La FFII France

Questions écrites des députés au gouvernement

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2007-10-31T20:30:00Z

Nous référençons ici les questions écrites posées par les députés au gouvernement français concernant les brevets logiciels. Les réponses données par les ministres sont un outil important pour comparer la position officiellement affichée par le gouvernement aux décisions prises par celui-ci au Conseil des ministres de l'Union européenne.

Sommaire

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

M. Lionel Tardy attire l'attention de M^me la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la délivrance des brevets par l'INPI. Il semble que la politique de cet organisme, depuis quelques années, est d'accepter un nombre de plus en plus important de brevets, y compris pour des inventions non encore abouties et sur des domaines qui ne relèvent pas de la brevetabilité mais d'autres formes de protection. Un renforcement des tests et des contrôles semble nécessaire, avant l'homologation, à l'instar de ce que pratique l'UKPTO, l'office des brevets du Royaume-Uni. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour renforcer les contrôles préalables à l'accord de brevets par l'INPI.

Réponse de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi le 18/03/2008

Le brevet est un titre juridique délivré par les offices nationaux et internationaux qui confère à son titulaire un monopole sur une innovation. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, l'innovation doit respecter différents critères de brevetabilité et en particulier remplir trois conditions permettant de la qualifier d'invention brevetable. Elle doit en effet constituer une nouveauté, représenter une activité inventive et être susceptible de faire l'objet d'une application industrielle. La démonstration du défaut d'une seule de ces conditions peut entraîner soit le rejet de la demande de brevet lors de son examen, soit la nullité du brevet après délivrance. Les offices de propriété industrielle examinent le respect de ces conditions. En France, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'appuie sur un rapport de recherche commandé à l'office européen des brevets (OEB). Ce rapport dresse la liste des innovations semblables ou voisines et permet au déposant de savoir si son innovation respecte les critères de nouveauté et d'activité inventive. Depuis 2005, ce document est accompagné d'une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention au regard des antériorités citées dans le rapport, ce qui permet au déposant de mieux cerner la valeur de son innovation. Sur cette base, le demandeur doit justifier le maintien de sa demande s'il apparaît qu'un des critères de recevabilité n'est pas rempli. En particulier, le demandeur retire souvent spontanément sa demande en cas d'absence claire de nouveauté. Par ailleurs, l'INPI ne délivre jamais de brevets pour les inventions que le législateur a souhaité exclure du champ de la brevetabilité : tel est notamment le cas des découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques, des créations esthétiques et ornementales, des plans, principes et méthodes ou encore des programmes d'ordinateurs. La sélectivité effectuée par l'INPI est réelle puisque le nombre de brevets délivrés par l'INPI représente 68 % des demandes déposées auprès de cet établissement. Enfin, la France a activement contribué à obtenir une harmonisation, au sein des États membres de l'OEB, des critères de délivrance des brevets utilisés pour les inventions susceptibles de faire l'objet d'autres formes de protection que le brevet, notamment dans le domaine de l'informatique.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui donner des indications concernant le projet d'accord européen sur le règlement des litiges en matière de brevets. Des inquiétudes se font jour sur les liens qui existeraient entre l'Office européen des brevets et la Cour européenne des brevets que le projet d'accord entend créer. Il est important que cette instance judiciaire, qui hériterait de la compétence judiciaire des juridictions nationales en matière de brevets, ait une réelle indépendance vis-à-vis de l'OEB. Il souhaite donc connaître les garanties allant dans ce sens qu'il compte proposer.

Réponse du secrétaire d'État chargé des affaires européennes le 29/01/2008

Dans le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets européens, dès lors que la délivrance d'un brevet est devenue définitive, sa validité et sa protection contre la contrefaçon relèvent de l'appréciation des juges nationaux dans les mêmes conditions que pour un brevet national. Cette situation est source de coûts de procédure importants à la charge du titulaire et d'insécurité juridique. La conférence intergouvernementale des États parties à la convention de Munich de 1973, qui a eu lieu les 24 et 25 juin 1999, a mandaté un groupe de travail « contentieux » pour formuler des propositions en vue de l'harmonisation du contentieux des brevets européens. Le groupe de travail « contentieux » de l'OEB a estimé achevés ses travaux lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2003. Ce groupe a proposé, pour les jugements en première instance, de créer une chambre centrale (compétence d'attribution) et des divisions régionales. Le nombre de divisions régionales pourrait aller jusqu'à trois par État membre. Leur financement serait assuré par les États membres qui souhaitent se doter de telles structures décentralisées. Les juges seraient rémunérés par le système européen des brevets. La procédure d'appel serait, en revanche, centralisée au niveau européen devant une seule cour d'appel. En novembre 2004, le groupe a décidé le « gel » de cette négociation dans l'attente de la mise en place du système juridictionnel du brevet communautaire, privilégiée par plusieurs États membres (dont la France), mais également en raison du fait que la Commission européenne revendique sa compétence pour négocier au nom et pour le compte des États membres, sur le fondement du règlement 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale. Désireuse de relancer les discussions sur un sujet aussi majeur pour l'innovation et la compétitivité des entreprises européennes, la France, avec le soutien de plusieurs partenaires, a soumis en novembre 2006 une proposition visant à créer une juridiction communautaire spécifique pour les litiges en matière de brevets européens et communautaire (une fois celui-ci créé). Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a, par la suite, incité la commission à présenter une stratégie complète en matière de droits de propriété intellectuelle. Le 4 avril 2007, la commission a publié une communication dans laquelle elle proposait de trouver une voie moyenne entre l'EPLA et l'option proposée par la France. Depuis cette date, des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie de l'instauration d'un système communautaire, permettant ainsi d'écarter les inquiétudes soulevées par l'honorable parlementaire. Les travaux en cours prévoient que les juges du système juridictionnel communautaire devraient répondre à des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ils seraient nommés par le conseil à l'unanimité, après avis d'un comité consultatif. Un échange a eu lieu sur le système juridictionnel communautaire et le brevet communautaire à l'occasion du conseil compétitivité des 22 et 23 novembre dernier. La présidence slovène poursuivra ces travaux.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Chantal Robin-Rodrigo (Socialiste - Hautes-Pyrénées) le 16/08/2005

Avant de partir en vacances, le Parlement européen devait se prononcer, le 6 juillet 2005, sur un texte aux enjeux éthiques et financiers considérables : la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Ce dossier l'a divisé très fortement. Le texte sur lequel le Parlement européen se penche constitue une nouvelle pièce de l'héritage décidément controversé laissé par M. Frits Bolkestein, l'ancien commissaire libéral en charge du marché intérieur, à l'origine du projet de directive sur la libéralisation des services. C'est sur sa proposition que la Commission de M. Prodi avait, en 2002, décidé de légiférer, afin de mettre fin à la situation d' « insécurité juridique » qui caractérise l'Union européenne. Cette insécurité est liée à la politique que mène l'Office européen des brevets. Cet organisme intergouvernemental, basé à Munich, a déjà délivré plus de 30.000 brevets concernant des inventions mises en oeuvre par ordinateur, lorsque leur programme apportait « une contribution à l'état de la technique ». Il les a ainsi protégées pour une durée de vingt ans. Pourtant, il est censé appliquer une convention de 1973 (dite convention de Munich) qui exclut de son champ les programmes d'ordinateurs « en tant que tels ». Les partisans du logiciel libre souhaitaient que la Commission confirme le contenu de la convention de Munich : les oeuvres de l'esprit ne doivent pas être brevetées, sous peine d'interdire l'innovation. Ils estiment qu'un brevet sur les logiciels rendrait impossible l'écriture de nouvelles formules, puisque celle-ci utilise des modules existants en les combinant de différentes manières. Du côté des partisans de la brevetabilité, la Business Software Alliance, qui réunit les grandes entreprises américaines éditrices de logiciels, et notamment Microsoft, réclamait le droit de breveter les programmes d'ordinateur « en tant que tels ». Les entreprises européennes, représentées par l'UNICE (Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, qui représente tous les secteurs utilisateurs de logiciel), mais aussi l'EICTA, association professionnelle représentant les entreprises de technologies de l'information, comme Nokia, Siemens, Philips ou Alcatel, souhaitaient que la Commission rende obligatoire la jurisprudence de l'Office européen des brevets. Il est évident que breveter les oeuvres de l'esprit va freiner considérablement la diversité de la créativité et de la recherche. Il semble donc essentiel que la possibilité de breveter les programmes d'ordinateur soit exclue. En conséquence, M^me Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il entend défendre cette vision et, de fait, agir fortement auprès de ses collègues européens dans ce sens.

Réponse du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales le 03/01/2006

Le 6 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté par 648 voix contre 14 le projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Ce vote, qui exprime des points de vue très contradictoires, met un terme à l'examen de ce texte suivant la procédure de codécision. L'objectif du projet de directive n'était pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis, mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable. Il convient cependant de respecter les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. L'enjeu de cette directive était d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée qui s'imposerait aux brevets délivrés par tous les offices nationaux et par l'Office européen des brevets, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté de la plupart des États membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Cette question est essentielle pour l'industrie, dont les investissements en recherche et développement doivent être encouragés, protégés et justement rémunérés. Elle concerne non seulement le secteur des nouvelles technologies, mais tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, industries de santé, imagerie médicale...) pour lesquels les innovations technologiques comportent de plus en plus de logiciels. Il est donc important de pouvoir définir le nécessaire équilibre entre la protection de l'innovation et la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel, et le Gouvernement français ne peut que regretter le maintien du statu quo actuel et de ses ambiguïtés.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Pierre Lasbordes (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) le 26/07/2005

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, auquel nombre de PME sont aujourd'hui opposées. En effet, l'état actuel de sa rédaction n'exclut pas clairement les logiciels purs de son champ d'application ni n'autorise formellement les développements nécessaires pour garantir l'interopérabilité des systèmes. Son adoption ferait craindre des litiges permanents, notamment avec les grandes entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France devant ce projet de directive européenne et le remercie de l'informer des mesures que le Gouvernement entend prendre notamment pour la défense des PME concernées.

Réponse du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales le 03/01/2006

L'objectif du projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur était de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions, sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable. Il convient cependant de respecter les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. Cela impose, pour garantir l'interopérabilité, de s'appuyer préférentiellement sur le droit de la concurrence en contrepoids du droit de la propriété industrielle. L'enjeu de cette directive était d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée qui s'imposerait aux brevets délivrés par tous les offices nationaux et par l'Office européen des brevets, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté de la plupart des Etats membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe, un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Cette question est essentielle pour l'industrie dont les investissements en recherche et développement doivent être encouragés, protégés et justement rémunérés. Elle concerne non seulement le secteur des nouvelles technologies, mais tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, industries de santé, imagerie médicale...) pour lesquels les innovations technologiques comportent de plus en plus de logiciels. Il est donc important de pouvoir définir le nécessaire équilibre entre la protection de l'innovation et la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel. Soucieuse de ne pas voir perdurer l'insécurité juridique actuelle au détriment de tous les acteurs économiques, la France souhaitait qu'un accord puisse être trouvé, mais elle ne peut que prendre acte du rejet du projet de directive par le Parlement européen en deuxième lecture le 6 juillet 2005. Il faut constater que ce vote de rejet massif (648 voix contre 14) exprime des points de vue très contradictoires sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, et regretter que les questions juridiques demeurent sans réponse concernant la définition du champ de cette brevetabilité.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 14/06/2005

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la position commune européenne du conseil des ministres ouvrant la voie à la brevetabilité des logiciels. En dépit des demandes de plusieurs pays européens, la Commission de l'UE est parvenue à faire adopter une position commune autorisant de facto la brevetabilité des logiciels. La délégation française n'a malheureusement pas rejoint le camp des pays comme l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas, protestant contre la brevetabilité des logiciels et considérant qu'elle ne fera qu'entraîner l'Europe dans l'état de dépendance toujours croissante vis-à-vis des filières technologiques américaines. La commission juridique du Parlement européen avait même demandé - proposition soutenue à l'unanimité - que la procédure soit reprise ab initio. Il paraît évident que l'habile périphrase choisie pour le projet de texte - une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels - à la place du mot logiciel, ouvre la voie au verrouillage des logiciels par des grandes entreprises, leur permettant de bloquer les améliorations et les apports intellectuels successifs. Il souhaite attirer l'attention sur le fait que les termes du texte de la prétendue position commune du Conseil sont interprétés de manière radicalement différente par les gouvernements européens. Les gouvernements polonais et espagnol considèrent ainsi que ce texte permet le brevetage des logiciels de façon pure et simple. Si cette directive était adoptée, elle ferait courir à l'Europe de très grands risques économiques, financiers et technologiques. Cela aurait pour conséquence le déclin de la recherche européenne, la fracture sociale liée à la flambée inévitable des prix du matériel informatique, la fin des petits et moyens éditeurs. Seules les grandes entreprises seront capables de payer des royalties de multiples brevets pour innover et commercialiser. Il lui demande donc si le Gouvernement est réellement conscient des risques qu'il prend en soutenant la résolution ouvrant la voie à la brevetabilité des logiciels, étant donné que le débat démocratique n'a jamais été et n'est toujours pas ouvert au Parlement français à ce sujet. - Question transmise à M^me la ministre déléguée aux affaires européennes.

Réponse du premier ministre le 09/09/2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur le projet de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. La France soutenait le principe d'une telle directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur afin de fixer des règles de droit claires et d'encadrer précisément la pratique en la matière. Il est clair que le logiciel en tant que tel n'est pas brevetable mais il convient de pouvoir protéger l'innovation. Cependant, la France a également toujours affirmé qu'elle tiendrait le plus grand compte de l'accueil réservé par le Parlement européen à la position commune du Conseil. Le 6 juillet, le Parlement a largement rejeté cette position commune. Le message délivré est donc très clair et la France entend le respecter. Il faut cependant noter que l'Office européen des brevets (OEB) a déjà délivré des brevets (environ 30 000) sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur et continuera probablement à le faire à l'avenir. En l'absence de décision du législateur, il reviendra donc à l'OEB, sous le contrôle du juge, de décider au cas par cas sur cette question. Nous devrons dans tous les cas de figure veiller à ce que l'environnement juridique ait un impact positif pour l'ensemble des parties concernées, l'industrie des logiciels considérée dans son ensemble, tant les petites et moyennes entreprises et la communauté du logiciel libre que les grands acteurs du secteur.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Pierre Lang (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) le 14/12/2004

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux de la proposition de directive européenne sur le logiciel pour l'avenir de la recherche. Cette directive doit faire l'objet d'une seconde lecture devant le Parlement européen, après l'accord intervenu en mai 2004 au Conseil des ministres. Cependant, la décision des ministres européens a relancé la polémique, en ne reprenant que 24 des 63 amendements parlementaires limitant la brevetabilité des logiciels. Or, la protection par brevet dans le domaine informatique présente plusieurs inconvénients. Tout d'abord, l'application des conditions de brevetabilité aux programmes d'ordinateur est délicate, en particulier la nécessité d'un caractère technique ou industriel de l'invention. En outre, il existe un risque de « verrouillage » de la recherche future dans les technologies de l'information, par le dépôt de multiples brevets sur des éléments de base de la programmation informatique. Or, ces éléments sont indispensables au processus permanent d'innovations logicielles, et doivent donc demeurer accessibles aux concepteurs de programmes. Beaucoup de professionnels du secteur en Europe craignent ainsi un renforcement de la domination des grands éditeurs américains. C'est pourquoi le Parlement européen avait adopté des garde-fous encadrant la proposition de directive de la Commission, qui ne sont pas repris par l'accord du Conseil des ministres de mai 2004. Il souhaiterait savoir comment il entend, sur ce dossier, défendre une position française équilibrée, soucieuse de moderniser les outils de protection du logiciel, sans pour autant entraver le dynamisme et l'avenir de la recherche dans le secteur essentiel des technologies de l'information.

Réponse du ministre de l'éducation nationale le 24/05/2005

Lors de sa réunion des 17-18 mai 2004, le Conseil compétitivité adoptait à une très large majorité un projet de directive visant à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; le texte ainsi adopté reprenait effectivement un certain nombre d'amendements souhaités par le Parlement européen lors de la lecture du projet de directive à sa session plénière de septembre 2003. Le but de cette directive est précisément d'encadrer la brevetabilité des inventions mises eu oeuvre par ordinateur ; ces inventions, comme celles des autres domaines technologiques, ne sont brevetables que si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle : c'est ce que rappelle la directive précitée. Cette dernière renforce encore ces critères de brevetabilité en exigeant la présence, d'une contribution technique, excluant par là même les créations purement abstraites et les méthodes d'affaire ; à cet égard, la directive est plus restrictive en termes de brevetabilité que ne l'est l'Office européen des brevets dans sa politique de délivrance de brevets. Une sécurité supplémentaire est contenue dans la directive qui prévoit d'une part, un suivi au niveau de l'incidence des brevets délivrés sur les entreprises, notamment les petites et moyennes, et sur la communauté des logiciels libres, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans suivant l'adoption de la directive, un rapport sur ce suivi, débouchant sur une modification des règles de brevetabilité dès lors que cela s'avérerait nécessaire. Enfin la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dont l'article 27 interdit de refuser la brevetabilité à une invention, quel qu'en soit le domaine technologique, dès lors qu'elle remplit les critères de brevetabilité. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles un certain nombre d'amendements votés en première lecture au Parlement européen n'ont pu être repris dans le texte adopté en Conseil des ministres en mai 2004. Refuser la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur mettrait donc la France en contradiction avec les engagements pris au niveau international qui ont force de loi dans chacun des E'tats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les autorités nationales veilleront à la stricte application de la directive si celle-ci est finalement adoptée ; à cet égard, il convient de rappeler que la procédure d'opposition prévue dans le système européen permet d'obtenir, à la demande de toute personne, la révocation d'un brevet indûment délivré par l'Office européen des brevets.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Michel Voisin (Union pour un Mouvement Populaire - Ain) le 07/12/2004

M. Michel Voisin appelle l'attention de M^me la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences préjudiciables pour l'innovation et la recherche du projet de directive de l'Union européenne visant à étendre la brevetabilité des logiciels. En effet, les tentatives de généralisation du système de brevet dans ce domaine peuvent s'analyser comme le moyen de se prémunir de l'interopérabilité et de décourager ainsi toute concurrence. Si ce texte devait être adopté en l'état, il faudrait alors craindre un coup d'arrêt brutal au développement des logiciels libres, secteur particulièrement dynamique en France et en Europe. En conséquence, il lui demande quelles initiatives elle envisage de prendre dans le cadre de l'élaboration de cette directive européenne, afin de préserver cette branche d'activité à fort potentiel de développement, grâce à un tissu très actif de petites et moyennes entreprises.

Réponse du ministre des affaires européennes le 03/05/2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le gouvernement français est très vigilant sur la question de la brevetabilité des logiciels. Il participe activement à ces négociations et est pleinement conscient des enjeux qu'elles comportent. Cette proposition de directive de la Commission européenne est soumise à la procédure de codécision. Cette procédure démocratique prévoit que, pour être approuvé, le texte doit faire l'objet d'une adoption par le Conseil et le Parlement européen dans des termes identiques. Au niveau du Conseil, la formation compétente sur ce dossier - le conseil compétitivité - est parvenue à un accord politique les 17-18 mai 2004. La France s'est jointe à la position commune du Conseil afin de rendre la parole au Parlement européen, qui a fait valoir d'importantes préoccupations à l'occasion de sa première lecture du texte. La délégation française a explicitement précisé, comme d'ailleurs nombre d'autres délégations, les conditions dans lesquelles elle s'était jointe à la position commune du Conseil. L'adoption de la position commune du Conseil ouvre maintenant la voie à la seconde lecture au Parlement européen, qui permettra d'améliorer le texte actuel, avant un nouveau passage devant le Conseil et, potentiellement, une procédure de conciliation. Il n'incombe pas à la France de se prononcer à ce stade sur les indications données par la Commission européenne. Le Gouvernement sera très attentif aux propositions qui seront faites par le Parlement européen en vue d'aboutir in fine à un accord pleinement satisfaisant, notamment au regard de son impact prévisible sur l'industrie du logiciel en Europe.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges) le 07/09/2004

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur l'inquiétude que suscite auprès des professionnels la position adoptée par la France au Conseil de l'Union européenne, le 18 mai dernier, favorable de fait à une brevetabilité illimitée et une application sans entrave des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion « mis en oeuvre par ordinateur » en Europe. Les formules rhétoriques utilisées par le texte proposé introduisent en fait une brevetabilité illimitée dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour l'innovation, la concurrence et la croissance de l'économie informationnelle. Plus graves peuvent encore être les conséquences de cette directive pour l'indépendance des États en général et de la France en particulier alors que doit se développer une administration électronique grâce à l'usage d'Internet et des logiciels libres. En effet, une brevetabilité aux contextes d'appréciation et d'application aussi larges que ceux proposés freinera les développements logiciels non commerciaux permettant l'indépendance des États par rapport aux éditeurs établis. Compte tenu des éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France compte s'opposer à cette proposition.

Réponse du ministre de la recherche le 08/02/2005

Lors de sa réunion des 17-18 mai 2004, le conseil compétitivité adoptait à une très large majorité un projet de directive visant à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; le texte ainsi adopté reprenait de nombreux amendements souhaités par le Parlement européen lors de la lecture du projet de directive à sa session plénière de septembre 2003. Le but de cette directive est précisément d'encadrer la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; ces inventions, comme celles des autres, domaines technologiques, ne sont brevetables que si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle : c'est ce que rappelle la directive précitée. Cette dernière renforce encore ces critères de brevetabilité en exigeant la présence d'une contribution technique, excluant par là même les créations purement abstraites et les méthodes d'affaire ; à cet égard, la directive est plus restrictive en termes de brevetabilité que ne l'est l'Office européen des brevets dans sa politique de délivrance de brevets. Une sécurité supplémentaire est contenue dans la directive qui prévoit d'une part un suivi au niveau de l'incidence des brevets délivrés sur les entreprises, notamment les petites et moyennes, et sur la communauté des logiciels libres, et d'autre part, dans un délai de cinq ans suivant l'adoption de la directive, un rapport sur ce suivi, débouchant sur une modification des règles de brevetabilité dès lors que cela s'avérerait nécessaire. Les autorités nationales veilleront à la stricte application de la directive si celle-ci est finalement adoptée ; à cet égard, il convient de rappeler que la procédure d'opposition prévue dans le système européen permet d'obtenir, à la demande de toute personne, la révocation d'un brevet indûment délivré par l'Office européen des brevets. Enfin, la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est conforme aux prescriptions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dont l'article 27 interdit de refuser la brevetabilité à une invention, quel qu'en soit le domaine technologique, dès lors qu'elle remplit les critères de brevetabilité. Refuser la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur mettrait donc la France en contradiction avec les engagements pris au niveau international qui ont force de loi dans chacun des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse) le 03/08/2004

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne sur les brevets logiciels. En effet, il semble que cette directive ait fait l'objet d'un accord politique le 18 mai 2004, accord devant être entériné lors d'une prochaine session du Conseil « Compétitivité » en septembre 2004. Or, selon certains, le chef de l'État français aurait déclaré en 2002 que « autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprise américaines ». En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer la position française sur ce sujet.

Réponse du ministre de l'économie le 30/11/2004

Concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, les deux principaux textes qui influent sur les décisions des offices de brevet en Europe sont, d'une part, la non-brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels, suivant les termes de la convention de Munich établissant l'Organisation européenne des brevets et, d'autre part, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce par lequel tous les États membres de l'Organisation mondiale du commerce s'engagent à permettre la protection par brevet des inventions dans les domaines technologiques, sans discrimination. L'objectif du projet de directive européenne, dans sa version approuvée le 18 mai 2004 par le Conseil et qui va ensuite être soumise en deuxième lecture au Parlement européen, n'est pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur, sur une base restrictive réaffirmée, et d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté des États membres de l'Union européenne, et plus particulièrement de la France, est qu'en Europe, un logiciel en tant que tel continue à ne pouvoir constituer une invention brevetable : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution qui peut être mise en oeuvre par des moyens matériels ou logiciels. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera très attentive aux propositions du Parlement européen en deuxième lecture.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Maxime Gremetz (Député-e-s Communistes et Républicains - Somme) le 20/07/2004

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du projet de directive européenne relatif aux brevets logiciels. Malgré le danger que représentent les brevets logiciels pour l'industrie informatique européenne, la délégation française a voté, le 18 mai 2004 au Conseil de l'Union européenne, dans le sens voulu par les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises. S'il venait à être entériné, cet accord mènerait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines. Il lui demande s'il est prêt à accepter, tout comme aux Pays-Bas, un débat parlementaire afin de ne pas remettre en cause l'indépendance de l'industrie informatique européenne.

Réponse du ministre de l'économie le 26/04/2005

L'objectif du projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions, sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable, afin de ne pas ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis. L'enjeu de cette directive est d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens et notamment les PME. La volonté de la plupart des États membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Le 24 septembre 2003, en première lecture du projet de directive, le Parlement européen a adopté plusieurs amendements dont certains entreraient en contradiction avec les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. C'est pourquoi le Conseil européen a estimé ne pouvoir les retenir dans la nouvelle proposition de rédaction. Il a toutefois pris en compte d'autres amendements qui lui paraissaient apporter des clarifications utiles. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera à l'écoute des propositions du Parlement européen en deuxième lecture. Le Gouvernement a également pris note des déclarations d'autres États membres qui soulignent des améliorations souhaitées. Pour être adopté, le texte de la directive doit être approuvé en des termes identiques par le Parlement et le Conseil. Si ce n'était pas le cas, l'insécurité juridique actuelle perdurerait au détriment de tous les acteurs économiques. C'est pourquoi la France souhaite qu'un accord puisse être trouvé ; pour y parvenir, il convenait que le Parlement européen puisse examiner le nouveau texte en deuxième lecture, ce que permet la décision prise par le Conseil le 7 mars dernier.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 29/06/2004

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la position de la France quant à la proposition de position commune du Conseil de l'Union européenne sur la brevetabilité des logiciels. Il constate que, le 18 mai 2004, la France a voté en faveur du texte proposé par la présidence irlandaise qui autorise de fait la brevetabilité de tout logiciel. Dans ce texte, il relève une contradiction juridique manifeste. En effet, son considérant 7 b censé restreindre la brevetabilité des logiciels est contredit par le considérant 13 et l'article 2 b stipulant qu'un logiciel peut à lui seul effectuer une « contribution technique ». Le considérant 7 b se trouve également en contradiction avec l'article 5 b qui autorise le brevetage de logiciels effectuant de telles « contributions techniques ». Ce dispositif rend donc inopérant l'article 4 a du texte censé limiter la brevetabilité des logiciels aux seuls logiciels prétendument « techniques ». Il permet donc en réalité de breveter tout type de logiciels, car ceux-ci sont toujours créés pour résoudre un « problème technique » donné, comme l'a confirmé M. David Sant, représentant officiel de l'Office européen des brevets auprès des institutions européennes. Il lui demande donc si la France compte défendre auprès des instances européennes et internationales la non-brevetabilité des logiciels et s'il est prévu dans ce but d'appuyer les amendements votés par le Parlement européen concernant la définition explicite de la technicité au sens des brevets, l'exclusion du domaine des brevets de tout processus de traitement de données, la non-brevetabilité des logiciels participant à la mise en oeuvre d'une invention, et enfin l'interopérabilité.

Réponse du ministre de l'économie le 26/10/2004

Concernant la délivrance de brevets par l'organisation européenne des brevets (OEB) ou des offices nationaux de pays européens, des divergences de pratique existent en effet, liées principalement à des jurisprudences nationales indépendantes. Le principal impact de la directive européenne proposée sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur sera d'unifier la jurisprudence afférente au niveau européen, la cour de justice des Communautés européennes statuant en dernier recours. Si des brevets contestables ont pu être délivrés, il convient de garder à l'esprit que la validité d'un brevet peut précisément être contestée, soit pendant une période limitée via la procédure d'opposition, soit ultérieurement par voie judiciaire. Les deux principaux textes qui influent sur les décisions des offices de brevet en Europe sont, d'une part, la non-brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels, suivant les termes de la convention de Munich établissant l'OEB et, d'autre part, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce par lequel tous les États membres de l'organisation mondiale du commerce s'engagent à permettre la protection par brevet des inventions dans les domaines technologiques, sans discrimination. L'objectif du projet de directive européenne, dans sa version approuvée le 18 mai dernier par le Conseil et qui va ensuite être soumise en deuxième lecture au Parlement européen, n'est pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur, sur une base restrictive réaffirmée. En toute hypothèse, les brevets délivrés aux États-Unis et dont le délai d'extension internationale est dépassé ne peuvent en aucun cas être rendus rétroactivement valides en Europe. Une harmonisation mondiale des règles de brevetabilité serait évidemment bienvenue, et des discussions sont engagées à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en ce sens. Des différences significatives de pratique existent toutefois de part et d'autre de l'Atlantique, tant sur le champ de la brevetabilité que sur les critères de brevetabilité d'une invention, ce qui rendra les négociations longues. Concernant les moyens de protection d'une invention reposant sur l'utilisation d'un logiciel, le droit d'auteur est une protection contre la copie servile du logiciel, innovant ou pas, mais n'interdit pas la reconstitution de l'invention ; seul le brevet permet à un inventeur de protéger pleinement ses droits vis-à-vis de compétiteurs. Moyennant une preuve d'antériorité, le secret est une voie partiellement alternative au brevet. Il revient à chaque acteur économique de choisir sa stratégie au cas par cas, en fonction de ses objectifs. Les débats du Conseil du 18 mai dernier ont permis de mieux définir le champ de la brevetabilité et la notion de contribution technique. Comme le prévoit déjà la convention sur le brevet européen, le texte retenu par le Conseil prévoit sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d'ordinateurs ne pourront être brevetés en dehors d'une application technique identifiée. Comme la France le souhaitait, la directive fera l'objet d'une évaluation au bout de trois ans, plus particulièrement quant à son impact sur les PME et la communauté du logiciel libre. En conclusion, la volonté des États membres de l'Union européenne, et singulièrement de la France, est qu'en Europe, un logiciel en tant que tel continue à ne pouvoir constituer une invention brevetable : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution qui peut être mise en oeuvre par des moyens matériels ou logiciels. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera à l'écoute des propositions du Parlement européen en deuxième lecture.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

IPRED II - Lutte contre la contrefaçon : la justice contrefaite

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2007-04-27T12:25:25Z

Paris, le 27 avril 2007 — Le Parlement européen a voté le 25 avril 2007 en première lecture le projet de directive IPRED II, la seconde directive sur le respect des droits de « propriété intellectuelle » (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) [1]. Malgré le vote de quelques limitations [2], l'APRIL et la FFII dénoncent un texte qui menace de criminaliser des consommateurs, crée un délit d'incitation à la contrefaçon entraînant des responsabilités pour les éditeurs de logiciels et étend les pouvoirs des titulaires de droits en leur donnant le statut d'auxiliaire de police.

Sommaire

Le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) [3] critique à juste titre une mauvaise loi et une ingérence massive des titulaires de droits dans les enquêtes et procédures judiciaires des États membres. L'APRIL et la FFII s'opposent notamment, comme le BEUC, au fait qu'un titulaire de droits se plaignant par exemple d'une violation de droits d'auteur aura le droit d'accompagner la police lors des perquisitions chez le « suspect ». Pire, la police pourrait transmettre au titulaire de droits les « preuves » obtenues. On peut craindre que la prochaine étape sera pour ces sociétés privées de pouvoir se substituer à la police et à la justice, comme le demande par exemple Vivendi Universal depuis des années [4]. Le BEUC s'inquiète également de l'utilisation de ce texte pour des pratiques anti-concurrentielles : « Si Microsoft, par exemple, devait se plaindre d'un concurrent potentiel des inspecteurs de Microsoft auraient le droit d'accompagner la police pour perquisitionner les bureaux et dossiers du suspect. »

La directive IPRED II s'inspire de la première version d'une directive rédigée en 2003 par Janelly Fourtou, eurodéputée ALDE (UDF) et épouse du PDG de Vivendi Universal. Pour mémoire, Madame Fourtou déclarait, dès la seconde lecture de l'EUCD en 2001 [5] : « Pour protéger les oeuvres contre les copies illégales, les ayants droit doivent avoir la possibilité d'utiliser des protections techniques. C'est pourquoi il faut combattre ce que l'on appelle les « hackers » en sanctionnant l'offre qu'ils font au public des moyens de neutraliser ces mesures de protection, incitant ainsi à la piraterie d'oeuvres protégées. » En 2003, la proposition de Janelly Fourtou de création d'un délit pénal européen d'incitation à la contrefaçon avait été rejetée. Aujourd'hui avec IPRED II ce projet est de retour.

Le gouvernement français, dans le projet de loi DADVSI, avait anticipé l'adoption des dispositions de la directive IPRED II, quand il avait proposé aux parlementaires d'introduire des sanctions pénales pour « le fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou indirectement », un logiciel neutralisant une protection, et ce même si cela est nécessaire pour lire un DVD avec l'outil de son choix ou pour convertir un fichier protégé à un format ouvert.

Comme le souligne Philippe Aigrain, dans son livre « Cause Commune » [6], cette directive « institue des mesures préventives extrêmes pour les infractions, même imminentes ou supposées, à des droits incertains dans leur validité, strict équivalent dans le champ juridique des guerres préventives dans le champ stratégique ».

L'APRIL et la FFII France, à travers l'initiative Candidats.fr, ont interrogé les candidats à la présidentielle sur un certain nombre de sujets dont le projet de directive IPRED II. Dans sa réponse [7], Ségolène Royal a notamment indiqué qu'il y avait un « risque de voir ce texte utilisé par de grandes entreprises, disposant d'une crédibilité importante, pour asphyxier de petits compétiteurs au prétexte de contrefaçon (de brevet ou de modèle, par exemple), laissant traîner le dossier au fond et finissant par l'emporter par dépôt de bilan du défendeur ». IPRED II devant, selon la candidate, être fortement amendé voire reporté en attendant l'évaluation objective des effets de la directive IPRED I. Nicolas Sarkozy [7], lui, n'a pas répondu à la question sur IPRED II.

Le texte de la directive IPRED II devant passer prochainement devant le Conseil de l'Union Européenne en première lecture, l'APRIL et la FFII France souhaitent donc connaître la position de Nicolas Sarkozy ainsi qu'avoir des précisions sur celle de Ségolène Royal, suite au vote en première lecture par le Parlement Européen, pour connaître la position que la France défendra devant le Conseil.

« La proposition de directive IPRED II ne fait qu'aggraver l'insécurité juridique découlant déjà de la directive EUCD, alors même que celle-ci est largement remise en cause » a déclaré Benoît Sibaud, président de l'APRIL. Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII France, ajoute « la pression dogmatique des détenteurs de droits de « propriété intellectuelle » pour obtenir plus de pouvoirs fait oublier les principes de bases d'une justice indépendante. En l'état, cette directive assigne aux enquêteurs un chien policier qui ne demande qu'à mordre ceux qui sont accusés de lui avoir volé son os. Que l'on soit coupable ou non, la morsure laissera des traces ».

L'APRIL et la FFII France demandent donc solennellement aux deux candidats à la présidentielle de prendre l'engagement que la France s'opposera au projet de directive lors de la réunion du Conseil.

Références

[2] exclusion des brevets du champ de la directive ; utilisation équitable (« fair use ») à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche ne constituant pas une infraction pénale ; et interdiction et sanction de toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales.

[3] BEUC : « Intellectual property rights and criminal measures »

[4] Chronologie du dossier E-Milices

[5] Seconde lecture de l'EUCD en 2001

[6] Cause Commune, Philippe Aigrain, page 126

[7] Élection présidentielle : les réponses des deux candidats au questionnaire Candidats.fr de l'APRIL

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L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

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La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels.

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Brevets logiciels : incompétence et dangerosité du candidat Sarkozy

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2007-04-21T07:43:11Z

Paris, le 20 avril 2007 — Deux jours avant le premier tour, Nicolas Sarkozy a enfin envoyé sa position à l'initiative candidats.fr, sans toutefois faire l'effort de répondre aux questions posées. La position globale sur les brevets que prend le candidat de l'UMP démontre non seulement que de tous les candidats, c'est celui qui maîtrise le moins ce dossier, mais surtout que la ligne qu'il indique s'avère dangereuse et destructrice pour les créateurs et utilisateurs d'informatique et plus globalement pour la société de la connaissance.

Sommaire

Alors que la FFII France regrettait hier le silence de Nicolas Sarkozy sur le questionnaire soumis par candidats.fr et auquel il s'était engagé à répondre, il a finalement fait connaître aujourd'hui « les objectifs politiques, les valeurs et les principes » qu'il affirmerait s'il était président de la République.

Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII France, commente : « Alors que toutes les réponses qui nous sont parvenues démontrent un réel travail des candidats concernant les sujets et les questions qui leur étaient adressés, Nicolas Sarkozy a fait le choix de ne pas répondre directement et de nous adresser uniquement une position de fond à la dernière minute. Ce qui est encore plus inacceptable, c'est que cette position globale reflète une incompétence flagrante sur les enjeux des brevets et que les orientations qu'il y dessine sont des plus dommageables pour les libertés et les droits que nous défendons. »

En effet, Nicolas Sarkozy défend les systèmes des brevets, arguant de leur efficacité éprouvée au cours des révolutions industrielles, en passant complètement à côté des différences fondamentales apportées par la révolution informationnelle et qui sont au cœur de la questions des brevets logiciels. Peut-on laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets ? C'est donc sans surprise qu'il se prononce en faveur de la brevetabilité du logiciel, d'une manière toutefois plus insidieuse qu'il ne l'a fait ailleurs.

Alors que la position de la France a récemment ouvert une possible alternative au projet d'EPLA destiné à unifier les juridictions concernant les brevets en Europe, Nicolas Sarkozy évacue le sujet, pourtant détaillé dans le questionnaire, en invoquant les principes d'une « concertation la plus large possible » et d'un équilibre entre protection juridique et concurrence.

Enfin, la position du candidat Sarkozy se conclut par une demande de sanctions contre ceux qui abusent du système de brevets accompagnée d'un « dispositif inspiré du système de l'aide juridictionnelle, qui permettraient aux petits créateurs d'y recourir aussi facilement que ceux qui en ont les moyens ». Gérald Sédrati-Dinet remarque : « La proposition semble à première vue louable, mais elle est très proche des positions de l'Afdel ou de Microsoft qui demandent des brevets logiciels, sauf si ceux-ci sont utilisés contre eux. Cela revient à demander le droit au port d'arme, tout en exigeant que soient désarmés les snipers qui risqueraient de retourner l'arme contre vous. Et par ailleurs, laisser les hôpitaux publics soigner les dommages collatéraux. »

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La FFII France observe par ailleurs un principe de neutralité, elle n'est associée à aucun parti politique, ni aucun courant politique. Elle est constituée de membres bénévoles qui ont des opinions politiques personnelles différentes. Les notes attribués aux candidats sont uniquement fonction de leur positionnement sur la questions des brevets.

Les candidats à la présidentielle et les brevets

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2007-04-19T12:34:17Z

Paris, le 18 avril 2007 — À l'occasion de l'élection présidentielle, la FFII France, en collaborant à l'initiative Candidats.fr de l'APRIL, a interrogé tous les candidats sur la question des brevets. Ainsi, tous ont eu l'occasion d'exprimer leurs positions quant aux brevets logiciels, au système actuel des brevets en France et en Europe et sur les évolutions souhaitables de ce système. À quelques jours du premier tour des élections, les résultats sont éloquents.

Sommaire

Huit candidats sur douze se sont prêtés à l'exercice du questionnaire, envoyé par candidats.fr, les interpelant sur l'informatique libre. Seuls Philippe de Villiers, Frédéric Nihous, Gérard Schivardi et Nicolas Sarkozy sont restés sans réponse. Arlette Laguiller s'est quant à elle excusée de disposer d'un personnel insuffisant pour répondre à un sujet qu'elle juge cependant important.

Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII France souligne : « Les réponses qui nous sont parvenues montrent que la question des brevets est désormais intégrée dans les préoccupations des responsables politiques. En Allemagne, Angela Merkel en a fait une de ses priorités dans le dialogue transatlantique. Il est remarquable que les candidats qui nous ont répondu ont travaillé sérieusement sur le sujet et nous tenons à les remercier. Le silence de Nicolas Sarkozy en est d'autant plus frappant. »

Effectivement, le candidat de l'UMP, représenté par le député Bernard Carayon lors d'une table ronde politique au Salon « Solutions Linux 2007 », avait fait la promesse de répondre au questionnaire de candidats.fr. Promesse non tenue !

Analyse des réponses

Toutes les réponses reconnaissent que l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et l'OEB (Office européen des brevets) délivrent actuellement des brevets logiciels, ce qui avait été nié jusqu'à présent par le gouvernement français. Et tous les candidats ayant répondu veulent mettre fin à cette dérive, à l'exception notable de François Bayrou qui préconise de poursuivre la réflexion sur un sujet qu'il juge ne pas être assez mûr. Par contre, les candidats sont unanimes pour constater que les offices de brevets nécessitent plus de contrôle démocratique.

Ce questionnaire a également été l'occasion d'ouvrir le débat sur des propositions de solutions pour résoudre la crise actuelle des systèmes de brevets. Sur ces questions pointues, la nouveauté des propositions de la FFII a parfois surpris les candidats, mais tous s'entendent sur l'objectif final de restaurer un système des brevets qui incite véritablement à l'innovation.

Dominique Voynet décroche la meilleure note, ce qui n'est pas étonnant étant donné l'implication du groupe des Verts au Parlement européen sur ces questions. Les candidats de la gauche anti-libérale, Olivier Besancenot, José Bové et Marie-George Buffet, obtiennent de très bonnes notes, conformément au fait que le système actuel des brevets favorise largement les grandes entreprises du système économique libéral.

Alors qu'on aurait pu espérer mieux au vu du rapport que Michel Rocard lui a récemment remis sur « la société de la connaissance ouverte », Ségolène Royal est légèrement au-dessus de la moyenne. François Bayrou est juste en dessous, et l'on pourra regretter sa volonté de ne pas trancher alors que sa réflexion offre des arguments pertinents en défaveur des brevets logiciels. Enfin, Jean-Marie Le Pen a souvent répondu à côté des questions posées ce qui lui vaut la moins bonne note, bien que son groupe soit clairement opposé aux brevets logiciels.

Gérald Sédrati-Dinet conclut : « Le résultat de l'élection présidentielle aura une incidence sur la position de la France concernant l'avenir du système des brevets en Europe. Position qui est très attendue par nos partenaires de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le projet d'EPLA, destiné à unifier les juridictions concernant les brevets en Europe. Les candidats qui ont répondu à nos questions se sont tous déclarés, à des degrés divers, opposés au projet d'EPLA. Si l'un d'entre eux est élu, la France pourrait jouer un rôle majeur pour enfin trouver une issue satisfaisante à un problème qui se pose depuis plus de 40 ans et que l'EPLA ne ferait qu'empirer. »

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Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui entérine la dérive de l'Office européen des brevets

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2006-12-07T15:04:44Z

Paris, le 06 décembre 2006 — L'APRIL et la FFII France ont pris connaissance du rapport sur l'économie de l'immatériel [1] remis hier à à M. Thierry Breton, ministre de l'Économie et des Finances, par MM. Maurice Levy et Jean-Pierre Jouyet. L'APRIL et la FFII France se réjouissent que ce rapport prône la non extension du champ du brevetable. Elles s'inquiètent cependant de la formulation utilisée par les auteurs pour exprimer ce refus et invitent le gouvernement français a être beaucoup plus clair que les auteurs du rapport.

Sommaire

En considérant qu'il convient que le système européen autorise la brevetabilité de « toute invention mise en œuvre par un logiciel dès lors qu'elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels », les auteurs font en effet leur l'interprétation déviante du droit des brevets par l'Office européen des brevets (OEB).

L'expression « effet technique » a été introduite par l'OEB pour contourner le fait que la Convention sur le brevet européen précise que les logiciels ne sont pas brevetables « en tant que tels ». C'est en s'appuyant sur cette expression que l'OEB a délivré des milliers de brevets sur des logiciels et des méthodes d'affaires. De la même façon, l'expression « invention mise en œuvre par ordinateur » a été introduite pour contourner l'interdiction de breveter des logiciels et des méthodes d'affaires. Les auteurs, consciemment ou inconsciemment, vont même plus loin encore dans la dérive en utilisant l'expression « invention mise en œuvre par un logiciel » qui désigne forcément une méthode de traitement de l'information.

L'APRIL et la FFII France invitent donc le gouvernement français à sortir du champ lexical trompeur utilisé par les promoteurs du brevet logiciel, et à formuler son opposition à l'extension de la brevetabilité beaucoup plus clairement, en s'inspirant des travaux du Parlement européen.

La présence ou non de forces contrôlables de la nature dans la solution du problème auquel répond l'invention est le seul critère valable pour délimiter le domaine des inventions brevetables. Une invention ne peut être brevetée simplement parce qu'elle utilise de meilleurs algorithmes pour réduire les besoins en temps de calcul, en espace-mémoire ou en autres ressources d'un système de traitement des données. L'utilisation des forces de la nature en vue de contrôler des effets physiques doit être requis.

L'APRIL et la FFII France soutiennent par ailleurs la proposition faite par les auteurs du rapport de renforcer le contrôle politique de l'Office européen des brevets et de réduire sa mission au seul enregistrement. L'APRIL et la FFII France insistent cependant sur le fait que ce contrôle doit être exercé, notamment, par le Parlement européen et les parlements nationaux.

Références

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Pionnière du logiciel libre en France, l'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'APRIL est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du logiciel libre.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par courriel à l'adresse contact april.org.

Séminaire à l'Université de Toulouse

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2006-11-23T07:45:00Z

La FFII France participe à un séminaire clôturant un cycle consacré à la communication scientifique à l'heure d'Internet et aux nombreuses questions qui se posent concernant les rapports entre la libre circulation des savoirs et les droits de la propriété intellectuelle.

Jeudi 23 novembre 2006, se tiendra à l'Université Toulouse 1 Sciences sociales, site de la Manufacture des Tabacs, 21 allées de Brienne 31000 Toulouse, la troisième journée d'études d'un séminaire intitulé « Communication scientifique et valorisation de la recherche à l'heure d'Internet ».

Gérald Sédrati-Dinet y fera pour la FFII France une présentation sur le thème : « Le logiciel : un objet brevetable ? ».

Résumé de l'intervention

Nous proposons ici de nous replonger dans ce qui caractérise l'écriture de logiciels, afin de mettre en évidence le danger que ferait peser la brevetabilité du logiciel sur une société où la connaissance devient de plus en plus hégémonique.

Tout d'abord, l'écriture de logiciels relève d'une décomposition analytique en une multitude d'objets algorithmiques fondamentaux. Le brevet logiciel conduirait à ce niveau à une privatisation des connaissances mathématiques.

Mais le niveau d'abstraction atteint, fait que ces objets algorithmiques de base peuvent, en sens inverse, se spécialiser dans une infinité d'applications. Le brevet logiciel conduirait sur ce plan à entraver la libre expression des idées et connaissances.

Enfin, le logiciel met en oeuvre de manière informatisée des procédés intellectuels qui pourraient tout aussi bien se dérouler dans le cerveau humain. Autoriser la brevetabilité des logiciels reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes de contrôle élaborés pour des objets concrets.

Compte tenu de ces implications, on se doit de confirmer que les concepts informatiques doivent rester librement accessibles, mais qu'au contraire ce sont les expressions de ces concepts qui doivent permettre à leurs auteurs de bénéficier d'une protection.

Les écrits sous copyright ont permis aux pensées de s'exprimer, se confronter et s'enrichir. Il en va de même pour les idées informatiques.

Voir en ligne : Séminaire : Communication scientifique et valorisation de la recherche à l'heure d'Internet

La FFII annonce un cycle de conférences : « Vers un nouveau système européen des brevets »

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2006-11-14T11:00:27Z

Bruxelles, le 14 novembre 2006 — La FFII a annoncé aujourd'hui le lancement d'EUPACO — European Patent Conference, Conférence sur le brevet européen —, un cycle de conférences dont le sous-titre affiche : « Vers un nouveau système européen des brevets ».

Sommaire

Le président de la FFII, Pieter Hintjens, a déclaré : « Le système des brevets est l'objet de fortes tensions, tant en Europe qu'au plan mondial. L'extension sans retenue de la brevetabilité à des domaines non traditionnels, ainsi que le flot croissant de brevets ridicules, facilement accordés dans les biotechnologies, la pharmacie ou le logiciel, ont étouffé l'innovation. En Europe, l'Office européen des brevets gagne plus d'un milliard d'euros par an mais est toujours incapable d'effectuer des examens convenables. Les solutions semblent toutes converger vers la promotion de brevets plus médiocres et de pratiques de plus en plus mauvaises. Quelque chose doit changer. »

« L'OEB et la Commission ont dépensé la majeure partie de 2006 à monter une campagne promouvant une nouvelle cour des brevets non-UE, selon le projet dénommé EPLA. On a vendu cela comme une solution “intérimaire”, en attendant un véritable brevet communautaire. Mais la Commission a été incapable de fournir une feuille de route pour une telle évolution. Et la FFII pense que l'EPLA serait une consolidation à long terme du système déficient actuel. »

« Avec tant de pouvoirs concentrés au même endroit et sans un contrôle démocratique adéquat, les pratiques en matière de brevets vont empirer », explique Hintjens. « Il y a d'important correctifs à apporter au système des brevets, mais la Commission et l'OEB ignorent allègrement ces questions. C'est pourquoi nous avons lancé la Conférence sur le brevet européen, rassemblant les plus brillants économistes, avocats et experts des entreprises. Nous étudierons le système des brevets, nous élaborerons des propositions de réforme et nous travaillerons pour que ces réformes soient mises en œuvre. »

La première conférence EUPACO se tiendra le 25 novembre à Munich. La seconde aura lieu à Bruxelles le 24 janvier. Ces deux événements sont librement accessibles à tous. Un événement plus large, à dimension internationale, est prévu pour mai 2007.

La FFII lance un appel aux conférenciers et participants dans tous les domaines et toutes les disciplines. Hintjens souligne que « les problèmes du système des brevets affectent tous les secteurs et tous les consommateurs. La Conférence sur le brevet européen est une opportunité idéale de s'exprimer pour ceux qui veulent régler ces problèmes ».

Pour plus d'informations, voir http://www.eupaco.org.

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Les brevets et l'innovation en danger au Parlement européen

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2006-10-11T11:33:19Z

Bruxelles, le 11 octobre 2006 — Le Parlement européen doit se prononcer jeudi 12 octobre 2006 sur une résolution concernant l'avenir de la politique européenne des brevets. Les eurodéputés ont d'ores et déjà décidé de ne pas délivrer de feu vert explicite à la Commission en avalisant le projet d'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA). Cependant des amendements doivent encore être votés pour transformer cette faible résolution en un clair refus des parlementaires européens d'abandonner la politique de l'innovation aux mains du cercle des professionnels des brevets.

Sommaire

L'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA) est un traité inter-étatique, initié par l'Organisation européenne des brevets. Cependant, la quasi-totalité des États susceptibles d'adhérer à l'EPLA sont également membres de l'Union européenne (UE). Aussi, en raison de possibles superpositions avec l'acquis communautaire, la Commission européenne soumettra bientôt une proposition de directive à ce sujet. Le Parlement européen donnera donc demain, jeudi 12 octobre 2006, un signal politique fort sur la position qu'il entend soutenir quant à l'avenir de la politique européenne des brevets.

Rappelons que l'EPLA créerait un nouveau système de tribunaux qui serait contrôlé par une instance extérieure à l'Union européenne, renforçant le système de l'Office européen des brevets (OEB) au détriment de l'UE. Cet accord avaliserait les décisions de l'OEB en faveur d'un champ extrêmement large des matières susceptibles de faire l'objet d'un brevet, notamment dans son acceptation de brevets sur logiciels ou sur des méthodes intellectuelles. Qui plus est, l'EPLA s'avérerait augmenter les coûts de la plupart des contentieux concernant les brevets, au détriment des PME.

Les plus farouches partisans d'une brevetabilité illimitée au Parlement européen, M. Klaus-Heiner Lehne, conservateur allemand, et M^me Sharon Bowles, libérale britannique, espéraient saisir l'occasion pour autoriser la Commission européenne à s'engager sur la voie de l'EPLA. Cependant, grâce à l'opposition de nombreux parlementaires, emmenés notamment par les socialistes Michel Rocard et Gilles Savary, mais également à cause de divergences au sein de leurs propres groupes politiques, ils ont dû se résoudre à accepter une motion de compromis.

Toutefois, ce compromis contient toujours des dispositions ne répondant pas aux inquiétudes soulevées par l'EPLA quant au contrôle démocratique, à l'indépendance du pouvoir judiciaire et aux coûts des litiges. Fort heureusement, des eurodéputés de tous les groupes politiques confondus, sont parvenus à déposer des amendements corrigeant ces lacunes.

Gérald Sédrati-Dinet, vice président de la FFII et président de la FFII France, commente : « M. Lehne et M^me Bowles étant professionnellement impliqués dans le commerce des litiges en matière de brevet, ils connaissent parfaitement les intérêts en jeu dans ce dossier. Leurs collègues pouraient hésiter à s'opposer à la ligne qu'ils tentent d'imposer à leurs partis. Il s'agit cependant pour les parlementaires européens de décider d'abandonner ou non la politique de l'innovation aux mains du cercle des professionnels des brevets. Nous restons confiants dans le fait que les responsables européens élus démocratiquement voteront en privilégiant l'intérêt général de la société et de l'économie européennes comme ils ont déjà su le faire par le passé en rejetant à la quasi-unanimité la directive brevets logiciels en 2005 »

Pieter Hintjens, président de la FFII, ajoute : « Le Parlement européen est préoccupé du fait que l'EPLA pourrait consolider une jurisprudence qui n'est pas dans la ligne des positions exprimées à différentes occasions par des majorités parlementaires sur le droit substantiel des brevets. Nous les encourageons par conséquent à voter les amendements corrigeant ce texte en s'assurant que la future politique des brevets reste ouverte, démocratique et loyale. »

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Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

2006-09-26T15:08:29Z

Le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure où il est encore possible de sauvegarder l'innovation en Europe et les performances de nos petites et moyennes entreprises.

Mise à jour février 2007 : le service juridique du Parlement européen rend une opinion négative sur les pouvoirs des États membres de l'UE de ratifier individuellement l'EPLA.

Sommaire

Introduction : contenu de ce dossier

La mobilisation sur le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) est aujourd'hui capitale. Ce dossier fait le point sur l'EPLA :

en expliquant pourquoi il importe de s'intéresser à l'EPLA
en analysant les dangers que provoqueraient l'EPLA
en récapitulant où en est la procédure d'adoption de l'EPLA
en donnant un argumentaire permettant de critiquer l'EPLA
en récapitulant la résolution finalement votée par le Parlement européen
en vous présentant les recommandations de vote que nous avions faites
en vous révélant les conclusions du service juridique du Parlement européen
Pourquoi s'intéresser à l'EPLA ?

6 juillet 2005, le Parlement européen faisait obstacle à la légalisation des brevets logiciels en Europe, en rejetant la proposition de directive soutenue par la Commission européenne et le Conseil de l'UE. Malgré ce rejet exprimé par la représentation démocratique européenne à une écrasante majorité, la question de la légalisation des brevets logiciels en Europe est toujours à l'ordre du jour et les pressions dans ce sens se font de plus en plus insistantes.

Ainsi le projet d'accord sur les litiges en matière de brevet européen (EPLA en anglais) aurait comme conséquence de promulguer en droit européen la jurisprudence de l'Office européen des brevets (OEB), y compris ses pratiques ayant conduit à l'octroi de dizaines de milliers de brevets logiciels. Alors qu'aujourd'hui la Convention sur le brevet européen (CBE) interdit toujours les brevets sur les programmes d'ordinateurs, ces brevets logiciels accordés par l'OEB contre l'esprit et le texte de la CBE, deviendraient alors applicables en droit européen.

L'EPLA est un projet initié au sein même de l'OEB et semble recueillir l'aval des lobbies traditionnels du brevet logiciel qui ont d'ores et déjà commencé à en faire la promotion au Parlement européen et dans les États membres.

Son objectif est de simplifier le système de contentieux sur le brevet européen. À l'heure actuelle, il n'existe pas de brevet valide à l'échelle européenne. Un brevet européen, délivré par l'Office européen des brevets (OEB), est en fait un agrégat de brevets qui sont en vigueur dans les États signataires de la Convention sur le brevet européen (CBE, qui compte la quasi totalité des États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres pays comme la Suisse ou la Turquie) désignés par le détenteur du brevet. Dès lors, lorsque ce dernier entend faire valoir son brevet en justice pour dénoncer une contrefaçon ou se défendre contre une accusation de contrefaçon, il devra le faire dans chaque juridiction nationale où a lieu le litige.

Les promoteurs de l'EPLA jugent que ce système de contentieux doit être réformé pour instauré une Cour centralisée des brevets dont les décisions s'appliqueraient à l'ensemble des États signataires de l'accord. Il faut bien voir qu'il s'agit là d'un moyen de contourner l'indépendance judiciaire d'États démocratiques.

Ainsi, en ce qui concerne les brevets logiciels, les tribunaux nationaux avaient jusqu'alors la possibilité d'invalider les brevets logiciels accordés par l'OEB et confirmés par ses chambres de recours internes, en dépit du droit européen. Avec l'EPLA, les pratiques de l'OEB pourront tout bonnement être consacrée par un cour centralisée, et ce d'autant plus facilement que les juges y siégeant pourront être recrutés au sein même des chambres de recours de l'OEB. Et leurs décisions feront ainsi loi dans tous les pays signataires.

Si l'EPLA est un traité inter-étatique, comme la CBE, sans relation a priori avec l'Union européenne, il concerne la quasi totalité des États membres de l'Union et, comme nous le montrons dans ce dossier, pourrait nécessiter l'implication directe de la Communauté. Le Parlement européen a prévu de prendre position sur l'EPLA en octobre 2006. Le poids politique de cette position du Parlement européen, à ce stade précoce de la procédure, exige que nous nous mobilisions aujourd'hui sur l'EPLA.

Analyse des dangers de l'EPLA

Résumé du point de vue de la FFII

Les brevets logiciels que l'Office européen des brevets a accordés (sans en avoir la compétence) seront opposables aux tiers.
Nous observons que le pouvoir exécutif est en train de prendre le dessus sur le pouvoir judiciaire. Nous avons des tribunaux nationaux indépendants, et une Cour suprême pour les procès civils concernant des brevets, mais nous aurons une Cour européenne des brevets sous contrôle.
Nous allons voir en Europe une multiplication à l'américaine des litiges concernant des brevets.

1. Des contentieux plus coûteux, sans avantage perceptble

Un contentieux devant la cour de l'EPLA sera au moins deux fois plus onéreux que devant les tribunaux nationaux allemands, français ou néerlandais.

La Commission européenne écrit dans ses résultats préliminaires sur la future politique des brevets en Europe (traduction non officielle assurée par nos soins) :

L'EFPIA [NdT : Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques] est l'un des seuls acteurs à pointer le fait que les bénéfices de l'EPLA pourraient être surestimés car les risuqes et les coûts non pas été totalement estimés. S'il est vrai, comme les statistiques semblent le suggérer, que le coût d'un contentieux devant une cour centralisée serait deux fois supérieur d'une procédure en France ou en Allemagne, et si la plupart des brevets sont en pratique opposés en justice dans une seul juridiction, alors obliger à porter un contentieux dans une cour centralisé ne fera qu'accroître les coûts, sans avantage perceptible. L'EFPIA est également inquiète de la qualité de décisions qui seraient similaires à celles de la grande chambre de recours [de l'OEB].

On peut trouver des évaluation du coût d'un contentieux sur le site de l'OEB, dans son étude des conséquences de l'EPLA, annexes 1 et 2. L'OEB y conclue lui-même que le contentieux avec l'EPLA sera moins onéreux, mais n'arrive à cette conclusion qu'en ajoutant des procédures dans 3 pays différents. Comme la plupart des brevets ne sont opposés en justice que dans une seule juridiction, on peut y voir un bel exemple de manipulation des statistiques.

L'EPLA apportera des bénéfices pour ceux qui ont un gros porte-monnaie, les multinationales et les profiteurs de brevets (patent trolls. Pour les PME, la situation sera pire qu'avant. D'ores et déjà, les contentieux sont trop onéreux. La plupart du temps, elles seront forcées d'accepter un règlement « à l'amiable » lorsqu'elles seront accusées de contrefaçon.

Et tout ceci, « sans avantage perceptible ».

2. Un vide politique

« Le Conseil d'administration sera composé des représentants de chaque État membre et de leurs suppléants. Chaque État membre pourra nommer un représentant et un suppléant. »

Comme l'Organisation européenne des brevets (OEB), l'Organisation européenne du contentieux des brevets (OECB) ne sera pas dirigée par une personne politiquement responsable, qui réponde devant un parlement. L'OEB a 31 ministres qui sont tous un petit peu responsables, via leurs représentants. Il se peut que les ministres (ou les secrétaires d'État) ne sachent pas grand chose de ce qui se passe. Les parlements des États membres seront encore moins informés. Si la population voulait changer quelque chose, elle devrait s'adresser à 31 parlements qui devraient influencer 31 ministres. Le pouvoir politique est fragmenté, ce qui crée un vide politique. D'un point de vue démocratique, ce modèle de gouvernement est un trou noir.

On peut dire que l'Union européenne manque aussi de légitimité mais l'Union, elle, possède un Parlement qui gagne de l'influence, une Commission que l'on peut renvoyer, et un Conseil qui réunit les ministres des pays souverains. Ce modèle est de loin préférable à celui de l'OEB / OECB qui manque de légitimité.

3. Des parties prenantes en conflit d'intérêts

Un office des brevets vend des droits, un produit qui ne lui coûte rien. En fait, plus il les accorde facilement, plus les acheteurs sont heureux. Une situation pareille demande des contre-pouvoirs indépendants et équilibrés. Le modèle de gouvernance de l'OEB ne les donne pas. Les parties prenantes au système des brevets sont retranchées dans un système dont elles partagent les intérêts et les croyances. Elles ne représentent pas les intérêts du public et des citoyens en général.

4. Des tribunaux administratifs aux ordres

La délivrance de brevets est un processus administratif. L'entité de l'Organisation européenne des brevets qui vend des brevets, l'Office européen des brevets, a ses propres chambres de recours.

Ces chambres :

sont internes,
ne sont pas indépendantes ; les mandats de juge sont renouvelables,
les membres sont nommés par décision du Conseil d'administration, d'après une proposition du Président de l'Office européen des brevets [1].

Lord Justice Jacob a déclaré au sujet des chambres de recours (traduction par nos soins) :

La chambre de recours de l'Office européen des brevets est un système assez stupide — ils sont juges, et malgré cela font partie de l'office européen des brevets et ça sent mauvais. Ils ne devraient pas faire partie de l'Office.

5. Une modification des règles de droit hors de ses compétences

Les chambres de recours internes de l'OEB ont introduit les brevets logiciels. L'introduction du logiciel dans tous les aspects du droit des brevets n'est pas une décision judiciaire « technique », mais une modification des règles du droit qui est sans contestation possible hors des compétences d'un tribunal ou d'une cour quels qu'ils soient. Cette modification doit être traitée comme il se doit pour un changement de politique.

6. Des tribunaux nationaux indépendants

Aucun appel n'est possible contre les décisions de ces chambres de recours. Une fois le brevet accordé, le détenteur peut entamer des procédures civiles contre les contrefacteurs présumés. La Cour européenne des brevets qui est proposée sera compétente pour juger ces procès civils qui relèvent aujourd'hui de la compétence de tribunaux nationaux indépendants et de la Cour suprême — la plus haute juridiction. Ces juges traitent des procès civils au cours desquels les détenteurs de brevets et les contrefacteurs présumés se rencontrent. Ils voient les deux faces de la médaille. Devant ces tribunaux, les modifications des règles de droit introduites par la Chambre de recours de l'OEB ont été contestées. Ceci est la raison pour laquelle nous ne voyons pas beaucoup de procédures judiciaires au sujet de brevets logiciels en Europe.

7. Une Cour européenne aux ordres

Les représentants des États membres auprès du Conseil d'administration de l'OECB seront souvent les mêmes personnes qui représentent les États membres au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. Ils viennent des gouvernements des États membres et de leurs offices de brevets nationaux, et ne nommeront pas des juges indépendants à la Cour européenne des brevets. En effet, la candidature de membres des Chambres de recours de OEB et de responsables des offices nationaux sera recevable. Les juges de la Cour européenne des brevets seront nommés par une organisation de type gouvernemental sans contrôle politique. Les membres de la Chambre de recours interne (la plus basse forme de justice) administrative (obéissant aux textes de nature règlementaires) de l'Office européen des brevets pourront être nommés. Des membres des chambres de recours internes de l'OEB et des membres des offices de brevets nationaux pourront être en même temps juges à la Cour européenne de brevets ! Un mélange inédit de pouvoir exécutif et judiciaire.

8. Un réservoir de brevets logiciels

Les juges du tribunal de l'EPLA seront nommés par des parties prenantes en conflit d'intérêts provenant du système des brevets, qui ne représentent pas les intérêts du public.

De cette manière, la modification des règles du droit introduite par les chambres internes et subordonnées de l'Office européen des brevets seront validées. Les brevets logiciels que l'OEB a accordés (hors de ses compétences) deviendront valides et opposables en justice. Le réservoir de brevets logiciels s'abattra sur nous.

9. Un pouvoir exécutif qui préempte le pouvoir judiciaire

Nous sommes témoins d'une prise de contrôle du pouvoir judiciaire par le pouvoir législatif. Nous avons des tribunaux nationaux indépendants, et une cour suprême pour les affaires de brevets traitées en droit civil ; nous aurons une Cour européenne des brevets subordonnée à une administration irresponsable.

10. Une dérive des litiges à l'américaine

Aux USA, il y a plusieurs dizaines d'années, une Cour fédérale spécialisée fut créée. Brian Kahin écrit sur CNet (traduction par nos soins) :

Il y a 25 ans, le Congrès créa une cour de justice spécialisée pour entendre tous les appels de jugements concernant des brevets. Bien que le Congrès n'ait à ce moment rien changé au droit des brevets, l'idée était de rendre l'interprétation du droit plus homogène. Mais le nouveau tribunal d'appel du circuit fédéral devient vite un fervent supporter de sa spécialité. Il rendit les brevets plus simples à obtenir, plus faciles à faire respecter, plus puissants et disponibles pour pratiquement n'importe quoi, dont les logiciels et les méthodes d'affaires.

Sans aucune modification de la loi, le paysage changea énormément. Le guichet unique de la poursuite en contrefaçon facilite la vie des détenteurs de droits. Nous allons voir les litiges à l'américaine arriver en Europe. L'Europe est à un tournant. Nous pouvons soit aller dans la même direction que les USA, ou dire que nous y avons échappé de peu.

11. Des dommages et intérêts s'emballant

Aux États-Unis, les grands éditeurs de logiciels demandent une modification de la manière dont les dommages et intérêts sont accordés, car les choses se sont clairement emballées. Ainsi, ZDNet rapporte (traduction par nos soins) :

Emery Simon, conseiller en chef pour la Business Software Alliance, a déclaré que les grandes compagnies de son organisation — y compris Microsoft, Apple Computer, Macromedia et Symantec — étaient en faveur de dommages et intérêts accordés « proportionnelement à la seule valeur de l'invention, et non aux valeurs cumulées de chaque fonctionalité comprises dans un grand produit, qui, pour un logiciel, peut compter des milliers et des milliers de fonctionnalités ».

Le fait que l'Europe ne connaisse pas beaucoup de contentieux sur les brevets logiciels et qu'il n'y ait pas de litiges à l'échelle européenne, avec son économie de profits à grande échelle, masque le problème des dommages et intérêts. L'Europe a ainsi une excellente opportunité de résoudre ce problème avant que ne soient introduits des contentieux à l'échelle européenne, et avant que les choses ne s'emballent également ici.

Aux États-Unis, le système des brevets est deveny un problème, de nombreuses entreprises demandent qu'il soit réformé. Nous ne devrions pas suivre aveuglément les États-Unis. Nous devrions plutôt surveiller les problèmes et les solutions qui se présentent d'eux-mêmes et n'agir que sur ceux-ci.

12. Un groupe de travail en conflit d'intérêts

Quand le projet de traité fut prêt, le groupe de travail « contentieux » a produit une déclaration (http://www.european-patent-office.org/epo/epla/pdf/declaration_f.pdf) :

Il considère que les dispositions détaillées et complètes contenues dans ces projets, qui prévoient l'instauration d'un système juridictionnel européen unique comprenant une première instance décentralisée, une cour d'appel centrale et un conseil consultatif facultatif, répondent au mieux aux besoins des utilisateurs du système du brevet européen.

Les utilisateurs du système de brevets européen sont ceux qui achètent des brevets, et pour eux, le projet de traité offre une solution optimale. A-t-on le droit dans ces conditions de dénoncer le conflit d'intérêts au sein du comité de travail ? Les utilisateurs sont contents. Les gros éditeurs de logiciels comme Microsoft et SAP, mais également le Medef en France, font du lobbying en faveur de l'EPLA.

13. Une absence de licences obligatoires

L'EPLA ne parle pas du tout de licences obligatoires. C'est un point qui est discrètement passé sous silence par le groupe de travail, alors que les licences obligatoires sont un point essentiel d'un système de brevets équilibrés. Sans licence obligatoire, une invention breveté peut ne pas être exploitée avant l'expiration du brevet.

14. Une responsabilité rétroactive dangereuse

La responsabilité rétroactive (article 67 de l'accord) ouvre la porte à une extorsion légale. Il serait ainsi profitable de demander des brevets étendus, vagues et triviaux, puis de notifier les contrefacteurs après des années. Les PME, ne pouvant assumer de trop coûteux frais de justice, se résoudraient à payer.

15. Un problème de langues

On devrait pouvoir se défendre dans sa propre langue. Les petites et moyennes entreprise sont déjà écrasée par les coûts des contentieux et ne peuvent se permettre des frais de traduction supplémentaires.

L'utilisation des seules langues en vigueur à l'Office européen des brevets rend le système judiciaire de l'EPLA complètement centré sur l'Europe occidentale.

Relation avec l'Union européenne

L'Organisation européenne des brevets n'est pas un organisme communautaire. Le tribunal institué par l'EPLA ne serait pas une organisation communautaire.

16. Une adhésion problématique pour le droit communautaire

La Commission a fait savoir], qu'après l'adoption du « Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale », les États membres n'avaient pas le pouvoir de signer l'EPLA.

L'adhésion de la Communauté à l'EPLA ne résoudra pas le problème. En conséquence de l'article 43 de l'EPLA, l'adhésion a l'EPLA impliquera (partiellement) une adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE), ce qui en fera (partiellement) un droit communautaire. De ce fait, les modifications ultérieures du traité CBE feront aussi partie du droit communautaire. La plupart des problèmes posés par l'adhésion de la Communauté au traité CBE existent aussi lorsqu'on considère une adhésion à l'EPLA.

La CBE peut non seulement être modifié par une conférence diplomatique, mais le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets peut également modifier le « Règlement d'exécution », ainsi que les parties II à VIII et la partie X de la CBE, prenant par conséquent le rôle du législateur. Les traités constitutifs de la Communauté et leurs règles précises quant à l'élaboration du droit communautaire, seraient tout bonnement contournés. Nous obtiendrions ainsi un droit communautaire sans contrôle démocratique. L'adhésion à la CBE endommagerait donc grandement les traités constitutifs de la Communauté européenne.

L'adhésion de la Communauté à l'EPLA ne peut être conclue qu'après avoir reçu l'aval du Parlement européen, cf. http://wiki.ffii.org/EuAccEplaEn.

Voir également http://www.ffii.org/ ante/compat/FFII.org_EC-accession-EPC.pdf

17. Deux cours européennes

Pour que le processus d'adhésion fonctionne, la communauté européenne devrait probablement adhérer aussi à la Convention sur le brevet européen. Le commissaire McCreevy a déclaré à propos d'une telle adhésion (traduction par nos soins) :

La Communauté adhérerait à la CBE, ce qui aurait comme conséquence que cette dernière deviendrait un droit communautaire.

En derniers recours, la Cour de justice des communauté européennes (CECJ) statue sur le droit communautaire. Bien entendu, il serait inacceptable qu'un institution non communautaire statue en dernier recours sur le droit communautaire. Cela réduirait le tribunal institué par l'EPLA à une cour de moindre degré...

Si la Communauté doit être prise au sérieux, il est impossible d'avoir une cour des brevets qui ne soit pas communautaire.

Le tribunal instauré par l'EPLA est à lui seul exagérément onéreux. Combien coûterait-il d'avoir deux cours se pronoçant sur les affaires de brevets ?

18. La Cour de justice des communautés européennes

L'Union européenne aussi a une proposition pour un tribunal spécialisé en brevet à l'échelle européenne : la Cour du brevet européen qui est liée au Brevet européen et ferait partie de la Cour de justice des communautés européenne. Les articles 2 et 3 décrivent le processus de désignation des juges. Celui-ci conduirait à une bien meilleure qualité, et une bien meilleure impartialité. Les juges de la Cour de justice européenne ne peuvent pas avoir d'autre mandat.

L'Union européenne a déjà un tribunal : la très prestigieuse Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Si nous voulons un tribunal européen compétent en matière de brevets, laissons la CJCE traiter ces dossiers. Et laissons les membres des chambres fantoches de l'OEB à la porte.

Situation politique

Lorsque la Commission a lancé sa consultation sur la politique en matière de brevet avec la publication d'un questionnaire, certains membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen se sont interrogés sur le meilleur moyen de communiquer à la Commisison la propre position du Parlement européen sur l'avenir du brevet en Europe.

Après avoir envisagé, sur proposition de l'eurodéputé conservateur allemand, Klaus-Heiner Lehne de répondre directement à la consultation de la Commission, le Parlement européen a finalement décidé de voter une résolution sur l'avenir du système de brevets en Europe, définissant notamment sa position vis-à-vis de l'EPLA.

Le vote de cette proposition prévu initialement pour le mois de mai 2006, avant la consultation du 12 juillet de la Commission, a été repoussé à l'automne. Les raisons de ces reports tiennent notamment au fait que les principaux promoteurs de l'EPLA — Klaus-Heiner Lehne du Groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens (PPE-DE) et Sharon Bowles du Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (ALDE) — ne sont pas parvenus à trouver un accord inter-groupes pour une motion unitaire.

Lehne et Bowles ont cependant commencé à faire circuler avant l'été un projet de résolution en faveur de l'EPLA, qu'ils ont abusivement tenté de désigner sous le nom de « compromis ». Il faut savoir que ces deux eurodéputés occupent des postes dans des cabinets juridiques bénéficiant de l'inflation des brevets et de contentieux plus onéreux. Ils insitent sur des dispositions résolument pro-EPLA et ne montrent aucun signe qu'ils accepteraient une quelconque modifications d'articles clés. Ils se sont obstinés à avancer sur le projet de résolution, au contraire de Michel Rocard qui a remis en cause le besoin d'une telle résolution.

Pour toute réponse aux questions écrites des eurodéputés, la Commission européenne s'est révèlé à ce jour totalement incapable d'apporter le moindre renseignement utile concernant l'impact qu'aurait la mise en vigueur de l'EPLA sur les coûts de procédure, l'indépendance des cours de justice, la jurisprudence et les traités déjà ratifiés. Ce qui n'empêche pourtant pas M. McCreevy de continuer d'exalter les vertus supposées dudit accord.

Le 20 septembre, le Groupe socialiste au Parlement européen (PSE) a publié un communiqué de presse sur sa motion commune avec le Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) et le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL). Le lendemain, les Verts et le groupe GUE/NGL ont publié leurs propres déclarations.

Le 21 septembre, le Groupe Indépendance/Démocratie (ID) a déposé une motion en phase avec celle du PSE, des Verts/ALE et du GUE/NGL pour ce qui concerne le droit des brevets en général et l'EPLA en particulier, mais qui fait l'impasse sur un certain nombres de références institutionnelles, comme la Cour de justice des Communautés européennes (CECJ).

Ces fortes critiques de l'EPLA ont rendu nerveux M. Lehne qui a publié un communiqué de presse le 20 septembre en réponse à celui du PSE et a fait circulé un projet de motion au sein de son groupe. Pendant la semaine plénière de fin septembre à Strasbourg, Lehne et Bowle, sous la pression de leurs propres groupes, ont allégé leur proposition, la faisant passer de 17 à 3 articles. Des amendements de la FFII ont reçu un soutien parmi de nombreux eurodéputés de ces groupes.

Cependant, un retournement de situation s'est produit le 3 octobre, dans l'optique que Lehne puisse toujours obtenir une majorité en faveur d'une mauvaise motion, le groupe socialiste a abandonné sa position forte et est entré dans un compromis pouvant empêcher le pire. Selon cette résolution de compromis, le Parlement apporterait grossièrement son soutien à l'EPLA et demanderait à ce que l'Union européenne « rejoigne la Convention de Munich sur le brevet européen », mais exigerait par ailleurs des « améliorations substantielles » au texte actuel de l'EPLA.

Pendant ce temps, les efforts se sont déployés pour améliorer cette position en déposant des amendements qui feraient passer le timide feu vert actuel en timide feu rouge.

La résolution adoptée par le Parlement européen, le 12 octobre 2006, intègre la moitié de ces amendements. Il en résulte un texte qui, loin de l'intention initiale d'apporter une caution au projet d'EPLA, affiche une méfiance envers la gestion a-démocratique appliquée par l'Office européen des brevets du système des brevets en Europe.

Argumentaire

traduction pour la FFII France d'un texte de Florian Müller


EPLA : un projet sans contrôle démocratique

Le commissaire McCreevy soutient l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

Le 12 juillet, lors des auditions de la Commission européenne sur l'avenir du système de brevets en Europe, le commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy a déclaré qu'il était lui-même favorable à la proposition d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA). Le commissaire exposera ses plans concernant la politique des brevets lors de la séance plénière du jeudi 28 septembre au Parlement européen, où un débat suivra. Le jeudi 12 octobre, le Parlement votera plusieurs motions pour une résolution sur ce sujet.

Un projet non UE...

Le projet d'EPLA est, tout comme la Convention sur le brevet européen (CBE) de 1973, un traité non UE, et il établirait une nouvelle organisation non-UE, l'Organisation européenne du contentieux des brevets (OECB), qui créerait et dirigerait un nouveau tribunal non-UE, la Cour européenne des brevets (CEB). La CEB remplacerait les tribunaux nationaux des pays adhérents [2] à l'EPLA, en ce qui concerne tous les contentieux relatifs à la contrefaçon et/ou la validité des brevets accordés par l'Office européen des brevets (OEB). La CEB comprendrait une cour d'appel centralisée, probablement basée à Munich (où se situe d'ores et déjà le siège de l'OEB), et jusqu'à trois chambres régionales de première instance par pays.

...qui nécessitera très vraisemblablement l'implication de l'UE

Selon les services juridiques de la Commission, les États membres de l'UE ne seraient pas libres de signer l'EPLA d'eux-mêmes [3] : avec des litiges transfrontaliers [4] et le fait que le respect des droits de propriété intellectuelle [5] fasse déjà partie de l'acquis communautaire, la Communauté devrait s'impliquer dans un accord mixte. Certains des partisans de l'EPLA ne sont pas d'accord, craignant que la ratification de l'EPLA selon les procédures de l'UE, en particulier si le Parlement européen devait être codécideur, créerait un risque supplémentaire (et même supérieur) à l'exigence de trouver un accord lors d'une conférence intergouvernementale, suivi d'une ratifications dans les parlements nationaux. Lors d'une réunion publique [6] en juin, un directeur de la DG MARKT a parlé des possibilités d'obtenir un avis de la CECJ sur cette question institutionnelle. Étant donné les propos tenus par le commissaire McCreevy en faveur de l'EPLA et la pertinence éminente de la question, la Commission devrait demander un avis de la CECJ, et le plus tôt serait le mieux.

Des contentieux plus coûteux dans la plupart des cas et une qualité moindre des décisions juridiques

À l'heure actuelle, les brevets de l'OEB, qui sont des agrégats de brevets nationaux, ne peuvent être opposables à des tiers que pays par pays. Ceci est, il est vrai, moins efficace qu'un système de cour centralisée. Les partisans de l'EPLA, et à leur tête l'OEB, font reposer leur raisonnement officiel sur les prétextes suivants :

« Le coût de contentieux parallèles impliquant le même brevet dans plusieurs pays serait réduit. » Mais selon Nokia [7] et GlaxoSmithKline [8], les contentieux parallèles ne représentent qu'un faible pourcentage de toutes les poursuites concernant les brevets, alors que les estimations [9] montrent que le coût moyen dans la plupart des cas augmenteraient. Même une organisation de la taille de Nokia considère qu'il est suffisant d'opposer un brevet en justice dans un marché majeur afin de régler tous les conflits similaires à l'échelle européenne. Actuellement, le nombre total de procès concernant les brevets en Europe est relativement faible en valeur absolue ( 1 500/an).

« Les différences nationales dans l'application et l'interprétation de la CBE seraient éliminées. » On pourrait parvenir à ce résultat de meilleure manière à travers une directive d'harmonisation. Mais après l'expérience de la directive sur les brevets logiciels, que le Parlement européen avait fortement amendée en première lecture puis rejetée en seconde lecture, les partisans de l'EPLA préféreraient laisser l'harmonisation à des juges triés sur le volet et proches de l'OEB, plutôt qu'à des législateurs élus.

« La qualité et la fiabilité des décisions judiciaires augmenteraient en raison de la spécialisation. Dans certains pays, on manque de juges spécialisés dans le droit des brevets. » Mais même Nokia et GlaxoSmithKline ont déjà exprimé des réserves [10] sur cette affirmation. Et le projet d'EPLA permettrait à des membres des chambres de recours de l'OEB d'être (même simultanément [11]) juges à la CEB malgré leur manque d'expertise pour traiter de questions de contrefaçon et d'indemnisation : ils ont reçu une formation uniquement pour examiner ou réévaluer les demandes de brevets.

« L'EPLA, en particulier lorsqu'on l'associe avec le protocole de Londres concernant le régime de langues en vigueur pour les brevets de l'OEB, ouvrirait la voie au brevet communautaire. » Mais le couple formé par l'EPLA et le protocole de Londres sonnerait le glas du brevet communautaire, le rendant largement superfétatoire. Un brevet communautaire qui mériterait vraiment son nom serait délivré par une agence de l'UE, serait soumis à une juridiction de l'UE, et gouverné par une législation de l'UE (en particulier en ce qui concerne les règles de fond et les procédures judiciaires). Alors qu'un brevet communautaire délivré par l'OEB représenterait un arrangement problématique, il pourrait encore avoir une quelconque ressemblance avec l'idée originale du brevet communautaire, à condition qu'il soit soumis à une juridiction et une législation de l'UE.

Des PME touchées plus durement par l'augmentation du coût minimal d'un litige

Selon l'annexe 2 de l'étude des conséquences [12] réalisée par l'OEB, même un contentieux de petite à moyenne ampleur devant la CEB aboutirait à un coût global allant de 97 000 € à 415 000 € en première instance.

L'augmentation du coût d'un litige concernant les brevets bien au-delà du prix d'un contentieux national (à l'exception du Royaume-Unis) désavantage les PME. Dans la configuration actuelle (bien que parcellaire), une PME peut choisir de faire respecter ses propres brevets dans un endroit rentable, et si elle est accusée de contrefaçon, elle n'aura à assumer les risques et les coûts d'un procès que sur les marchés où elle exerce effectivement. À l'opposé, elle devrait avec l'EPLA faire face à un contentieux pan-européen pour un coût total plus élevé.

D'innombrables brevets logiciels accordés par l'OEB pouvant être opposables à des tiers

La position des fonctionnaires ministériels nationaux en charge des règles de fond de la politique des brevets est bien connue : au groupe de travail du Conseil de l'UE sur la législation concernant les brevets, ils ont élaboré la proposition de directive sur les brevets logiciels que le Parlement européen a rejeté en juillet 2005. Preuve est également faite de la « qualité »des décisions prises par les juges des chambres de recours de l'OEB : via le Conseil d'administration de l'OrgEB, ils nomment les membres des chambres de recours de l'OEB. Dans une décision particulièrement frappante cette année, une chambre de recours de l'OEB a stipulé qu'un média informatique devait être considéré comme technique, et par conséquent brevetable.

Alors que l'OEB a accordé des dizaines de milliers de brevets logiciels et continue de le faire, les tribunaux nationaux, particulièrement sur des marchés aussi importants que le Royaume-Unis ou l'Allemagne, ont invalidé de nombreux brevets logiciels dans leur pays. Plusieurs des partisans de l'EPLA qui se sont exprimés lors des auditions de la Commission du 12 juillet, y compris le Fraunhofer Institute et ProTon, se sont plaints de la fragilité du statut actuel des brevets logiciels en Europe. Après avoir échoué à réviser la CBE en 2000 et à faire passer la directive sur les brevets logiciels en 2005, certains intérêts particuliers soutiennent l'EPLA, principalement parce qu'il s'agit d'une nouvelle tentative d'appuyer les brevets logiciels sur une base juridique plus solide en Europe.

L'approche équilibrée des tribunaux nationaux sur les objets qui peuvent ou non être brevetables et sur le niveau requis de l'activité inventive est le plus grand avantage concurrentiel de l'Europe. Mais il est maintenant remis en question.

Une balance penchant du côté des ministres nationaux et de l'OEB au détriment de l'UE

L'OECB et la CEB seront résolument contrôlées par le même groupe de fonctionnaires ministériels nationaux qui dirigent l'OEB via le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (OrgEB). On leur confierait la tâche de nommer, et périodiquement reconduire ou congédier, les juges. Il en résulte que la nouvelle Cour européenne des brevets (CEB) suivrait les pratiques d'octroi excessive et la faible qualité des standards de l'OEB. L'indépendance du pouvoir judiciaire serait remise en question de diverses manières, y compris par le fait que les membres des chambres de recours de l'OEB (qui sont des employés de l'OEB) pourraient simultanément être juges de la CEB.

Des fonctionnaires ministériels non élus auxquels on confierait toute autorité législative sur le code de procédure

Le Comité administratif de l'OECB aurait même le droit d'adopter [13] et d'amender [14] les Règles de procédure de la CEB, alors que celles-ci devraient être déterminées par des décideurs politiques. Ce problème structurel donne une raison de s'inquiéter encore plus forte que l'absence au stade actuel de règles de procédures pour la CEB. Il serait impensable qu'un État de droit démocratique permette à des fonctionnaires de décider par exemple du Code de procédure civile.


EPLA : en route pour les brevets logiciels

Résolution adoptée par le Parlement européen

Édition définitive

P6_TA(2006)0416

Actions futures dans le domaine des brevets

Résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe

Le Parlement européen,

— vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe – Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(97) 314 final),

— vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1),

— vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (2),

— vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en Europe,

— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront probablement pas comblées dans un avenir prévisible,

B. considérant qu'un système de brevets efficace, compétitif, d'un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d'une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des grosses sociétés,

C. considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus ;

1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets ; en ce qui concerne l'EPLA, considère que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA ;

2. rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s'accompagner d'une sérieuse étude d'évaluation d'impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges ;

3. charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives en la matière ;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0407.

Amendements


Recommandations de vote de la FFII: format utilisé au Parlement européen

Recommandations de vote pour les amendements à la motion inter-groupes (PPE-DE, ALDE et PSE) B6-0522/2006

amendement n°	sujet	source	recommandation	commentaire
8	Suppression de la « ratification de la Convention de Munich »	Groupe d'eurodéputés	++	« rejoindre la CBE » contredit l'idée de « discussions » et de « révision ». « Rejoindre la CBE » n'est qu'une des nombreuses pistes de mesures pouvant être entreprises à l'issue des discussions. D'autres options sont possibles, parmis lesquelles l'inclusion de la CBE au niveau communautaire. La proposition consiste à explorer et à discuter de ces options, pas de sauter directement aux conclusions et de prendre des mesures.
7	Améliorations de l'EPLA sur le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire, le coût des litiges et le règlement de procédure	Groupe d'eurodéputés	++	La demande « d'importantes améliorations » reste floue tant que la motion ne pointe aucun des problèmes qui nécessiterait d'être résolus.
1=2	Étude d'évaluation d'impact sur la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges	PSE, PPE-DE	0	Ces inquiétudes sont sorties du contexte d'« importantes améliorations au texte de l'EPLA » et déplacées vers une étude d'évaluation d'impact routinière, i.e. à un stade où les décisions sont déjà prises.
5	Avis de la CJCE	Verts/ALE	++	Une certitude juridique, qui ne peut être apportée que par une décision de la CJCE, est nécessaire.
10	Avis de la CJCE	Groupe d'eurodéputés	+	Identique à l'amendement n° 6, qui est plus fort en insistant sur la transparence et la démocratie.
4=6	Évaluation d'impact de l'EPLA avant toute discussion	GUE/NGL, Greens/ALE	+	Améliore les amendements n° 1 et 2 en conditionnant les discussions sur l'EPLA à une évaluation d'impact.
3=9	Considérant sur les préoccupations concernant les brevets indésirables et l'absence de contrôle démocratique	GUE/NGL, Groupe d'eurodéputés	+	La demande « d'importantes améliorations » de l'article 1 a besoin de s'appuyer sur un considérant.

Amendements présentés selon l'ordre de vote officiel.

Texte de la motion inter-groupes

Résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe

B6‑0522/2006

Le Parlement européen,

— vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe – Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(97) 314 fínal),

— vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(1),

— vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques,

— vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en Europe,

— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront probablement pas comblées dans un avenir prévisible,

B. considérant qu'un système de brevet efficace, compétitif, d'un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d'une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des très grosses sociétés,

1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et sur la ratification de la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets ; en ce qui concerne l'EPLA, le texte proposé requiert d'importantes améliorations et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA ;

2. charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier la compétence législative principale en la matière ;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

Source sur le site web du Parlement européen.

Analyse des amendements

Résumé de la position de la FFII

Les problèmes soulevés par la motion inter-groupes sont les suivants :

- La motion demande l'adhésion de l'UE à la Convention sur le brevet européen. Ceci conduirait à léguer la plupart des compétences de la Communauté en matière de politique sur les brevets à l'Organisation européenne des brevets, et empêcherait par conséquent le Parlement européen d'avoir encore son mot à dire sur de nombreuses questions concernant les brevets. Ce problème est résolu par l'amendement n° 8 (ZVĚŘINA et autres).
- La motion ne précise aucunement quels sont les problèmes actuels de l'EPLA, tels que les coûts ou les questions de gouvernance. Ce problème est résolu par l'amendement n° 7 (ZVĚŘINA et autres).
- La motion ne demande pas l'avis de la CJCE concernant les questions de compétences sur les diverses options possibles (UE ou États membres adhérant à l'EPLA, UE adhérant à la CBE, CBE intégrée au droit communautaire, etc.), il n'y a donc aucune certitude juridique quant aux résultats. Ce problème est résolu par les amendements n° 5 (Verts/ALE, préférable) et n° 10 (ZVĚŘINA et autres).
- La motion ne demande pas de sérieuse étude d'impact avant de lancer telle ou telle initiative. C'est également le cas des amendements n° 1 (PSE) et n° 2 (PPE-DE). Il est extrêmement difficile de revenir sur une décision telle que celle d'adhérer à l'EPLA et les conséquences seront lourdes. Une étude d'impact a priori est donc nécessaire. Ce problème est résolu par les amendements n° 4 (GUE/NGL) et n° 6 (Verts/ALE).
- Enfin, de nombreuses précédentes résolutions du Parlement européen concernant les brevets ont mis l'accent sur le problème de gouvernance de l'OEB et des problèmes occasionnés par son acceptation de brevets indésirables. Étant donné les pouvoirs accrus que l'EPLA accorderait à l'Organisation européenne des brevets, ce problème de gouvernance est plus grave que jamais. Ce problème est résolu par les amendements n° 3 (GUE/NGL) et n° 9 (ZVĚŘINA et autres).

Sources sur le site web du Parlement européen.

Amendements du PSE et du PPE-DE

AMENDEMENT 1

déposé par Maria Berger et Michel Rocard au nom du groupe PSE

Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s'accompagner d'une sérieuse étude d'évaluation d'impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges ;

AMENDEMENT 2

déposé par Klaus-Heiner Lehne et Piia-Noora Kauppi au nom du groupe PPE-DE

Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s'accompagner d'une sérieuse étude d'évaluation d'impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges ;

Amendements du GUE-NGL

AMENDEMENT 3

déposé par Umberto Guidoni au nom du groupe GUE/NGL

Considérant B bis (nouveau)

B bis. considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus,

AMENDEMENT 4

déposé par Umberto Guidoni au nom du groupe GUE/NGL

Paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. demande à la Commission de préparer d'urgence, avant de participer à toute nouvelle discussion sur une éventuelle implication de l'UE, une évaluation d'impact de l'EPLA ;

Amendements des Verts

AMENDEMENT 5

déposé par Eva Lichtenberger au nom du groupe Verts/ALE

Paragraphe 2

2. charge son Président de demander l'avis de la Cour de justice européenne sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier la compétence législative principale en la matière ; demande en outre que cet avis soit examiné par le Parlement afin que la future décision sur ce sujet soit publique, transparente et démocratique ;

AMENDEMENT 6

déposé par Eva Lichtenberger au nom du groupe Verts/ALE

Paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. demande à la Commission de préparer d'urgence, avant de participer à toute nouvelle discussion sur une éventuelle implication de l'UE, une évaluation d'impact de l'EPLA ;

Amendements de plusieurs eurodéputés soutenus par la FFII

AMENDEMENT 7

déposé par Jaroslav Zvěřina, Marco Cappato, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Marc Tarabella, Jean Louis Cottigny, Gilles Savary et autres

Paragraphe 1

1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et sur la ratification de la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets ; en ce qui concerne l'EPLA, le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA ;

AMENDEMENT 8

déposé par Jaroslav Zvěřina, Marco Cappato, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Marc Tarabella, Jean Louis Cottigny, Gilles Savary et autres

Paragraphe 1

1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et ( suppression ) la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets ; en ce qui concerne l'EPLA, le texte proposé requiert d'importantes améliorations et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA ;

AMENDEMENT 9

déposé par Jaroslav Zvěřina, Marco Cappato, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Marc Tarabella, Jean Louis Cottigny, Gilles Savary et autres

Considérant B bis (nouveau)

B bis. considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus,

AMENDEMENT 10

déposé par Jaroslav Zvěřina, Marco Cappato, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Marc Tarabella, Jean Louis Cottigny, Gilles Savary et autres

Paragraphe 2

2. charge son Président de demander l'avis de la Cour de justice européenne sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier la compétence législative principale en la matière ;

Avis intérimaire du service juridique du Parlement européen

La résolution du 12 octobre avait « [chargé] le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives en la matière ».

Cet avis a été rendu début février 2007 et publié sur le blog d'IPEG. Il a également fait l'objet d'un article sur Out-Law.com. Le texte peut ainsi être consulté en anglais.

Les conclusions du service juridique du Parlement européen sont sans appel :

1) L'objectif de l'accord sur l'établissement d'un système de règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) est d'établir l'Organisation européenne du contentieux des brevets pour régler les litiges concernant les infractions et la validité des brevets européen.

2) Là où des règles communes ont été adoptées, les États membres de la Communauté européenne n'ont désormais plus le droit, qu'ils agissent individuellement ou même collectivement, d'entreprendre envers des pays non membres des obligations qui affecteraient ces règles.

3) La directive 2004/48/CE harmonise les législations nationales sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Non seulement l'EPLA régirait des sujets déjà traités par cette directive, mais il existe également des contradictions entre les deux instruments sur un certain nombre de sujets.

4) L'EPLA vise à établir des règles dans certains domaines régis par le règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions. Malgré les dispositions spécifiques de l'EPLA régissant ses relations avec ce règlement, la conclusion de l'EPLA affecterait l'application uniforme et cohérente des règles communautaire sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

5) La conformité à l'article 98 de l'EPLA constituerait de prime abord un manquement à l'article 292 du Traité CE.

6) Il s'en suit que la compétence de la Communauté est exclusive pour les sujets régis par l'EPLA et que les États membres ne sont par conséquent pas habilités à conclure cet accord de leur propre côté.

Outre cette conclusion, les points 53 et 54 de ce document sont particulièrement intéressants. Une interprétation grossière pourrait en être que le tribunal de l'EPLA peut faire ce que bon lui semble, par exemple interpréter les textes de Bruxelles littéralement au lieu de se baser sur les véritables intentions, et la Cour de justice des Communautés européenne serait incapable d'y redire quoi que ce soit.

On peut également remarquer, aux points 35 à 38, les contradictions entre l'EPLA et la directive 2004/38 (IPRED). Les disparités entre les deux textes sont ainsi « préjudiciables au fonctionnement correct du Marché intérieur et rendent impossible de s'assurer que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un degré de protection équivalent à travers la Communauté ». Cela devient cocasse lorsque l'on sait que les principaux partisans de l'EPLA au Parlement européen, au nom de l'harmonisation des litiges en Europe, étaient également les promoteurs de la directive IPRED, comme M^me Janelly Foutrou, rapporteur pour cette directive, au nom de l'harmonisation du Marché intérieur !

Mais ce qu'il faut retenir est que la Commission est seule habilitée à négocier des modifications de l'EPLA afin que l'accord soit conforme au droit communautaire. Puis la Communauté européenne, et non les États membres de leur propre côté, pourrait adhérer à l'EPLA — ce qui implique également que la Communauté adhérerait à la Convention sur le brevet européen. Mais avec de telles incompatibilités juridiques, comme soulignées dans cet avis, on voit mal comment l'EPLA pourrait être corrigé pour se conformer au droit communautaire.

La conclusion que l'on peut tirer de cet avis juridique — reflétant ce que ce dossier a toujours présenté — semble être que l'EPLA est une impasse pour ceux qui veulent améliorer le système de brevets en Europe.

[1] cf. http://www.european-patent-office.org/legal/epc/e/ar11.html#A11_3

[2] Le projet d'EPLA autoriserait l'adhésion des États contractant de l'Organisation européenne des brevets (OrgEB). L'OEB est un organe de l'OrgEB. Les États contractants de l'OrgEB comptent 24 États membres de l'UE (tous, excepté Malte), les bientôt membres Bulgarie et Roumanie, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Suisse et la Turquie.

[3] Voir le questionnaire sur le système des brevets en Europe, section 3 / page 7.

[4] Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

[5] Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

[6] IBC Legal/Informa — The Future of Patent Litigation in Europe (06/30/06, Crowne Plaza, St. James Park, London)

[7] « En ce qui concerne le coût, nous aimerions souligner qu'il est inhabituel, du moins selon notre expérience, d'engager des procédures concernant un brevet dans plus d'un pays européen, et encore plus inhabituel d'engager simultanément des procédures concernant un brevet dans plusieurs pays européens. Il est par conséquent inquiétant si, comme l'a estimé l'OEB, une procédure centralisée coûtait plus du double d'une procédure nationale en France ou en Allemagne [...] » (traduction par nos soins de la présentation de Tim Frain)

[8] Lors de la récente conférence à Londres sur l'avenir du contentieux concernant les brevets en Europe (« Future of Patent Litigation in Europe »), le vice président en propriété intellectuelle de GlaxoSmithKline, David Rosenberg, a estimé que seuls 5% à 10% de toutes les poursuites pour contrefaçon de brevet en Europe (dans tous les secteurs) se rapportaient à des contentieux parallèles relatifs au même brevet dans au moins deux pays.

[9] L'OEB, agissant en tant que secrétariat du groupe de travail en charge de l'EPLA, a publié une étude des conséquences. Étant donné le soutien de l'OEB à l'EPLA, on serait en droit de supposer que l'OEB présenterait délibérément l'EPLA sous un jour aussi avantageux que possible. Or, dans la grande majorité des cas (les contentieux de petite à moyenne ampleur), le coût minimum d'un contentieux augmenterait considérablement par rapport au statu quo dans la plupart des pays, excepté le Royaume-unis et son système judiciaire onéreux. Voir l'annexe 1 de l'étude des conséquences de l'EPLA par l'OEB.

[10] Lors de la récente conférence à Londres sur l'avenir du contentieux concernant les brevets en Europe (« Future of Patent Litigation in Europe »), le vice président en propriété intellectuelle de GlaxoSmithKline, David Rosenberg, a déclaré que la création d'un nouveau système de tribunaux entraînerait des risques considérables concernant les futures décisions. La position défendue par Nokia lors des auditions de la Commission du 12 juillet comporte une section intitulée « Fiabilité des décisions — nouveaux risques ».

[11] Les articles 2(b) et 6(1) du projet de statut de la Cour européenne des brevets autoriseraient un membre d'une chambre de recours de l'OEB a être en même temps juge de la CEB.

[12] Voir les points 7 et 8

[13] Article 87 du projet d'EPLA.

[14] Article 17, paragraphe 2, point a du projet d'EPLA.

La relation asymétrique entre le Parlement européen et la Commission européenne — Le cas des « brevets logiciels »

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2006-07-09T11:44:00Z

Cette courte étude est centrée sur l'intense lobbying mis en oeuvre par la FFII et l'EICTA concernant la session parlementaire du 6 juillet 2005. C'est aussi l'occasion de souligner l'opposition « historique » du Parlement européen à une directive de la Commission en seconde lecture. Ma connaissance du sujet est double. En tant qu'outsider d'abord, car j'ai déjà produit une étude de lobbying comparée sur le sujet pour l'Université Laval de Québec intitulé : « Lobbying marchand contre lobbying associatif. Le rejet de la directive européenne sur la brevetabilité des logiciels lors de la session parlementaire du 6 juillet 2005 ». En tant qu'insider ensuite, car depuis le 24 avril 2006, j'effectue mon stage au sein de la FFII à Bruxelles. Au cours de cet essai, j'essaierai donc de conjuguer savoir-faire en sciences politiques et connaissance précise du terrain (démarche « participative »).

La FFII France

Questions écrites des députés au gouvernement

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

Question de Chantal Robin-Rodrigo (Socialiste - Hautes-Pyrénées) le 16/08/2005

Question de Pierre Lasbordes (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) le 26/07/2005

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 14/06/2005

Question de Pierre Lang (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) le 14/12/2004

Question de Michel Voisin (Union pour un Mouvement Populaire - Ain) le 07/12/2004

Question de François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges) le 07/09/2004

Question de Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse) le 03/08/2004

Question de Maxime Gremetz (Député-e-s Communistes et Républicains - Somme) le 20/07/2004

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 29/06/2004

IPRED II - Lutte contre la contrefaçon : la justice contrefaite

Références

À propos de l'APRIL — http://www.april.org

À propos de la FFII France — http://www.ffii.fr

Brevets logiciels : incompétence et dangerosité du candidat Sarkozy

Informations complémentaires

Contacts presse

À propos de la FFII France — http://www.ffii.fr

Les candidats à la présidentielle et les brevets

Analyse des réponses

Informations complémentaires

Contacts presse

À propos de la FFII France — http://www.ffii.fr

Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui entérine la dérive de l'Office européen des brevets

Références

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Séminaire à l'Université de Toulouse

Résumé de l'intervention

La FFII annonce un cycle de conférences : « Vers un nouveau système européen des brevets »

Contacts presse

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Les brevets et l'innovation en danger au Parlement européen

Liens

Contacts presse

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Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

Introduction : contenu de ce dossier

Pourquoi s'intéresser à l'EPLA ?

Analyse des dangers de l'EPLA

Situation politique

Argumentaire

Résolution adoptée par le Parlement européen

Amendements

Avis intérimaire du service juridique du Parlement européen

La relation asymétrique entre le Parlement européen et la Commission européenne — Le cas des « brevets logiciels »