolution anti-EPLA qu'il avait déposée. Enfin, des amendements à ce compromis ont été proposés par les groupes des Verts, du GUE/NGL, du PSE, du PPE ainsi que par un groupe de dissidents du PPE, de l'ALDE et du PSE emmenés par les eurodéputés Zvěřina, Capatto et Savary. Plusieurs de ces amendements clés ont été adoptés.

« Nous sommes satisfaits du résultat à 80% » commente Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII. « Le seul aspect malheureux du texte retenu est le fait qu'il se prononce en faveur d'une adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le brevet européen, ce qui déléguerait la plupart des responsabilités liées aux brevets à des fonctionnaires de la Commission et des États membres. Mais ce que nous retenons avant tout, c'est que nos principales préoccupations ont été entendues et nous remercions les eurodéputés et leurs assistants qui ont vraiment fourni un gros travail pour obtenir un tel résultat. »

Pour la France, Gérald Sédrati-Dinet ajoute : « Nous remercions les groupes français socialistes, verts, communistes et certains des eurodéputés UDF d'avoir soutenu des amendements qui nous paraissaient importants et nous rendons un particulier hommage au travail considérable effectué par MM. Michel Rocard et Gilles Savary dont l'implication s'est avérée cruciale. »

Erik Josefsson, représentant la FFII à Bruxelles, conclut : « De nombreux eurodéputés se sont montrés heureux que nous les aidions à trouver une position commune. Nous sommes particulièrement fiers de voir que le Parlement européen surveille les agissements de l'Office européen des brevets. Et le message est clair : “Ne saccagez pas l'innovation en Europe” ! »

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La Commission européenne s'avoue incapable de répondre aux questions du Parlement européen sur l'EPLA

Philippe de Tilbourg — 2006-09-22T06:40:17Z

Bruxelles, le 21 septembre 2006 — Le Commissaire McCreevy confesse une tranquille ignorance quant aux conséquences qu'entraînerait le projet d'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA/European Patent Litigation Agreement). Une non-réponse au parlementaire européen Marc Tarabella est la sixième d'une série qui a montré que la Commission européenne se révèle à ce jour totalement incapable d'apporter le moindre renseignement utile concernant l'impact qu'aurait la mise en vigueur de l'accord sur les coûts de procédure, l'indépendance des cours de justice, la jurisprudence et les traités déjà ratifiés. Ce qui n'empêche pourtant pas M. McCreevy de continuer d'exalter les vertus supposées dudit accord.

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La dernière question de Marc Tarabella pointait le fait que la version actuelle de l'EPLA accorderait aux juges des chambres de recours techniques de l'Office européen des brevets (OEB) le droit de siéger également au sein des Cours européennes de justice. Dans le cadre de leurs fonctions à l'OEB ces personnes ont tenté d'introduire le brevet logiciel en Europe et ils se verraient à présent accorder l'opportunité d'entériner cette dérive au niveau judiciaire européen. Alors que, à l'heure actuelle, les brevets logiciels sont invalidés par une écrasante majorité des juridictions nationales.

La réponse du Commissaire McCreevy s'est résumée à un texte fumeux concernant la consultation sur la politique de brevet qui vient d'avoir lieu (voir notre communiqué précédent) et qui se termine par : « La Communauté n'est pas partie [prenante] à ces négociations et ne peut donc pas se prononcer à cet égard ». Dix jours plus tôt, le même n'en avait pas moins déclaré dans un discours que l'EPLA nécessitait l'implication de la Communauté européenne pour devenir effectif et que le processus était activement suivi par la Commission.

La réponse de M. McCreevy à une question de l'eurodéputé Michel Rocard — à propos d'une analyse de l'OEB mettant en lumière une augmentation significative, dans la plupart des cas, des coûts de procédure en cas de ratification de l'EPLA — fut : « Il n'est donc pas du ressort de la Commission d'analyser la structure des coûts sous l'EPLA », une déclaration en complète contradiction avec des propos tenus cinq jours plus tôt par le même McCreevy, qui affirmait alors avec une candeur qui se voulait désarmante : « L'EPLA offrirait d'appréciables réductions de coûts ».

Toutes les autres questions posées par Messieurs Rocard et Tarabella ont reçu le même style de réponses creuses, soit pour prétendre que la Commission n'était pas dans le rôle d'apporter un commentaire, soit pour avouer qu'elle était dans l'incapacité de le faire. Le président de la FFII, Pieter Hintjens, souligne qu'il est impossible de conduire une discussion ouverte et argumentée avec un Commissaire qui refuse au Parlement des informations et des analyses qu'il accepte pourtant de délivrer dans d'autres enceintes.

Il ajoute : « Nous avons toléré trop longtemps cette politique de l'agenda occulte, il est temps pour la Commission de livrer quelques faits. L'EPLA se traduira par une augmentation des coûts de procédure pour les PME et par un accroissement des risques de litiges. Un pas supplémentaire vers une guerre des brevets à l'américaine n'est pas une solution. Ce dont nous avons besoin c'est d'un Office européen des brevets soumis à un contrôle démocratique et qu'on empêcherait donc d'encourager la violation des traités existants dans le seul but d'en retirer un avantage pécuniaire. »

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Forfaiture de la Commission dans la consultation publique sur le brevet

Philippe de Tilbourg — 2006-07-11T11:04:21Z

Bruxelles, le 11 juillet 2006 — La Commission a mené une consultation parallèle après la date officielle de clôture de la consultation publique sur le brevet dans le but de récolter des réponses plus conformes à ses propres vues sur le sujet. Elle a constitué un panel de PME à travers l'Europe ayant eu recours à la procédure du brevet, et leur a fourni une nouvelle documentation ainsi qu'une assistance spécialisée afin de les aider à fournir une réponse « individuelle ». Aucune des PME ayant utilisé la procédure de consultation en ligne n'a bénéficié de la même aide. Mais quand les firmes du secteur logiciel ont exprimé les mêmes préoccupations que celles de la FFII, la Commission a conclu que ces firmes « manquaient de connaissance sur le système du brevet ».

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Benjamin Henrion, permanent de la FFII, qui a mis au jour ces faits déclare : « La Commission a publié ses méthodes de procédure concernant cette consultation et plusieurs milliers de personnes et de sociétés ont investi temps et argent pour y répondre. La FFII a elle même investi des centaines de jours/homme pour mettre au point une réponse collective qui a été soutenue par plus d'un millier de PME à travers toute l'Europe. Nous apprenons à présent que la Commission a changé les règles après la date officielle de côture de la consultation ; elle a sélectionné plus de 600 PME connues pour détenir des brevets ou pour être impliquées dans un litige portant sur un brevet et les a aidé à répondre en leur fournissant une assistance spécialisée. Ceci dans le seul but de “diluer” notre réponse collective grâce au renfort de son propre panel de PME. »

Pieter Hintjens, président de la FFII, ajoute : « Si l'intention avait été de retarder la date de clôture de la procédure afin de collecter davantage d'avis émanant de PME elle aurait pu suivre les recommandations que nous lui avions adressées à ce sujet en temps utile. »

Durant la procédure, la FFII avait en effet relevé plusieurs lacunes, reprises dans une lettre ouverte adressée à la Commission et fait des suggestions concrètes pour y remédier. Pieter Hintjens poursuit : « Le comportement de la Commission est en totale contradiction avec le rôle d'arbitre qu'elle revendique. Il jette une ombre sur la crédibilité de la consultation et sur les conclusion que la Commission prétendra en tirer. »

Ironiquement, les réponses du panel de PME du secteur TIC sélectionnées par la Commission recouvrent les conclusions de la FFII : elles pointent le danger de voir revenir par une porte dérobée la menace de la légalisation du brevet logiciel en Europe à travers le projet de brevet communautaire et de l'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA), couplé au protocole de Londres. La Commission tente de discréditer cette opinion en prétendant que cet avis émane de PME peu au fait du système des brevets.

« Parlant au nom d'une PME, je suis scandalisé d'apprendre que pendant que je consacrais une somme de temps considérable à prendre connaissance des modalités de réponse, certaines sociétés dont l'unique objet social est l'acquisition de brevets et qui n'ont aucune activité industrielle recevaient une assistance secrète de la part de la Commission afin de fournir une réponse » conclut Hintjens, qui est également PDG de iMatic Corporation.

Informations annexes

La Commission a contacté plus de 170 EIC (Euro Info Centres) dans 19 pays pour trouver les PME avec le profil désiré (détenir des brevets ou être impliqué dans un litige portant sur un brevet). Elles ont été invitées à une présentation du sujet et ont reçu ensuite soit l'aide d'un spécialiste de la propriété industrielle pour rédiger leur réponse, soit cette réponse a été rédigée directement par un EIC après une interview par téléphone.

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L'Office Européen des Brevets qualifié par la Commission d'organisme « dogmatique, à courte-vue et assoiffé de pouvoir »

Philippe de Tilbourg — 2006-07-11T09:10:45Z

Bruxelles, le 11 juillet 2006 — Dans des documents annexes à la procédure de consultation sur la politique de brevet en Europe, la Commission critique l'Office européen des brevets (OEB) comme « une culture d'entreprise à part » qui considère que les « interventions de l'Union européenne regardant le droit des brevets sont une offense envers les Saintes Écritures ». La Commission soulève également la préoccupation du fait que l'OEB « assume un rôle de régulation qui ne lui appartient pas ». Ces remarques, émises de longue date par la FFII, contrastent violemment avec le soutien affiché du Commissaire McCreevy à l'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA), dont la ratification verrait le pouvoir de l'OEB s'accroître encore davantage.

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Ces commentaires acides de la Commission apparaissent au détour de documents fournis aux PME sélectionnées par la Commission pour un 2^e tour officieux de sa consultation publique sur le régime du brevet en Europe (voir notre communiqué de presse « Forfaiture de la Commission dans la consultation publique sur le brevet »). Après un tour d'horizon général de l'OEB, la Commission écrit que l'OEB professe « une culture d'entreprise à part, ajoutée à une compréhension très réduite de ce qui se passe à Bruxelles dans un contexte plus global ». Elle ajoute : « L'OEB a des liens étroits avec les offices de brevets nationaux et beaucoup moins avec l'échelon ministériel concerné des États membres. L'OEB a récemment fait l'objet de critiques de plus en plus importantes de la part de membres du Parlement européen concernant le manque de contrôle politique auquel il est soumis. »

Ces critiques, hautement inhabituelles, montrent que toutes les Directions Générales de la Commission ne sont pas aussi enthousiastes que celle du Marché Intérieur concernant le rôle de l'OEB. Jonas Maebe, membre du bureau exécutif de la FFII déclare : « Nous avons mis en garde à de nombreuse reprises concernant les dangers d'un OEB à l'ambition démesurée et irresponsable. L'OEB a non seulement changé de sa propre autorité ses règles afin d'accorder aux logiciels et aux méthodes commerciales une brevetabilité qui leur est interdite par les textes, mais il s'est de plus impliqué activement dans la politique de l'Union européenne en 2005 en dépensant des sommes considérables pour jouer un rôle de groupe de pression au sein du Parlement européen en faveur de la directive “brevetabilité du logiciel”. »

Depuis, la Commission a présenté son projet d'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA) comme une façon d'améliorer le régime européen des brevets, alors que dans les faits la ratification de ce dernier accorderait aux mêmes personnes qui dirigent actuellement l'OEB le rôle de choisir les juges de la nouvelle Cour centralisée du brevet européen. Et tout en remplissant ce rôle juridictionnel, les mêmes individus se verraient accorder le droit de continuer à travailler pour le compte de l'OEB. On retrouve ici un mélange des genres, typique du fonctionnement et de la « culture d'entreprise » de l'OEB qui se rétribue sur les brevets qu'il décide d'accorder, ce qui le conduit de fait à être à la fois juge et partie avec toutes les conséquences potentiellement délictueuses que cela entraîne.

Maebe compare cette situation à une agence environnementale qui vendrait des permis de polluer et appointerait simultanément des juges qui produiraient une jurisprudence de plus en plus laxiste du domaine. « L'OEB est une bureaucratie hors-contrôle que la Commission accuse à présent en substance d'agir en tant qu'entreprise commerciale. Avec la ratification de l'EPLA, le peu de garde-fous qui subsistent encore se verront supprimés. Même les juges désignés par l'OEB seraient nommés pour une période renouvelable de six ans. Ainsi, s'ils montrent trop d'indépendance ils seront remplacés. »

Erik Josefsson, représentant de la FFII à Bruxelles ajoute : « Je n'ai pas été étonné de rencontrer Ericsson, Nokia ou SAP dans les couloirs du Parlement européen en 2005, mais j'ai été plutôt surpris d'y croiser également les responsables de l'OEB. Entre temps des parlementaires européens m'ont confirmé qu'un juge du Tribunal de Première Instance faisait du lobbiyng en faveur de la directive “brevetabilité du logiciel” l'année passée. Si le Parlement européen devient sérieusement impliqué dans les discussions à propos de l'EPLA, je me demande de quoi cette campagne aura l'air... »

Informations annexes

La Commission européenne est composée de plusieurs Directions Générales (DG), chacune dans un domaine précis. La consultation sur les brevets est organisée par la DG Marché Intérieur (DG MARKT). Cependant, l'infrastructure du Panel des PME, qui a été utilisée pour sonder les PME après la clôture de la consultation, appartient à la DG Enterprises et industry (DG ENTR). La documentation fournie aux PME semble également avoir été écrite par la DG ENTR, puisque l'invitation aux Euro Info Centres, qui ont mené cette para-consultation, a été signée par un représentant de la DG ENTR.

Pendant l'examen de la directive sur les brevets logiciels, un représentant de la DG Société de l'information (DG INFSO) avait admis ne pas non plus être forcément d'accord avec l'insistance de la DG MARKT. Il reste à voir si à l'avenir, d'autres DG compétentes seront plus à même d'influencer la politique des brevets que par le passé.

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Nouvelle tentative d'instaurer le brevet logiciel via le protocole de Londres et l'EPLA

Philippe de Tilbourg — 2006-07-06T08:45:04Z

Nancy, le 6 juillet 2006 — Il y a un an jour pour jour, le Parlement européen faisait obstacle à la légalisation des brevets logiciels en Europe en rejetant à la quasi-unanimité la proposition de directive soutenue par la Commission européenne et le Conseil de l'UE. Malgré ce vote sans appel, les lobbies favorables à l'instauration d'un brevet logiciel n'ont pas baissé les bras et leurs manoeuvres visent à présent à contourner le vote du 6 juillet 2005.

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Il se dessine actuellement deux projets très semblables, dont l'aboutissement accorderait à la jurisprudence de l'Office européen des brevets (OEB), y compris ses pratiques illégales ayant conduit à l'octroi de dizaines de milliers de brevets logiciels, le rang de jurisprudence officielle de l'UE. Ceci alors que la Convention sur le brevet européen (CBE) qui n'a pas été dénoncée, exclut explicitement les programmes d'ordinateurs du champ de la brevetabilité. Les brevets logiciels accordés par l'OEB contre l'esprit et la lettre de la CBE deviendraient pourtant dès lors applicables en droit européen.

Le premier projet, le brevet communautaire, proposé par la Commission européenne, est en discussion depuis des années et semble s'enliser.

Le second projet en revanche, paraît recueillir l'aval des lobbies du brevet logiciel qui ont d'ores et déjà commencé à en faire la promotion au Parlement européen et dans les États membres. Ce projet est initié au sein même de l'OEB et se compose de deux parties : le protocole de Londres et l'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA).

Le protocole de Londres attend toujours d'être ratifié par la France. Dernièrement, les députés UMP Daniel Garrigue et Pierre Lequiller ont déposé, suite à la demande du Premier Ministre, un rapport de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne qui « recommande la ratification par la France du protocole de Londres ».

Ce rapport affiche tout du long une position extrêmement biaisée qui ne fait que refléter l'argumentaire des principaux partisans d'une brevetabilité illimitée. La FFII France regrette de ne pas avoir été invitée aux auditions et s'étonne de constater que le rapport ne fait droit qu'aux partisans d'une brevetabilité tous azimuts.

Le principal argument avancé par les partisans de ces accords, Office européen des brevets en tête, vise à faire accepter l'idée que des brevets moins chers favoriseraient l'innovation et la compétitivité en Europe.

Les travaux menés par la FFII depuis 1998 sur les liens entre brevets, innovation & compétitivité en matière d'ingénierie logicielle mettent en lumière qu'il s'agit là d'un contresens complet. D'une part, les brevets ne sont qu'un instrument parmi d'autres pour favoriser l'innovation. Et d'autre part, cet instrument s'avère en fait représenter un frein à l'innovation dans certains domaines d'activité, celui du logiciel étant le plus emblématique : un recours systématique aux brevets au détriment du droit d'auteur ne conduit pas à plus d'innovation et de compétitivité mais au contraire à « geler » les positions acquises par quelques grands acteurs qui représentent à peine 20% de l'activité du domaine, à empêcher les nouveaux entrants sur ce marché et à conduire les autres à épuiser leurs ressources dans d'incessantes querelles juridiques.

Le résultat immédiat d'une telle décision verrait un déferlement de revendications juridiques s'abattre sur les entreprises logicielles européennes émanant des entreprises étrangères (américaines, japonaises, chinoises) qui ont déposés de tels brevets par milliers auprès de l'OEB. Revendications auxquelles le secteur, composé, en Europe comme en France, à plus de 80% de PME, serait bien incapable de faire face. C'est donc véritablement un suicide collectif de l'industrie européenne du logiciel qu'on propose aux différents gouvernements nationaux d'entériner.

À l'heure où le gouvernement français inscrit le patriotisme économique au rang de ses priorités il serait inconcevable que ces deux textes, qui condamnent à une mort quasi-instantannée l'écrasante majorité des PME françaises du secteur logiciel, puisse être ratifiés.

La FFII France a envoyé une lettre-argumentaire aux membres de la représentation nationale et en appelle aux chefs de l'État et de l'exécutif afin qu'ils dénoncent clairement ces deux accords qui ne peuvent aboutir qu'à remettre en cause la place de l'Europe et de la France dans la société informationnelle.

Voir la lettre complète : http://www.ffii.fr/article249.html

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Voir en ligne : Lettre complète avec analyses

L'Union européenne n'est pas liée par la jurisprudence de l'Office européen des brevets (OEB), indique la Commission

Philippe de Tilbourg — 2006-05-24T22:33:20Z

Bruxelles, le 24 mai 2006 — En réponse à une question posée par le parlementaire européen polonais et inventeur Adam Gierek, la Commission européenne a confirmé officiellement que la jurisprudence de l'Office européen des brevets (OEB) ne lie pas les États membres, pas plus (cela dans le cadre du projet de brevet communautaire) que la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE). Pour la première fois, la Commission a également clairement indiqué que les logiciels n'appartiennent pas au domaine du brevetable, et cela sans sans s'abriter derrière le faux-fuyant « en tant que tels » comme elle l'avait fait hypocritement par le passé.

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La question du professeur Gierek a été suscitée par la déclaration de la Commission selon laquelle « la jurisprudence que l'OEB a développée pour le brevet européen s'appliquera au brevet communautaire européen ». Il a fait remarquer que la pratique de l'OEB différait sensiblement de la jurisprudence récente observée en matière de logiciel en Pologne et au Royaume-Uni. Il également fait observer que M. Rocard, rapporteur pour la directive « brevets logiciels » au Parlement, a indiqué au moment de son rejet que ce dernier signifiait également le rejet de l'extension de la brevetabilité aux logiciels telle que la pratiquait l'OEB.

La Commission a répondu que la phase d'examen des brevets pourrait continuer à être régie par la Convention sur le brevet européen (et donc gérée par l'OEB) mais que les stades suivants, comme la validité et les litiges, seraient eux gouvernés par les textes organisant le brevet communautaire. Qu'en outre la Cour de justice des Communautés européennes resterait susceptible de former son propre avis indépendamment de la jurisprudence de l'OEB. La conclusion de la Commission a consisté à dire qu'en pratique, l'OEB devrait de ce fait suivre et se conformer à la jurisprudence du brevet communautaire et non l'inverse.

Pieter Hintjens, président de la FFII, réagit : « Je suis stupéfié. La Commission a nié la réalité si longtemps, prétendu obstinément que la terre était plate et que les pommes ne tombaient pas du haut vers le bas, pendant que l'Office européen des brevets accordait une valeur légale à de misérables bouts de papier dont les seuls effets observés à ce jour sur l'innovation se sont limités au domaine des litiges juridiques. Cela signifie-t-il que la Commission reconnaît à présent que les textes de la Convention sur le brevet européen prévalent effectivement ? Ou bien est-ce que j'ai loupé un épisode ? »

Il ajoute : « les brevets communautaires seront examinés par l'OEB, un organisme non responsable politiquement, non communautaire, qui ne dispose pas d'une procédure d'appel indépendante. La Commission déclare que cela ne représente pas un problème dans la mesure où la Cour de justice des Communautés européennes possède le pouvoir d'invalider les brevets acceptés en cas d'empiètement ou de contrefaçon d'un brevet déjà existant. Mais ceci n'est vrai qu'au cas où le litige est porté devant une juridiction civile, une procédure très souvent trop onéreuse pour les ressources d'une PME et les obligeant de fait à payer une licence. Pour cette raison les brevets logiciels non encore contestés en justice feront peser un énorme fardeau sur un secteur industriel constitué à 80% de PME. »

« Quoi qu'il en soit cette réponse reste un signe encourageant de la Commission. Néanmoins, il trahit toujours une confiance excessive dans le rôle des cours de justice afin de préserver l'Europe de la menace du brevet logiciel. Le fait que l'Europe doive ou non posséder un brevet logiciel n'est pas un détail de procédure dont l'appréciation doit être laissée entre les mains des offices de brevets, des avocats et des juges. Il s'agit d'une décision d'une portée géo-stratégique en matière de politique économique, et qui exige d'être tranchée par nos représentants élus. »

Informations auxiliaires

La Commission affirme-t-elle que les programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables ?

La déclaration de la Commission comme quoi les « brevets octroyés pour des objets (tels que les programmes d'ordinateur), qui sont exclus de la brevetabilité selon l'article 52 CBE » n'est pas forcément un virage à 180°.

Par exemple, dans une décision publiée récemment, la chambre de recours technique de l'OEB a approuvé un brevet de Microsoft permettant le copié/collé d'une donné arbitraire. Dans sa justification, la chambre de recours technique déclare littéralement que dès qu'un programme d'ordinateur est exécuté sur un ordinateur, elle ne le considère plus comme un programme d'ordinateur (mais comme une « méthode ou une invention mise en œuvre par ordinateur ») et donc parfaitement brevetable.

Il se peut que la Commission joue de la même manière sur les mots. Néanmoins, le fait qu'elle reconnaisse que la jurisprudence de l'OEB n'est pas parole d'évangile est un pas dans la bonne direction. Cela contraste carrément avec sa position lors du débat sur la directive « brevets logiciels » dans lequel elle parlait tout le temps « d'harmonisation du statu quo » à propos de la codification de brevets logiciels européens conformément aux pratiques de l'OEB.

L'OEB régulé par la CJCE ?

À propos de la CJCE qui forcerait l'OEB à adopter telle ou telle pratique, l'analyste de la FFII, Ante Wessels, ajoute : « ce n'est pas vrai que l'OEB appliquerait et serait lié à un nouveau droit communautaire des brevets. Le brevet communautaire crée seulement un système juridique distinct permettant diverses interprétations. Il n'existe pas de hiérarchie — la CJCE ne se situe pas au-dessus de l'OEB et ne peux pas lui dire quoi faire. L'OEB peut vendre des titres communautaires, les brevets communautaires, et la CJCE peut alors dire : “désolée, les titres communautaires que vous venez d'acheter ne valent rien”. La Commission se fait l'avocat d'un tour de passe-passe bon marché. Et nous ne pouvons qu'espérer que la CJCE invalidera bien les brevets logiciels. »

Liens

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Lettre ouverte de la FFII France appelant à participer à la consultation sur le brevet communautaire

Gérald Sédrati-Dinet (gibus), Philippe de Tilbourg — 2006-03-22T10:33:44Z

Le 22 mars 2006, Bruxelles (Belgique), Paris (France) — La FFII presse les entrepreneurs européens qui produisent ou dépendent du logiciels pour leur activités quotidiennes de répondre à la consultation publique de la Commission européenne sur le projet de brevet communautaire. Pour les y aider, la FFII France met à leur disposition une analyse détaillée et des réponses types aux questions. La date limite pour répondre à cette consultation est fixée au 31 mars 2006.

Sommaire

Chers responsables d'entreprises,

La Commission européenne a lancé il y a deux mois une procédure de consultation représentant à ses yeux « une ultime tentative » pour mettre en place un brevet communautaire. Il y a de forts risques que ce processus aboutisse de fait à légitimer le brevet logiciel et le rende plus facile et moins cher à utiliser devant une cour de justice. Nous pensons qu'il s'agirait d'un mauvais coup porté au secteur NTIC en Europe ainsi qu'à tous les secteurs d'activité qui en dépendent. Notre expérience nous montre que les brevets logiciels mènent à plus de procès et non pas à plus d'inventivité logicielle.

La FFII France a travaillé à l'analyse de la procédure de consultation et aux réponses adéquates à y apporter. La semaine dernière, Pieter Hintjens, le président de la FFII, a rencontré le fonctionnaire de la Commission en charge de cette consultation, M. Erik Nooteboom pour lui faire part de nos préoccupations. Nous pensons que le projet de créer un système de brevets au champ élargi est contre-productif si dans le même temps rien n'est fait pour bannir une fois pour toutes les idées, les méthodes et les algorithmes du champ de la brevetabilité.

Vous pouvez consulter notre analyse en ligne sur http://consultation.ffii.fr/.

Si vous avez le temps, lisez l'analyse complète ; sinon,
nous avons préparé des réponses types. Vous pourrez ainsi reprendre ces points clés et les reformuler à votre convenance.

La manière de procéder est expliquée en détail sur http://consultation.ffii.fr/?artsuite=1.

En tant qu'association se battant depuis 6 longues années pour empêcher le brevet de ruiner l'industrie du logiciel européenne et protéger vos droits d'entreprendre, la FFII vous demande d'accomplir trois actes concrets :

premièrement, répondez à la consultation par courriel ou sur papier ;
deuxièmement, faites une donation substantielle à la FFII France pour que nous puissions continuer à défendre vos droits ;
enfin, faites suivre ce courriel à vos relations d'affaires susceptibles d'être concernées (producteurs et/ou utilisateurs de logiciels).

La menace du brevet logiciel nous concerne tous et nous devons
saisir cette opportunité d'influencer les lois à venir. Ce genre d'opportunité est rare et nous ne devons la manquer sous aucun prétexte.

La FFII France continuera a surveiller le processus de consultation et ses suites ainsi qu'à maintenir un dialogue ouvert avec la Commission afin de représenter vos intérêts. Si vous avez des questions adressez-les à majorite-economique ffii.fr.

Cordialement,

Pieter Hintjens, président de la FFII

Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII France et vice président de la FFII

Erwan Hamon, responsable « Majorité économique » pour la FFII France

Informations auxiliaires

Site web de la FFII France sur la consultation

Site web de la FFII sur la consultation (en anglais)

Consultation de la Commission européenne

Critique la procédure de consultation

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Brevet communautaire : la FFII France répond à la Commission

Philippe de Tilbourg — 2006-03-13T10:20:09Z

Paris, le 13 mars 2006 — La FFII France critique la procédure de consultation lancée par la Commission européenne à propos du projet de brevet communautaire. Son analyse du questionnaire révèle la mise en place d'un système a-démocratique qui s'avérerait extrêmement dommageable pour l'innovation en Europe. La FFII France invite ses membres et sympathisants, acteurs économiques, politiques ou de la société civile, à faire entendre leur voix pour que le débat ne soit pas confisqué par des intérêts particuliers.

Sommaire

Le 16 janvier 2006, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur le brevet communautaire. Les modalités critiquables de cette consultation, dont la durée (10 semaines) est bien trop courte pour un sujet de cette importance, ajoutée à son libellé très orienté et pour tout dire, de parti-pris, posent la question de savoir si elle n'est pas de pure forme... Peter Hintjens, Président de la FFII, a adressé une lettre ouverte au Président Barroso et aux deux commissaires concernés, Messieurs Mc Creevy et Wallström, pour leur faire part de ses préoccupations à propos de cette procédure ainsi que pour leur soumettre quatre propositions simples destinées à l'améliorer (cf. http://consultation.ffii.org/Open_Letter).

Au-delà de la forme que prend cette consultation, on peut également s'interroger légitimement sur les motivations qui ont amené la Commission à se saisir de la question elle-même. Depuis 25 ans en effet, le brevet communautaire est en panne et jamais un accord n'avait pu se conclure, principalement d'ailleurs en raison de l'opposition du lobby pro-brevet logiciel. Aujourd'hui, par une étrange coïncidence moins de 6 mois après que le Parlement européen a rejeté à l'unanimité la directive sur « les inventions mises en oeuvre par ordinateur », voici que le brevet communautaire ressort des cartons... Et en dépit (ou à cause ?) des dénégations de monsieur Mingorance, président de la Business Software Alliance, il est facile de comprendre quels sont les lobbies qui ont inspiré ce soudain regain d'intérêt.

Car le projet actuel de la Commission vise à faire rentrer par la fenêtre ce que le Parlement a sorti hier à l'unanimité par la porte : soit à légaliser subrepticement par la voie réglementaire les malversations de l'Office européen des brevets (OEB) qui accorde depuis des années des brevets portant sur les logiciels alors qu'il est en principe chargé de veiller au respect de la Convention de Munich qui les interdit explicitement ! Cette situation surréaliste trouverait peut-être un terme si on voulait bien réformer la pratique qui fait que l'OEB se rétribue sur les brevets qu'il délivre, ce qui le conduit de fait à être à la fois juge et partie. De cela, comme du nécessaire contrôle démocratique auquel devrait être soumis l'OEB, on ne trouve nulle trace dans le projet de brevet communautaire qui nous est présenté.

À ce jour, ce que propose la Commission est une adhésion « en bloc » de l'Union européenne à la Convention sur le brevet européen, qui deviendrait donc un droit communautaire, amenant avec elle la jurisprudence fantaisiste accumulée par l'OEB. Ainsi il reviendrait à l'OEB, un organisme non-élu et non-communautaire, le privilège de dire le droit ! En l'état, la proposition de brevet communautaire fait de la Grande Chambre de recours de l'OEB la plus haute autorité en matière d'octroi de brevets ; tandis que le Tribunal du brevet communautaire, chambre adjointe au Tribunal de 1^re instance des Communautés européennes, est appelé à devenir la plus haute juridiction en matière de contrefaçon et d'actions reconditionnelles en nullité. Ce qui créerait deux systèmes judiciaires distincts, permettant à des interprétations différentes de la Convention de Munich de coexister. Charger un premier organisme de délivrer des titres qu'un second est chargé d'invalider, les deux ne fonctionnant ni avec la même grille d'évaluation ni au sein de la même entité et sans qu'un lien de subordination ne soit établi entre eux, est un projet d'une rare perversité !

Perversité qui s'illustre immédiatement dans le fait qu'une telle architecture anéantit la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif puisqu'elle autorise potentiellement le Conseil des Ministres de L'Union à modifier le droit des brevets par l'intermédiaire d'une révision de la Convention de Munich sans que le Parlement européen ni les Parlements nationaux ne le ratifient. Ce montage hasardeux ne peut mener qu'à une insécurité juridique plus grande encore au sein du secteur des nouvelles technologies que celle que ce projet de brevet communautaire est censé amender. Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France, déclare à ce propos : « La Commission, en proposant des mécanismes instaurant des brevets moins chers et plus accessibles, tombe dans le piège de croire que “plus de brevets équivaut à plus d'innovation”. Encourager l'inflation des brevets et accepter l'extension du systèmes de brevets à des domaines où ceux-ci sont contre-productifs se révélerait catastrophique pour l'Europe et l'agenda de Lisbonne. »

En conséquence, la FFII France invite instamment les responsables politiques et les entrepreneurs concernés à prendre connaissance des commentaires et des réponses qu'elle vient d'apporter à cette consultation (http://consultation.ffii.fr/), ainsi qu'à y répondre eux-même avant le 31 mars. Ceci afin d'éviter que la Commission, une fois de plus, ne confisque le débat démocratique et n'impose ses vues au terme du simulacre de concertation qui se déroule actuellement.

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